Négociation annuelle obligatoire sur la rémunération,
le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2022
Procès-verbal d’accord
Entre
La Société EUROVIA MIDI PYRENEES
- dont le Siège Social est situé 24 avenue Marcel Dassault à Toulouse (31500) - représentée par M. …, Président,
Et
L’Organisation syndicales suivante :
CFDT, représentée par M. …, Délégué Syndical Central,
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont débattu sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire.
Cette négociation a fait l’objet de 2 réunions : le 14 décembre 2021 (au cours de laquelle ont été examinés les documents d’information exigés par la Loi), le 12 janvier 2022.
Il a été arrêté ce qui suit :
I/ DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties ont commenté les documents remis en séance concernant l’année 2021. Elles n’ont formulé aucune remarque particulière.
II/ EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES
Les parties ont renégocié l’accord égalité hommes femmes du 14 décembre 2020 arrivant à échéance le 31 décembre 2021. Un nouvel accord a été signé pour une durée de 3 ans.
III/ TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les parties ont commenté le rapport établi par l’employeur présentant la situation de l’entreprise au regard de l’obligation d’emploi des salariés handicapés. Elles ont débattu des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
IV/ SALAIRES EFFECTIFS
1 - Personnel Ouvrier
En ouverture des négociations, la Délégation syndicale demande une augmentation généralisée de 60 € bruts.
La Direction propose une augmentation globale de
3,5 % de la masse salariale, comprenant une augmentation garantie de 0,40 € bruts appliquée sur le taux horaire.
Au terme des réunions, la délégation syndicale et la Direction sont parvenues à un accord, et les éléments suivants ont été arrêtés :
Une augmentation globale de
3,5 % de la masse salariale, comprenant :
une augmentation garantie de
0,40 € bruts appliquée sur le taux horaire. Cette augmentation concerne les salariés présents / présents janvier 2021 / janvier 2022, hors contrats par alternance, et est proratisée sur le temps de présence pour les salariés entrés en cours d’année.
et une augmentation individualisée permettant notamment de gérer les promotions ;
L’augmentation globale garantie + individuelle s’élève à 3,5 % de la masse salariale.
2 - Personnel ETAM
En ouverture des négociations, la Délégation syndicale demande une augmentation généralisée de 60 € bruts.
La Direction propose une augmentation globale de
3,5 % de la masse salariale, comprenant une augmentation de 2,8 % généralisée.
Au terme des réunions, la délégation syndicale et la Direction sont parvenues à un accord, et les éléments suivants ont été arrêtés :
Une augmentation globale de
3,5 % de la masse salariale, comprenant :
une augmentation de 2,8 % généralisée. Cette augmentation concerne les salariés présents / présents janvier 2021 / janvier 2022, hors contrats par alternance, et est proratisée sur le temps de présence pour les salariés entrés en cours d’année.
et une augmentation individualisée de 0,7 % permettant notamment de gérer les promotions ;
L’augmentation globale garantie + individuelle s’élève à 3,5 % de la masse salariale.
3 - Personnel Cadre
Les parties conviennent que les appointements des Cadres seront revus individuellement au 1er mars 2022, par la Direction.
V/ PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par l’accord de branche TP relatif à la participation du25 janvier 2018, l’accord relatif à l’intéressement du 27 juin 2019, à renouveler en 2022, et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 9 décembre 2021.
VI/ DEPOT ET AFFICHAGE
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
L’Organisation Syndicale représentative un exemplaire du présent accord.
Un affichage du présent accord sera effectué dans tous les établissements de l’entreprise. Fait à Toulouse, le 12 janvier 2021 En 3 exemplaires originaux
