La Société EUROVIA PICARDIE au capital de 315 540,00 Euros, ayant son Siège Social Rue Henri Barbusse, 60150 THOUROTTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le n°404 164 121, (code APE 4211Z), représentée par XXX, agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
L’organisation syndicale suivante :
CFDT, Représentée par XXX, en qualité de délégué syndical,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de mettre en place des périodes d’astreintes au sein de la Société EUROVIA PIACRDIE – Agence de Compiègne.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EUROVIA PICARDIE, Agence de Compiègne.
Il annule et remplace les différents accords, usages et décisions unilatérales de l’employeur antérieurs ayant le même objet que celui traité par le présent accord.
I- Définition de l’astreinte
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.
Les périodes d’astreinte ne sont pas du temps de travail effectif. La durée de l’intervention est quant à elle considérée comme du temps de travail effectif, et rémunérée comme tel.
A l’exception du temps d’intervention qui est du travail effectif, la période d’astreinte est décomptée dans les durées minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire.
II- Salariés concernés par des périodes d’astreinte
Sous réserve du respect des règles définies dans le présent accord, tous les salariés peuvent être amenés à effectuer des périodes d’astreinte.
La Société déterminera, en fonction des besoins de continuité de service, les salariés qui relèveront du dispositif d’astreinte.
III- Programmation individuelle des périodes d’astreinte
La programmation individuelle des périodes d’astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.
IV- Compensation financière des périodes d’astreinte
Une prime forfaitaire est accordée au salarié pour les périodes d’astreinte, qu’il y ait ou non intervention pendant ces périodes, et est fixée à 150€/semaine.
En complément, toutes les heures réellement effectuées lors d’une intervention pendant l’astreinte seront rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables comme du temps de travail effectif.
Une indemnité de panier ou un titre restaurant (en fonction de la catégorie professionnelle du salarié) sera attribuée pour une intervention d’une durée supérieure ou égale à 4 heures par jour, y compris les jours fériés et les week-ends.
V- Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
VI- Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
VII- Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales en vigueur. La demande de révision devra être formalisée par écrit et énoncer les éléments sur lesquels une modification est souhaitée. La négociation de révision s’engagera dans les trois mois suivant cette demande.
Toute modification fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, trois mois avant la fin de la période de référence, par lettre recommandée avec accusé de réception.
VIII- Dépôt
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et via l’intranet de l’entreprise.
Fait à Thourotte, En 3 exemplaires originaux, Le 09 février 2026.
