AVENANT N°2 DE REVISION A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE
DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
DANS L’ENTREPRISE EUROVIA MIDI-PYRENEES DU 12 JANVIER 2021
AVENANT N°2 DE REVISION A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE
DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
DANS L’ENTREPRISE EUROVIA MIDI-PYRENEES DU 12 JANVIER 2021
Entre les soussignés :
La société EUROVIA MIDI-PYRENEES, S.A.S. au capital de 312 000 € sise 24, Avenue Marcel Dassault – 31500 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 414 629 162, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise suivante :
C.F.D.T. représentée par Monsieur …, Délégué syndical central,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, dont les répercussions atteignent directement et durablement le secteur des travaux publics et la société EUROVIA MIDI-PYRENEES en particulier, la direction et l’organisation syndicale sont convenues par accord d’entreprise en date du 12 janvier 2021, de déployer au sein de la Société EUROVIA MIDI-PYRENEES le dispositif de l’activité partielle de longue durée. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 12 mois avec effet au 1er janvier 2021 et a fait l’objet d’un premier avenant de révision en date du 23 novembre 2021 prolongeant sa durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2022. Aujourd’hui, le secteur des travaux publics et la société EUROVIA MIDI-PYRENEES en particulier sont toujours confrontés à une situation économique fortement dégradée et à des perspectives d’activité très insuffisantes. En effet, après deux années consécutives marquées par la pandémie de la Covid-19, l’activité n’a toujours pas retrouvé son niveau d’avant crise et de nouvelles difficultés, conséquences directes de la guerre d’agression russe en Ukraine, viennent impacter durablement l’activité de la Société. Ainsi, au niveau de la région Occitanie, l’activité comparée sur les périodes septembre 2018/octobre 2019 (avant crise sanitaire) et septembre 2021/octobre 2022 est en recul de près de 24% en volume et de près de 13% en valeur. Aujourd’hui, l’hyper-inflation du prix des carburants (jusqu’à + 30% pour le GNR, + 35% pour le gazole en quelques mois), des énergies (le prix de l’électricité a été multiplié par 6) et des matières premières (+ 300% pour l’acier en 18 mois, variations pouvant atteindre +30% pour le béton et le ciment routier, + 8% pour les granulats, + 30% sur le bitume et jusqu’à +600% sur le Gaz) est très impactante pour notre activité. La situation actuelle est d’autant plus compliquée que les prix de nombreuses fournitures ne sont plus garantis que quelques jours, voire quelques heures. Dans ce contexte, nous avons été contraints de réviser nos prix et de répercuter l’inflation que nous subissons sur nos devis. La clause de révision des prix applicable dans la commande publique a permis la juste répercussion des surcoûts de production sur nos marchés en cours mais nos clients -publics et privés- sont de plus en plus réticents à engager de nouveaux projets ; leurs budgets étant fortement grevés par les coûts énergétiques.
Ce phénomène se traduit dans notre carnet de commande, en recul de plus de 7 millions d’euros par rapport à la même période en 2019 (chiffre significatif avant la crise sanitaire).
De plus, la décision gouvernementale de ne pas indexer la Dotation Globale de Fonctionnement sur l’inflation revient à baisser les ressources des collectivités locales pour l’année 2023. Il est précisé que la précédente baisse de ressources décidées par l’Etat, entre 2013 et 2016, avait fait chuter l’investissement local de 18 % et l’activité des Travaux Publics de 20 %. L’effet ciseau, provoqué par une baisse des ressources et une hausse des charges, est d’autant plus inquiétant car l’année 2023 correspond au mi-mandat municipal, période traditionnellement favorable aux projets.
Au-delà des problématiques de coût de production, nous faisons également face à des difficultés importantes d’approvisionnement de certaines matières premières indispensables à notre activité et notamment, les hydrocarbures nécessaires à la production de bitume pour les travaux de voirie. A l’issue de la crise sanitaire, la demande était en forte hausse alors que l’offre se trouve désormais réduite du fait du conflit. Dans ces conditions, nous subissons des arrêts de chantiers et nous ne pouvons donc plus travailler. Nous ne sommes pas en mesure de réaffecter les équipes sur d’autres chantiers car nous n’avons pas l’activité nécessaire.
