RAISON SOCIALE : EUSRL Dunkerque Hand Ball Grand Littoral (USDK) SIREN n° Adresse : avenue de Rosendael – Stade de Flandres Code Postal : 59 240 Ville : Dunkerque Nombre de salariés : 25 Activité des clubs de sport Code NAF : 9319Z Représentée par: Agissant en qualité de: Gérant
D’une part
et
L’A.J.P.H. organisation syndicale représentée par M..
D’autre part,
Préambule
Conformément au décret du 18 novembre 2014, les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunies afin de modifier le contrat de protection sociale complémentaire dont le personnel de la société EUSRL Dunkerque Handball bénéficie en matière de frais de santé complémentaire depuis le 1er janvier 2017.
Il a donc été décidé de modifier les articles 3, 4, 5 et 6 par ce qui suit :
Article 3 – Régime de frais de santé
A compter du 1er janvier 2026, le contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de la Mutuelle GSMC – ELISCAP - BP 80188 - 55 Bis Rue de l’Abbé Lemire – 59 832 Lambersart.
Le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.
Article 4 – Adhésion
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société EUSRL Dunkerque Handball.
L'adhésion des salariés et de ses ayants droits au régime est obligatoire.
Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Les salariés suivants ont la faculté de refuser la proposition d’adhésion au régime que leur soumet la société :
1. Les salariés et apprenti bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à trois mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
2. Les salariés à temps partiel devant payer une cotisation supérieure à 10% de leur rémunération
3. Les salariés bénéficiant d'une couverture maladie universelle complémentaire en application de l’article L861-3 du Code de la Sécurité sociale ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l’article L863-1 du même code
4. Les salariés déjà couvert, y compris en tant qu’ayant droit, par une couverture collective relevant de l’un des dispositifs suivants :
- un dispositif collectif obligatoire, (le caractère obligatoire s’entendant également pour l’ayant droit dans le cas où le salarié bénéficie de cette couverture à ce titre) remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, - un régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946) - un régime de la Fonction Publique d’Etat (régime de fonctionnaires ou d’agents de droit public de l’Etat ou de ses établissements publics), conformément aux dispositions du décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007, - un régime de la Fonction Publique territoriale (régime de fonctionnaires, agents non titulaires de droit public ou de droit privé des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics), conformément aux dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, - un contrat d’assurance prévoyance complémentaire de groupe « Madelin » conformément aux dispositions issues de la loi n°94-126 du 11 février 1994.;
Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.
En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsque la situation sera modifiée ou qu’ils cesseront de justifier de leur situation.
Pour pouvoir bénéficier de cette dérogation au caractère obligatoire du régime, le salarié devra formuler sa demande, au plus tard, 8 jours après sa date d’embauche, et fournir le justificatif correspondant. Par ailleurs, L’employeur met en place un versement santé. Ce versement de l'employeur se substitue au financement de la couverture collective et obligatoire sous réserve que les salariés concernés justifient être couverts par un contrat responsable. Les salariés devront produire une attestation de l’organisme auprès duquel ils ont souscrit un contrat de complémentaire santé. Une attestation sur l’honneur n’est pas admise.
Cette possibilité vise les salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission d’une durée inférieure ou égale à trois mois, et les salariés sous contrat à durée indéterminée à temps partiel dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15h hebdomadaires. Le montant du versement santé est proportionnel à ce que l’employeur verse pour un salarié bénéficiant de la complémentaire santé, proratisé selon le temps de travail si le contrat est à temps partiel. • Pour un CDI à temps partiel, le montant est calculé en prenant comme base le montant de la cotisation patronale d’un salarié à temps plein. Cette base est ramenée à proportion du temps de travail contractuel, puis est majoré de 5%; • Pour un CDD : le principe est le même que ci-dessus, avec un taux de majoration de 25%.
Article 5 – Taux de cotisation et répartition de la cotisation
Les cotisations servant au financement du contrat Frais de santé s’élèvent à un montant correspondant à un pourcentage du plafond de la sécurité sociale (PMSS) et différent en fonction des catégories de bénéficiaires suivantes : Adultes et enfants.
Les cotisations totales (ayants droits inclus) sont prises en charge à hauteur de 50 % par l’entreprise et à hauteur de 50 % par les salariés.
REGIME DE BASE OBLIGATOIRE
Salarié
Employeur
ADULTE
En % du PMSS
1.99 %
0.995 %
0.995 %
Soit en euros 79,70 € 39,85 € 39,85 €
ENFANT
En % du PMSS
1.18 %
0.59 %
0.59 %
Soit en euros 47.26 € 23,63 € 23,63 € L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation. Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.
Article 6 – Nature et montant des prestations du régime obligatoire
Sont couverts les actes et frais de santé relevant des postes énumérés au tableau ci-annexé. Ils sont garantis en fonction des montants et plafonds indiqués, qui sont exprimés, sauf mention contraire, en pourcentage du tarif de base de la sécurité sociale et dans la limite du reste à charge (hors pénalités, franchises et contributions).
Le bénéfice du présent régime est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur. Ce maintien suppose que pendant la période de suspension, le salarié acquitte sa quote-part de cotisation.
Les autres articles de l’accord signé le 8 avril 2014 demeurent inchangés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026.
Le présent avenant, sera déposé, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires (un sur papier et un sur support électronique) à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'Entreprise, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la conclusion de l'accord.
