AVENANT N°3 DE REVISION A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
DANS L’ENTREPRISE EUROVIA MIDI-PYRENEES
DU 12 JANVIER 2021
AVENANT N°3 DE REVISION A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
DANS L’ENTREPRISE EUROVIA MIDI-PYRENEES
DU 12 JANVIER 2021
Entre les soussignés :
La société
EUROVIA MIDI-PYRENEES, S.A.S. au capital de 312 000 € sise 24, Avenue Marcel Dassault – 31500 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 414 629 162, représentée par M…, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise suivante :
C.F.D.T. représentée par M …, Délégué syndical central,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, dont les répercussions atteignent directement et durablement le secteur des travaux publics et la société EUROVIA MIDI-PYRENEES en particulier, la direction et l’organisation syndicale sont convenues par accord d’entreprise en date du 12 janvier 2021, de déployer au sein de la Société EUROVIA MIDI-PYRENEES le dispositif de l’activité partielle de longue durée. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 12 mois avec effet au 1er janvier 2021 et a fait l’objet de deux avenants de révision en date du 23 novembre 2021 et du 8 décembre 2022 prolongeant sa durée de 12 mois à compter respectivement du 1er janvier 2022 et du 1er janvier 2023. Aujourd’hui, le secteur des travaux publics et la société EUROVIA MIDI-PYRENEES en particulier sont toujours confrontés à une situation économique fortement dégradée et à des perspectives d’activité très insuffisantes. En effet, l’activité n’a toujours pas retrouvé son niveau d’avant la crise sanitaire de la Covid-19 et les difficultés directement liées à la guerre d’agression russe en Ukraine persistent à impacter durablement l’activité de la Société. Ainsi, au niveau de la région Occitanie, l’activité comparée sur les périodes septembre 2018/octobre 2019 (avant crise sanitaire) et 2ème trimestre 2022 /1er trimestre 2023 est en recul de plus de 17% en volume et de plus de 7% en valeur. Aujourd’hui, malgré un ralentissement, l’inflation demeure (hausse des prix des carburants, du GNR et du gazole, des énergies, …) et continue à impacter notre activité.
Dans ce contexte, nous demeurons contraints de réviser nos prix et de répercuter l’inflation que nous subissons sur nos devis et nos clients, publics et privés, demeurent réticents à engager de nouveaux projets ; leurs budgets étant fortement grevés par l’inflation (coûts de l’énergie, dépenses de personnel / masse salariale, …).
Par ailleurs, dans cet environnement conjoncturel marqué par la hausse des coûts de la construction, des prix de l’immobilier, des taux d’intérêt ainsi que la baisse du pouvoir d’achat des ménages et le durcissement des conditions d’octroi du crédit, la crise du secteur du bâtiment se profile avec de plus en plus de certitude au fil des mois. La chute des ventes de logements et le repli marqué des permis de construire tracent le prolongement du déclin des mises en chantier pour les mois à venir. Cette situation pèse fortement sur les ouvrages TP privés (l’activité marchés privés représente environ 30% de notre clientèle).
De plus, le maintien de la décision du gouvernement de ne pas indexer la Dotation Globale de Fonctionnement sur l’inflation (cf. projet de loi de finances pour 2024) revient de nouveau à baisser les ressources des collectivités locales pour l’année 2024. Il est rappelé que la précédente baisse de ressources décidées par l’Etat, entre 2013 et 2016, avait fait chuter l’investissement local de 18 % et l’activité des Travaux Publics de 20 %.
Sur le dernier trimestre en particulier, le volume de publications d’affaires demeure faible et nous n’avons toujours aucune perspective de reprise à moyen et long terme. Le regain d’activité lié aux projets habituellement lancés en fin de cycle électoral n’a pas eu lieu. Il est peu probable que dans le délai restant avant les élections, nous assistions à un élan de l’investissement public et à la réalisation des opérations. Ce phénomène se traduit dans notre carnet de commandes, en recul de 9%, soit plus de 3 millions d’euros par rapport à la même période en 2019 (chiffre significatif avant la crise sanitaire).
