EUROVIANDE SERVICE, 12, rue du Déry BP 70116 SAINT SYLVAIN D’ANJOU 49480 VERRIERES EN ANJOU Prise en la personne de agissant en sa qualité de Président Directeur Général, ci-après dénommée « EUROVIANDE SERVICE »,
D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :
C.F.D.T, représentée par, en qualité de délégué syndical,
C.F.E.-C.G.C., représentée par en qualité de délégué syndical,
C.F.T.C., représentée par en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
Conscientes de l'importance pour EUROVIANDE SERVICE d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité économique de l'entreprise, les parties ont souhaité négocier les modalités de l’exercice du droit syndical.
Elles partagent également la certitude que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des préoccupations et des priorités des collaborateurs d’EUROVIANDE SERVICE, et entendent le fait que les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise ne peuvent être atteints qu’avec un dialogue social de qualité.
EUROVIANDE SERVICE est une SA qui ne dispose que d’un seul établissement regroupant l’ensemble de son personnel, c’est dans ce contexte que la société et les organisations syndicales signataires du présent accord ont convenu des dispositions suivantes visant à définir les modalités d’exercice du droit syndical.
Les délégués syndicaux
Le périmètre
Le périmètre des délégués syndicaux d’EUROVIANDE SERVICE correspond à celui du seul établissement distinct sis 12
rue du Déry, Saint Sylvain d’Anjou BP 70116, 49480 VERRIERES-EN-ANJOU.
Attributions
Le droit syndical s’exerce dans le cadre des lois et des règlements en vigueur d’après les articles L. 2141-1 à L2142-11 du Code du travail.
Le présent accord réaffirme le principe de non-discrimination s’agissant de la possibilité pour les représentants du personnel de mener simultanément leurs activités professionnelles et leurs activités syndicales.
L’employeur assurera la continuité des fonctions d’un représentant syndical, d’un délégué syndical, d’un délégué du personnel, d’un membre du CSE lorsque celui-ci prendra ses heures de délégation, si besoin par un remplacement.
Lors de l’entrée, de l’exercice et de la sortie de son mandat, chaque représentant mandaté ou élu du CSE, délégué du personnel, représentant syndical ou délégué syndical bénéficiera auprès de sa hiérarchie d’un entretien au cours duquel seront examinées les performances professionnelles de l’intéressé, ses souhaits, ses besoins en terme de formation.
Au cours de cet entretien, il sera pris en compte les acquis du (des) mandat(s) dans l’évaluation et vérifié s’il n’y a pas eu de ralentissement de déroulement de carrière ou de salaire dû à la fonction syndicale de l’intéressé.
Désignation
Au sein d’EUROVIANDE SERVICE, chaque organisation syndicale représentative pourra désigner un délégué syndical conformément aux dispositions des articles L 2143-1 à L2143-8 et L2143-3 du Code du travail. Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise dotée d’un délégué syndical pourra désigner un délégué syndical suppléant ayant pour mission de remplacer, en cas d’absence temporaire, le délégué syndical.
Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales
Les parties conviennent de créer une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales partagée sur Sharepoint. L’entreprise sera la seule administratrice de cette base. Les délégués syndicaux y auront accès à tout moment en se connectant à l’outil Sharepoint. Tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion.
Moyens d’actions
Crédits de délégation
Le délégué syndical bénéficie de 24 heures mensuelles de délégation. Ces heures ne sont pas reportables. Le crédit d’heures est en principe individuel. Si une organisation syndicale peut avoir plusieurs délégués syndicaux, ils peuvent répartir entre eux le total de leurs heures de délégation, à condition d’en tenir informé l’employeur.
Dans les conditions prévues par le Code du Travail, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement servant de cadre à la mise en place du Comité Social et Economique peut désigner un représentant syndical au sein de ce Comité (RS CSE).
La convention collective précise que l’entreprise accorde 4 heures par an pour la tenue de réunions d’information dans l’enceinte de l’entreprise, sous réserve que l’heure et le jour soient les mêmes pour tous les syndicats ayant des adhérents dans l’entreprise et que le choix ait été fait en accord avec la Direction. Ces heures sont attribuées pendant le temps de travail. Elles doivent permettre l’information sur les résultats des réunions paritaires. Il est possible de fractionner les 4 heures par demi-heures.
