AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE DU 13 OCTOBRE 2022
EUROVIA PAS DE CALAIS – AGENCE DE CALAIS
Entre :
La Société EUROVIA PAS DE CALAIS, Etablissement de CALAIS, dont le siège social est situé 4 rue Montaigne – 62670 MAZINGARBE, représentée par
Monsieur XXX en tant que Chef D’Agence,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société EUROVIA PAS DE CALAIS, représentées par :
Pour le Syndicat CFDT, Monsieur XXX, Délégué Syndical,
Pour le Syndicat FO, Monsieur XXX, Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
L'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et son décret d'application no 2020-926 du 28 juillet 2020 ont créé un dispositif temporaire d'activité partielle de longue durée (APLD) à destination des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, afin d'assurer le maintien dans l'emploi des salariés qu'elles emploient. Un accord a été signé en ce sens le 13 octobre 2022 pour la période du 1er novembre 2022 au 30 avril 2024. Compte tenu du contexte économique dans lequel l'agence évolue actuellement, les partenaires sociaux signataires de l’accord se sont réunis afin d'envisager la possibilité de prolonger ce dispositif.
Ils ont dressé le diagnostic suivant sur la situation économique de l'entreprise : voir annexe diagnostic économique septembre 2022.
Ils ont également constaté que les perspectives d'activité de l'agence sont les suivantes : voir annexe diagnostic économique avril 2024.
Si ce diagnostic n'est pas de nature à compromettre la pérennité de l'agence, il impose la mise en place d'une réduction d'activité de manière durable, afin de préserver les emplois et les compétences au sein de l'agence. C'est dans ces conditions que les partenaires sociaux se sont entendus pour conclure le présent avenant.
Titre 1 : Les dispositions des articles listées ci-dessous de l’accord APLD du 13 octobre 2022 restent inchangées :
Mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée
Article 1 - Activités et salariés concernés de l’Agence
Article 2 - Réduction maximale de l’horaire de travail dans les établissements
Article 3 – Indemnisation des salariés en activité réduite dans les établissements
Les engagements pris par l’employeur
Article 4 - Engagements de l’agence en matière d'emploi
Article 5 - Engagements de l’agence en matière de formation professionnelle
Article 6- Les conditions de prises des congés payés
Article 7 – Les conditions de mise en place
Situation du salarié pendant l’application du dispositif
Article 8 – Impact
Article 9 – Les cotisations de frais de santé et de prévoyance
Dispositions finales
Article 10 - Périmètre de l’avenant
Article 12 – Modalités de suivi de l’avenant à l’accord
Article 13 – Procédure de validation et publicité
Article 14 - Révision
Article 15 - Formalités de publicité et de dépôt
Titre 2 : L’article 11 de l’accord APLD du 13 octobre 2022 est modifié comme suit :
Article 11 - Prise d’effet et durée de l’avenant
Sous réserve de la validation par l'administration du présent avenant, le dispositif d'APLD actuellement en vigueur sera renouvelé à compter du 1er mai 2024 et pour une durée de 12 mois.
Titre 3 : Dispositions finales du présent avenant :
Modalités de suivi
Les modalités de suivi de l’avenant à l’accord APLD sont identiques aux modalités de suivi de l’accord APLD du 13 octobre 2022.
Procédure de validation et publicité
Le présent avenant est transmis à l'autorité administrative via la plateforme activitepartielle.emploi.gouv.fr. L’administration dispose de 15 jours pour valider l’avenant. La décision est rendue pour une durée de six mois et est renouvelée par période de six mois.
Révision
Le présent avenant peut être révisé à tout moment conformément aux dispositions de l’article 14 de l’accord APLD du 13 octobre 2022.
Formalités de publicité et de dépôt
L’entrée en vigueur de cet avenant est conditionnée par une validation administrative. À défaut de validation, le présent avenant sera réputé nul et non avenu. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS. Chaque signataire recevra un exemplaire de cet avenant. La décision de validation de l’autorité compétente est portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Fait à CALAIS, le 18 avril 2024
Pour la DirectionPour le Syndicat CFDT Monsieur XXXMonsieur XXX Le Chef D’Agence
