AVENANT N°4 A L’ACCORD SUR L’HARMONISATION DES PRIMES ET INDEMNITES CONCERNANT LE PERSONNEL ETAM DE LA SOCIETE EUROVIA MIDI-PYRENEES
DU 5 DECEMBRE 2001
AVENANT N°4 A L’ACCORD SUR L’HARMONISATION DES PRIMES ET INDEMNITES CONCERNANT LE PERSONNEL ETAM DE LA SOCIETE EUROVIA MIDI-PYRENEES
DU 5 DECEMBRE 2001
Entre les soussignés :
La société
EUROVIA MIDI-PYRENEES, S.A.S. au capital de 312 000 € sise 14 bis Impasse René Couzinet – 31500 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous len° 414 629 162, représentée par Monsieur X., agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise suivante :
C.F.D.T. représentée par Monsieur X Délégué syndical central,
D’autre part,
PREAMBULE
La société et l’Organisation syndicale représentative ont signé le 5 décembre 2001 un accord sur l’harmonisation des primes et indemnités concernant le personnel ETAM, puis trois avenants à cet accord en date du 5 décembre 2003, 19 novembre 2007 et 9 janvier 2024. Lors des négociations annuelles 2024 sur les salaires, les parties ont échangé sur la possibilité de réviser certaines dispositions dudit accord. Après consultation du personnel par l’Organisation syndicale représentative, les parties sont convenues de modifier les dispositions relatives au repas des ETAM sédentaires. Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Il se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie ainsi qu’à toute décision unilatérale, usage ou pratique en vigueur ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent avenant.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE I - MODIFICATIONS APPORTEES A L’ACCORD DU 5 DECEMBRE 2001
ARTICLE UNIQUE – Modification de l’article IV, « Indemnité de repas (ETAM) » de l’accord du 5 décembre 2001
Le second paragraphe de l’article IV, « Indemnité de repas (ETAM) » relatif au repas des ETAM sédentaires est modifié comme suit :
Les ETAM sédentaires (atelier, administratif) bénéficient d’un titre restaurant par jour travaillé dès lors que la pause repas est comprise dans leur horaire de travail. La répartition des contributions patronale et salariale au financement de l’acquisition des titres-restaurant est fixée comme suit :
contribution patronale à hauteur de 60% de la valeur nominale du titre,
contribution salariale à hauteur de 40% de la valeur nominale du titre.
La valeur du titre restaurant est fixée à 11,97 € (7,18 € pour la part patronale et 4,79 € pour la part salariale) à la date de la signature du présent avenant.
TITRE II – Entrée en vigueur, durée, formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant de révision à l’accord d’entreprise relatif à l’harmonisation des primes et indemnités concernant le personnel ETAM en date du 5 décembre 2001 est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er juin 2024. Il pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par le Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales. En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Il sera également remis un exemplaire original de cet avenant à l’organisation syndicale représentative. Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage.
Fait à Toulouse, en 3 exemplaires originaux Le 30 mai 2024
Pour la C.F.D.TPour la société EUROVIA MIDI-PYRENEES
