Avenant à l’accord sur la Gestion des Emplois, des Parcours Professionnels et la mixité des métiers (G.E.P.P.M.M)
ENTRE
La Société EUTELSAT SA Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro : 422 551 176 00072 Identifiant de la convention collective des télécommunications : IDCC : 2148 – Dont le siège social est sis 32, boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux représentée par XXXX, Directeur des Relations du Travail Europe Continentale
1.OBJET – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc193724978 \h 4 2.INDEMNITES DE RUPTURE DANS LE CADRE DU CONGE DE MOBILITE PAGEREF _Toc193724979 \h 4 2.1.Indemnité de rupture de base PAGEREF _Toc193724980 \h 4 2.2.Indemnité de rupture additionnelle spécifique aux contrôleurs du CSC PAGEREF _Toc193724981 \h 4 3.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc193724982 \h 5 3.1.Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc193724983 \h 5 3.2.Révision PAGEREF _Toc193724984 \h 5 3.3.Adhésion PAGEREF _Toc193724985 \h 5 3.4.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc193724986 \h 5
Préambule
La société a conclu le 29 juillet 2022 un accord collectif d’entreprise sur la Gestion des Emplois, des Parcours Professionnels et la Mixité des Métiers (G.E.P.P.M.M).
Cet accord prévoit que la Direction établit une fois par an la cartographie des métiers selon la typologie suivante : « Emploi en développement ou en tension », « Emplois sensibles », « Emplois en transformation », « Emplois stables ».
L’accord de G.E.P.P.M.M prévoit des mesures d’accompagnement spécifiques pour les salariés occupant des « Emplois sensibles », notamment la possibilité de bénéficier du congé de mobilité prévues à l’article 3.5 dudit accord.
La cartographie des métiers réalisée à l’automne 2024 et présentée au comité GEPPMM décembre 2024 et janvier 2025,prévoit que l’emploi des contrôleurs du centre de contrôle des communications (« CSC ») sera considéré comme « Emploi sensible » à compter de la mise en œuvre du projet de rotation en cours d’élaboration, dit projet « Follow the sun » (« FTS »).
Afin de mettre en œuvre ce projet, la société a conclu le 24 mars 2025 un accord d’entreprise de transformation du temps de travail du centre de contrôle des communications mettant en place une nouvelle organisation du temps de travail des contrôleurs du CSC (ci-après la « Nouvelle Organisation »), remplaçant l’actuelle organisation en équipes successives continues (ci-après l’« Ancienne Organisation »).
Les postes de contrôleurs du CSC relevant de l’Ancienne Organisation sont donc désormais considérés comme des « Emplois sensibles » au sens de l’accord de G.E.P.P.M.M.
Parallèlement, les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour engager la négociation d’un avenant de révision de l’accord de G.E.P.P.M.M. du 29 juillet 2022, en vue d’adapter les indemnités de départ des contrôleurs du CSC qui ne souhaiteraient pas s’inscrire dans la Nouvelle Organisation et décideraient d’adhérer au congé de mobilité.
C’est dans ces conditions que les Parties se sont réunies et sont convenues du présent accord valant avenant de révision de l’accord de G.E.P.P.M.M. du 29 juillet 2022.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
OBJET – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant a pour objet de réviser l’article 3.5.10. de l’accord de G.E.P.P.M.M. pour les contrôleurs du CSC dont l’emploi fait partie de la catégorie des Emplois sensibles. A toutes fins utiles, il est précisé qu’il ne concerne pas les contrôleurs du CSC qui auront été directement embauchés dans le cadre de la Nouvelle organisation.
INDEMNITES DE RUPTURE DANS LE CADRE DU CONGE DE MOBILITE
L’article 3.5.10. de l’accord de G.E.P.P.M.M. est remplacé par les dispositions suivantes pour les contrôleurs du CSC visés à l’article 1 :
« Le contrôleur du CSC dont le contrat de travail aura été rompu dans le cadre du congé de mobilité bénéficiera d’une indemnité se décomposant en trois (2) parties :
Une « indemnité de rupture de base » (
2.1.)
Une « indemnité de rupture additionnelle » (
2.2.)
Il est rappelé que l’ancienneté, pour le calcul des indemnités de rupture énumérée ci-avant, est arrêtée à la date d’entrée en congé de mobilité pour le calcul des indemnités de rupture.
Indemnité de rupture de base
Le montant de l’indemnité de rupture de base correspond à l’indemnité conventionnelle de licenciement de la Convention collective nationale des télécommunications (ICL CCNT) ou, pour les salariés relevant du statut conventionnel IGO, à l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par les statuts IGO (article 13 Titre V : « une somme forfaitaire égale à un mois d'émoluments pour chaque année de service, ou partie d'une année (y compris les périodes de mise à disposition), jusqu'à concurrence de 12 mois ».).
Indemnité de rupture additionnelle spécifique aux contrôleurs du CSC
3 catégories doivent être identifiées parmi les contrôleurs selon leur ancienneté :
Pour les salariés ayant moins de 10 ans d’ancienneté : ils pourront prétendre à une indemnité additionnelle correspondant à 50% de l’indemnité de rupture de base ;
Pour les salariés ayant de 10 à 20 ans d’ancienneté inclus : ils pourront prétendre à une indemnité additionnelle correspondant à 50% de l’indemnité de rupture de base. Le montant global perçu (ICL + indemnité additionnelle) ne pourra pas être en deçà de 8 mois de salaire brut ;
Pour les salariés ayant au moins 21 ans d’ancienneté » : ils pourront prétendre à une indemnité additionnelle correspondant à 50% de l’indemnité de rupture de base. Le montant global perçu (ICL + indemnité additionnelle) ne pourra pas être en deçà de 18 mois de salaire brut.
DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature et est conclu pour la même durée que l’accord de G.E.P.P.M.M. du 29 juillet 2022, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Révision
Durant sa période d’application, les dispositions du présent avenant pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Organisation Syndicale Représentative.
Il sera ensuite :
Déposé en deux versions sur la plateforme du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dont une version intégrale au format .pdf et une version publiable au format .docx, de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques ;
Déposé en un exemplaire original au secrétariat-greffe Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion ;
Mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise.
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Fait à Issy les Moulineaux, en 2 exemplaires originaux, le 24 mars 2025
Pour EUTELSATS.A.: Monsieur XXXXXXX, Directeur des Relations du Travail Europe Continentale