Chaque Représentant Syndical du Comité Social et Economique bénéficera de 14 heures de délégation maximum mensuel pour l’exercice de leur mandat respectif.
1.5.2 Moyens matériels et financiers
Chaque section syndicale représentative bénéficiera d’un budget de fonctionnement global d’un montant proportionnel à la représentativité de chaque section. Ce budget sera au minimum de 1000€ par an, auquel s’ajoutera un second budget variable pouvant atteindre au maximum 4000€ par an selon la proportionnalité.
Les parties conviennent que ce budget sera suivi par un délégué syndical titulaire de la section syndicale, choisi par elle à cet effet. Celui-ci contrôlera et validera les frais engagés par la section syndicale et ses membres, et transmettra chaque mois les notes de frais correspondantes à l’entreprise, qui procédera au remboursement dans la limite du budget annuel défini ci-dessus.
Ces budgets annuels pourront notamment servir à financer :
Ordinateur portable (via l’entreprise),
Imprimante,
Forfait téléphonique,
Fax et accès Internet,
Etc
Cette liste est non-exhaustive, le budget étant un budget global, chaque section syndicale pourra l’utiliser selon sa convenance afin de lui permettre d’exercer pleinement son mandat, dans la limite du budget annuel.
D’autre part, chaque délégué syndical bénéficiera également d’un budget propre à son mandat d’un montant de 2000€ par an.
Pour utiliser ce budget, le délégué syndical devra justifier d’une facture puis sera remboursé sur note de frais, dans la limite du plafond de 2000€ par année civile. Ce budget attribué est destiné notamment à prendre en charge les frais de téléphone, fax et accès internet engagés par celui-ci afin de lui permettre d’exercer pleinement son mandat.
Les remboursements de frais des délégués syndicaux se feront suivant les modalités ci-dessous :
Réunions siège
Frais de déplacements : pris en charge par l’entreprise. Frais repas, hôtels : pris en charge par l’entreprise (idem CSE).
Soirée étape : 74€
Repas soir : 17€
Repas midi : 13,50€
Hôtel (sans repas) : 57€
IK : 0,244€/km
Temps passé en réunion : temps de travail effectif. Temps trajet : heures équivalentes pour temps de trajet > au temps de trajet habituel intégrées en Compensation du Temps de Trajet.
Délégations hors réunions
Frais de déplacement : budget de fonctionnement DS/OS Frais annexes (repas, hôtels, etc) : budget de fonctionnement DS/OS Prise des heures de délégation
1.5.3 Moyens de communication
Dans les chantiers EUROVIANDE SERVICE où l’espace est limité, l’affichage des communications syndicales s’effectuera librement sur un panneau sous verre divisé en deux parties : Une partie pour l’information et communication de la société et/ou pour l’affichage obligatoire du Comité Social et Economique (CSE), la seconde partie pour les organisations syndicales.
Tout document porté à l’affichage (affiche, tract, publication) porte la marque de l’organisation syndicale et est communiqué simultanément en un exemplaire au Responsable de Chantier, lorsque le contenu de la communication évoque directement des questions relatives au chantier, et dans tous les cas à la Direction Générale.
Les Panneaux de communication manquants ou obsolètes sur le chantier seront remplacés.
La liste des délégués syndicaux sera affichée dans tous les chantiers avec leurs coordonnées.
Dans les chantiers, cette diffusion est effectuée conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Concernant les affichages du Comité Social et Economique, seront affichés dans la partie réservée aux affichages obligatoires :
Les listes des élus CSE et CSSCT,
les Procès-Verbaux de CSE,
Les Procès Verbaux des CSSCT,
Tout document émanant du CSE sera marqué du logo de l’institution et sera affiché dès réception par le Responsable de Chantier, à raison d’un Procès-Verbal de réunion par mois pour le CSE, ainsi qu’un Procès-Verbal de CSSCT par trimestre.
Dispositions diverses et finales
Application de l'accord
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Date d'application et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et entrera en vigueur le 1er novembre 2021. Il prendra fin en novembre 2023.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation à chaque renouvellement des instances représentatives du Comité Social et Economique (CSE).
Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir en juin 2021 afin de partager l'évaluation de son application et d'examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.
2.5 Dépôt
En application des articles L.2231-6 et L.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), dont une version électronique « anonyme » et une version électronique signée. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
