C.F.D.T., représentée par Monsieur XXX Délégué syndical central,
D’autre part,
Il a été conclu l'accord ci-après :
Préambule :
Dans la continuité des accords précédents, le présent accord a pour objet de mettre en place, conformément aux dispositions prévues par les articles L.3121-9 et suivants du Code du travail, des périodes d’astreintes au sein de l’entreprise EUROVIA MIDI-PYRENEES.
L’objectif est de répondre aux possibles besoins de déneigement dans le cadre des marchés « ASF », des marchés liés à l’aéroportuaire et aux réseaux de transports en commun qui ont été ou seront conclus par les établissements de l’entreprise EUROVIA MIDI-PYRENEES.
Article 1 : Définition de l’astreinte
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Article 2 : Salariés concernés par des périodes d’astreinte
Les astreintes concernent le personnel ouvrier et ETAM.
Seuls les salariés volontaires seront concernés par les périodes d’astreinte. Ils sont priés de se faire connaître auprès de la Direction avant le 15 novembre de chaque année.
Compte tenu des engagements contractuels pris par la société, le salarié en période d’astreinte devra être disponible en moins de deux heures.
Article 3 : Programmation individuelle des périodes d’astreinte
La programmation individuelle des périodes d’astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l’avance par écrit remis en main propre, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.
Article 4 : Compensation financière pendant les périodes d’astreinte
………………………….
Article 5 : Suivi des heures d’astreinte
En fin de mois, l’employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que le montant de la compensation financière correspondante.
Une annexe détaillée, sous forme de tableau, sera remise au salarié le mois du paiement des primes d’astreinte. Seront mentionnés :
Les dates où le salarié a été d’astreinte ;
Le montant brut de la prime versée pour chaque astreinte ;
Le total des primes d’astreinte versées sur le mois.
Article 6 : Clause de rendez-vous et suivi de l’accord
Le suivi de l’application de l’accord est confié aux organisations syndicales. Un bilan annuel de suivi de l’accord sera dressé par la Direction et leur sera présenté ainsi qu’au Comité Social et Economique Central. Le bilan comportera pour chaque marché la période concernée.
Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature, pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 8 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par le Code du travail.
Article 9 : Dépôt et publicité
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à l’organisation syndicale représentative. Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage.
Fait à Toulouse, Le 31 janvier 2024, en 3 exemplaires originaux
