La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, introduite fin 2018, est reconduite cette année par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Le dispositif exonère d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions toute prime exceptionnelle versée par l'employeur, dans la limite de 1000 euros par bénéficiaire.
L’entreprise ayant fait bénéficiée les salariés de cette prime en 2019, l’employeur souhaite faire bénéficier les salariés en 2020 de cette prime.
A cet effet, les élus du CSE et la direction se sont réunis pour définir les modalités de mise en place ci-après.
Condition d’éligibilité
La prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
Ne pas être en suspension de contrat au 31 mars 2019
Ne pas être en préavis au 31 mars 2019
Avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération totale supérieur au plafond définit par la loi.
Critère d’affectation
Le montant de la prime dépendra de l’ancienneté du salarié au 31/01/2019.
Pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté inférieure à 6 mois, la prime sera de 240€.
Pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 6 mois et inférieure à 10 ans, la prime sera de 600€.
Pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 10 ans, la prime sera de 840€.
Date de versement
La prime sera versée aux salariés éligibles avec les salaires du mois de Avril 2020.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2020.
Reconduction de l’accord
Le présent accord n’est renouvelable compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime.
Publication
Le texte du présent accord est déposé par la Direction auprès la DIRECCTE par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.
Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
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Fait à Senlis, le 16 Mars 2020 _______________________
