Avenant n°1 de révision de l'accord collectif relatif à la mise en place du comité social et economique rattaché à l'entreprise EUROVIANDE SERVICE signé le 12 septembre 2019
Application de l'accord Début : 13/11/2023 Fin : 13/11/2027
AVENANT N°1 DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) RATTACHÉ À L’ENTREPRISE SIGNÉ LE 12 SEPTEMBRE 2019
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Le présent avenant de révision de l’accord du 12 septembre 2019, relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) est signé dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur.
ENTRE LES SOUSSIGNES
D’UNE PART,
ET
D’AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
L’ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le CSE, et c’est dans ce cadre que se sont déroulées les élections du renouvellement du Comité Social et économique de la société, le 07 novembre 2023.
Convaincues de l'importance pour l’entreprise d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise, la Société et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité négocier les modalités de mise en place du CSE.
Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.
L’entreprise est une SA qui ne dispose que d’un seul établissement regroupant l’ensemble de ses salariés répartis sur différents chantiers, c’est dans ce contexte que la Société et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir les modalités de mise en place du CSE de la société.
Le périmètre du CSE et le calendrier
Le périmètre
Le périmètre de mise en place du CSE correspond à celui du seul établissement distinct.
Le calendrier
Conformément aux dispositions de l'article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de quatre ans. Cette durée pourra être modifiée en fonction des changements pouvant intervenir dans la durée des mandats suivant accord entre les parties.
Attributions du CSE
Les attributions du CSE sont définies aux articles L.2312-12 à L.2312-16 du Code du travail.
Composition, réunions et heures de délégation
La composition du CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximums qui ont voix consultative.
Les réunions ordinaires des CSE
Le CSE tient six réunions ordinaires par an, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois.
Parmi ces six réunions annuelles de plein exercice, suivant la transmission d’un calendrier annuel : 4 réunions prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1 du Code du travail portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d'une par trimestre.
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le Responsable Sécurité participe à cette réunion. Des personnalités extérieures non-membres du CSE peuvent être invitées aux réunions.
Seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. Le titulaire absent se charge de prévenir son suppléant.
L’ordre du jour des réunions est arrêté entre le Secrétaire et le Président ; les convocations seront transmises aux élus par mail. Les documents accompagnant l’ordre du jour seront envoyés par mail aux membres titulaires du CSE.
Le Bureau
Il sera procédé à la désignation d'un secrétaire du CSE, parmi les membres titulaires. Il sera assisté dans ses missions par un secrétaire adjoint, également désigné parmi les membres élus titulaires ou suppléants.
Compte tenu de la mise en place d'un budget de gestion des ASC et de fonctionnement au niveau du CSE, le CSE désignera un trésorier parmi les membres titulaires. Il sera assisté dans ses missions par un trésorier adjoint parmi ses membres élus titulaires ou suppléants.
Les heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures de délégation de vingt-quatre (24) heures mensuelles.
Le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient de 3h30 d’heures de délégation supra-légales par mois, en vue d’exercer leurs missions.
Les heures du trésorier et du secrétaire peuvent être transférées en tout ou partie à leur adjoint.
Les heures peuvent être reportées ou mutualisées, en respect des dispositions légales, et dans la limite d’un plafond pour les suppléants qui se verraient mutualiser des heures, de la moitié des heures des titulaires.
Un bon de délégation, dématérialisé ou format papier, doit être préalablement rempli à l’utilisation des heures de délégation au sein de l’entreprise, suivant la procédure interne.
Les déplacements
Les frais de déplacements engagés par les élus sont pris en charge suivant l’Annexe relative à la gestion des déplacements des élus en vigueur au sein de l’entreprise et/ou du règlement intérieur du CSE.
Les budgets du CSE
Le budget des ASC²
Les parties au présent accord décident de porter la contribution de l'entreprise au financement annuel des activités sociales et culturelles du CSE au sein de l’entreprise à 1% de la masse salariale brute. Le montant de cette contribution entrera en vigueur au 1er janvier 2024, les versements sont mensuels et réajustés ensuite selon la masse salariale réelle.
Le budget de fonctionnement
Conformément à l'article L2315-61, 1° du Code du Travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0.25%
de la masse salariale brute.
Le montant de cette contribution entrera en vigueur au 1er janvier 2024, les versements sont mensuels et réajustés ensuite selon la masse salariale réelle.
Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L2315-61 du Code du Travail.
Locaux et nouvelles technologies de l’information et de la communication
L’entreprise met à disposition des membres du CSE un local aménagé et fermé à clefs ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions tels que :
Ordinateur
Imprimante
Accès internet
L’entreprise prend en charge la ligne téléphonique fixe du CSE.
La commission CHSP
Les parties signataires conviennent de mettre en place la commission suivante :
Une Commission d’Hygiène, Sécurité et Prévention
Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l'ensemble du personnel et à l'objectif d'amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CHSP. Elle n'a pas voix délibérative.
Conformément à l’article 22.1 de la Convention collective nationale des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes, cette commission est constituée dans les entreprises ayant entre 25 et 299 collaborateurs.
Cette commission aura vocation de préparer et communiquer les éléments nécessaires permettant d’aborder au mieux les questions de santé et de sécurité lors des CSE.
Plus largement, les parties signataires insistent sur le rôle essentiel que doit jouer la CHSP en tant qu'acteur majeur associé à la politique de Prévention et Santé au Travail du Groupe.
La CHSP est composée de quatre membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, dont 1 membre appartenant au 2ème collège. Cette désignation s’effectue par scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.
Les personnes invitées aux réunions de CSE sont conformes aux dispositions de l’article 22.1 de la Convention collective nationale des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes.
Les membres de la CHSP faisant partie des membres élus titulaires du CSE disposeront d’un crédit d’heures individuel de cinq heures par mois utilisables suivant les mêmes dispositions que les élus du CSE.
Dispositions diverses et finales
Application de l'accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d'accords préélectoraux ni par le règlement intérieur du CSE, sauf la durée des mandats. Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Date d'application et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans du 13 novembre 2023 jusqu’au lendemain du dépouillement des élections relatives à la mise en place du CSE.
Evaluation de l'application de l'accord
Les parties conviennent de se revoir au 1er semestre 2024 après la validation des comptes du CSE, afin de partager l'évaluation de son application et d'examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, dont une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Angers et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Signatures des parties Fait à X, le 29 février 2024
Notice sur les frais et fonctionnement des mandats CSE
Réunions
Frais déplacements, frais repas, hôtels pris en charge par l’entreprise :
Soirée étape : 89€
Repas soir : 19€
Repas midi : 16€
Hôtel (sans repas) : 70€
Temps passé en réunion : temps de travail effectif + temps de pauseTemps de trajet : temps de travail effectif pour temps de trajet
Délégations hors réunions
Frais de déplacements : budget fonctionnement CSEFrais annexes (repas, hôtels…) : budget fonctionnement CSEPrise des heures de délégation
