ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE EUROVIA PICARDIE
Entre les soussignés :
La Société EUROVIA PICARDIE, SAS au capital de 315 540 Euros, ayant son Siège Social Boulevard Henri Barbusse - 60 777 THOUROTTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COMPIEGNE sous le n°404 164 121, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet,
D’une part, Et,
Les organisations syndicales suivantes :
-
CFDT, représentée par Madame …, déléguée syndicale centrale
D’autre part,
Préambule
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la Société Eurovia Picardie d’une durée de 4 ans arrivent à échéance le 12 décembre 2023.
Les parties ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au Comité social et économique pour un temps limité.
Il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats des représentants du CSE
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants, tout collège confondu, du Comité Social et Économique jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, et au plus tard le 28 juin 2024 inclus.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 : Application de l’accord et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la Société Eurovia Picardie, soit au plus tard le 28 juin 2024. Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 3 : Publicité et Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Thourotte, le 13 avril 2023 En 3 exemplaires originaux,
Pour les Organisations syndicales : Pour la société Eurovia Picardie :