D’autre part, compte-tenu de notre activité nous risquons également de subir des coupures d’énergies sur nos industries fournisseurs, les empêchant de produire (enrobés ou béton) et donc arrêtant immédiatement, sans solution de replis, nos équipes.
Sur le dernier trimestre en particulier, le volume de publications d’affaires est en nette diminution et nous n’avons toujours aucune perspective de reprise à moyen et long terme. D’après les statistiques, environ 20% d’affaires en moins sont sorties en marchés publics (l’activité marché public représente environ 70% de notre clientèle). Enfin, les affaires obtenues sont bloquées en réalisation, les chantiers sont reportés et nous n’avons aucune visibilité quant à leur date de démarrage. En parallèle, les chantiers en cours nécessitent peu de main d'œuvre et ne permettent pas d'occuper la totalité du personnel. Les possibilités de reclassement sur d'autres établissements restent limitées car ceux-ci rencontrent les mêmes difficultés.
Cette situation est donc très impactante pour notre activité.
Selon notre dernière prévision budgétaire, l’activité comparée 2019/2023 est attendue en recul de l’ordre de 24%.
La baisse des commandes (publiques et privées) qui persiste et le manque de perspectives d’une reprise de l’activité à moyen / long terme ont un impact direct sur le plan de charge de certains de nos salariés. Nous ne sommes pas en mesure de garantir à nos salariés une charge de travail suffisante pour les occuper à temps plein sur les prochains mois. La situation représente toujours un réel risque sur leur emploi.
En conséquence et afin de préserver les emplois face à la baisse durable d’activité engendrée par la crise sanitaire puis par les conséquences du conflit en Ukraine, les parties sont convenues de se réunir le 8 décembre 2022 afin de réviser l’accord d’entreprise portant sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée dans l’entreprise EUROVIA MIDI-PYRENEES conclu le 12 janvier 2021.
Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Il se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Il a été convenu et arrêt ce qui suit :
TITRE I - MODIFICATIONS APPORTEES A L’ACCORD DU 12 JANVIER 2021
Article 1 – Modification de l’article 3 de l’accord du 12 janvier 2021
Le premier paragraphe de l’article 3 relatif à l’indemnisation des salariés en activité partielle dans l’entreprise est modifié comme suit :
Article 3. Indemnisation des salariés en activité partielle dans l’entreprise
En application des dispositions fixées par la loi et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, l’employeur verse une indemnité au salarié en activité partielle de longue durée équivalent à 70% de son salaire brut (avec un plancher correspondant à 8,76 € par heure depuis le 1er août 2022, hors salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation percevant une rémunération horaire habituelle inférieure au SMIC) avec un plafond fixé à 70% de 4,5 SMIC.
Article 2 – Modification de l’article 13 de l’accord du 12 janvier 2021
L’article 13 relatif à la prise d’effet et à la durée de l’accord est modifié comme suit :
Article 13. Prise d’effet et durée de l’accord
L’accord initialement conclu pour une durée déterminée de 12 mois avec prise d’effet le 1er janvier 2021, puis prolongé pour une période de 12 mois à compter du 1er janvier 2022 est prolongé pour une nouvelle période de 12 mois à compter du 1er janvier 2023.
TITRE II - Prise d’effet de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée en date du 12 janvier 2021 prend effet à compter de sa signature.
TITRE III - Publicité et dépôt de l’avenant de révision
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Il sera également remis un exemplaire original de cet avenant à l’organisation syndicale représentative. Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage.
Fait à Toulouse, en 3 exemplaires originaux Le 8 décembre 2022
Pour la C.F.D.T.Pour la société EUROVIA MIDI-PYRENEES
Monsieur …Monsieur …
ANNEXE : DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE ET SUR LES PERSPECTIVES D’ACTIVITE
Evolution du chiffre d’activité d’EUROVIA MIDI-PYRENEES
Comparatif des carnets de commandes d’EUROVIA MIDI-PYRENEES
