AVENANT N°11 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE
D’UNE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE SANTE
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ENTRE LES SOUSSIGNES
D’UNE PART,
ET
D’AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE :
Le présent avenant a pour objet de modifier et compléter les dispositions de l’accord collectif portant sur la mise en place d’une Mutuelle Complémentaire Santé, signé le 16 novembre 2004, et de ses avenants n°1, n°2, n°3, n°4, n°5, n°6, n°7, n°8, n°9 et n°10 signés respectivement le 1er avril 2008, le 18 juin 2013, le 18 juin 2014, le 26 novembre 2015, le 14 décembre 2018, le 06 janvier 2020 et le 27 janvier 2022, le 22 juillet 2022, le 15 décembre 2022 et le 15 décembre 2023.
Il est précisé que l’organisme de Mutuelle Complémentaire Santé reste Harmonie Mutuelle.
Article 1 – Modifications apportées à l’accord d’entreprise
Catégorie objective de personnel
Le régime concerne la catégorie objective de personnel non-cadre, ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord National Interprofessionnel du 17/11/2017 de la société, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.
Modification de la cotisation
Au vu des résultats définitifs de 2024, les parties conviennent de nouvelles cotisations, correspondant à une hausse de +3% pour les collaborateurs et les ayants droit.
Base obligatoire
Ventilation
Cotisations Mensuelles TTC
Salarié 48.89€ Conjoint 78.86€ Enfant (Gratuité au 3ème) 40.99€
(*) comprend la Taxe de Solidarité Additionnelle modifiée sur la base du taux en vigueur.
Surcomplémentaire 1
Ventilation
Cotisations Mensuelles TTC
Salarié 10.17€ Conjoint 14.85€ Enfant (Gratuité au 3ème) 8.51€
(*) comprend la Taxe de Solidarité Additionnelle modifiée sur la base du taux en vigueur.
Cotisations mensuelles TTC Les cotisations sont déterminées pour l’année civile. Sous réserve de confirmation par l’organisme assureur.
Les autres dispositions de l’accord collectif du 16 novembre 2004 et de ses avenants restent inchangées.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025, et ce pour une durée indéterminée.
DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