Enfin, certaines affaires obtenues restent bloquées en réalisation et nous n’avons aucune visibilité quant à leur date de démarrage. En parallèle, les chantiers en cours nécessitent peu de main d'œuvre et ne permettent pas d'occuper la totalité du personnel. Les possibilités de reclassement sur d'autres établissements restent limitées car ceux-ci rencontrent les mêmes difficultés.
Cette situation est donc très impactante pour notre activité.
Selon notre dernière prévision budgétaire, l’activité comparée 2019/2024 est attendue en recul de l’ordre de 19%.
La baisse des commandes (publiques et privées) qui persiste et le manque de perspectives d’une reprise de l’activité à moyen / long terme ont un impact direct sur le plan de charge de certains de nos salariés. Nous ne sommes pas en mesure de garantir à nos salariés une charge de travail suffisante pour les occuper à temps plein sur les prochains mois. La situation représente toujours un réel risque sur leur emploi.
En conséquence et afin de préserver les emplois face à la baisse durable d’activité engendrée par la crise sanitaire puis par les conséquences du conflit en Ukraine, les parties sont convenues de se réunir le 30 novembre 2023 afin de réviser l’accord d’entreprise portant sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée dans l’entreprise EUROVIA MIDI-PYRENEES conclu le 12 janvier 2021.
Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Il se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE I - MODIFICATIONS APPORTEES A L’ACCORD DU 12 JANVIER 2021
ARTICLE 1 – Modification de l’article 3 de l’accord du 12 janvier 2021
Le premier paragraphe de l’article 3 relatif à l’indemnisation des salariés en activité partielle dans l’entreprise est modifié comme suit :
Article 3. Indemnisation des salariés en activité partielle dans l’entreprise
En application des dispositions fixées par la loi et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, l’employeur verse une indemnité au salarié en activité partielle de longue durée équivalent à 70% de son salaire brut (avec un plancher correspondant à 9,12 € par heure depuis le 1er mai 2023, hors salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation percevant une rémunération horaire habituelle inférieure au SMIC) avec un plafond fixé à 70% de 4,5 SMIC.
ARTICLE 2 – Modification de l’article 13 de l’accord du 12 janvier 2021
L’article 13 relatif à la prise d’effet et à la durée de l’accord est modifié comme suit :
Article 13. Prise d’effet et durée de l’accord
L’accord initialement conclu pour une durée déterminée de 12 mois prenant effet le 1er janvier 2021, puis prolongé de 12 mois via deux avenants du 23 novembre 2021 et du 8 décembre 2022 respectivement à effet au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023, est prolongé pour une nouvelle et dernière période de 12 mois à compter du 1er janvier 2024, pour une durée totale correspondant à la durée du dispositif spécifique d’activité partielle de 48 mois, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024.
TITRE II - Prise d’effet de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée en date du 12 janvier 2021 prend effet à compter de sa signature.
TITRE III - Publicité et dépôt de l’avenant de révision
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Il sera également remis un exemplaire original de cet avenant à l’organisation syndicale représentative. Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage.
Fait à Toulouse, en 3 exemplaires originaux Le 30 novembre 2023
Pour la C.F.D.T.Pour la société EUROVIA MIDI-PYRENEES
M …M …
ANNEXE : DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE ET SUR LES PERSPECTIVES D’ACTIVITE
Evolution du chiffre d’activités d’EUROVIA MIDI-PYRENEES
CHIFFRES D'ACTIVITES
Agences
2019 2020 2021 2022 B3 2023 BI 2024
EMP TOULOUSE
44 656
31 314
30 056
32 495
33 500
33 000
EMP MONTAUBAN
18 728
18 112
12 597
14 514
16 300
16 000
Secteur RODEZ
9 516 8 112 8 503 7 914 8 000 8 000 Secteur ALBI
13 039 12 051 10 152 11 394 12 500 13 000
AGENCE ALBI
22 555
20 163
18 655
19 308
20 500
21 000
MU SOCIETE
- 355 - 294 - 164 - 499 - 450 - 500
TOTAL
85 584
69 295
61 144
65 818
67 550
69 500
Comparatif des carnets de commandes d’EUROVIA MIDI-PYRENEES
