Accord relatif à la transformation du temps de travail du centre de contrôle des communications (CSC) d’Eutelsat S.A
ENTRE
La Société EUTELSAT SA
Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro : 422 551 176 00072
Identifiant de la convention collective des télécommunications : IDCC : 2148 –
Dont le siège social est sis 32, boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux représentée par XXXX Directeur des Relations du Travail Europe Continentale
1.OBJET PAGEREF _Toc193724787 \h 5 2.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc193724788 \h 5 3.AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES contrôleurs L1 du CSC PAGEREF _Toc193724789 \h 5 3.1.Travail en équipe décalées de jour (« shift de jour ») du lundi au dimanche PAGEREF _Toc193724790 \h 5 3.2.durée de travail effectif et décompte du temps de travail en heures sur une période supérieure à la semaine (dit « décompte du temps de travail par cycle ») PAGEREF _Toc193724791 \h 6 3.3.Fixation des horaires de travail et délai de prévenance PAGEREF _Toc193724792 \h 6 3.4.Prime PAGEREF _Toc193724793 \h 7 3.5.Lissage de la rémunération – incidence des arrivées et des départs en cours de période / absences PAGEREF _Toc193724794 \h 7 3.6.Heures supplémentaires PAGEREF _Toc193724795 \h 7 4.AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES contrôleurs L2 du CSC PAGEREF _Toc193724796 \h 7 4.1.horaires collectif décalés de jour du lundi au vendredi PAGEREF _Toc193724797 \h 8 4.2.durée de travail effectif et décompte du temps de travail en heures sur la semaine PAGEREF _Toc193724798 \h 8 4.3.Fixation des horaires collectifs et délai de prévenance PAGEREF _Toc193724799 \h 8 4.4.Astreinte PAGEREF _Toc193724800 \h 9 4.5.Heures supplémentaires PAGEREF _Toc193724801 \h 9 5.DUREE MAXIMALE DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc193724802 \h 10 6.conges DES CONTROLEURS DU CSC PAGEREF _Toc193724803 \h 10 7.Lieu de travail DES CONTROLEURS DU CSC PAGEREF _Toc193724804 \h 10 8.CONDITION D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL DES CONTROLEURS DU CSC PAGEREF _Toc193724805 \h 10 9.MESURES D’ACCOMPAGNEMENT POUR LES SALARIES QUI EXERcAIENT LA FONCTION DE CONTROLEUR DU CSC AVANT LA SIGNATURE DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc193724806 \h 11 10.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc193724807 \h 12 10.1.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc193724808 \h 12 10.2.Suivi et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc193724809 \h 12 10.3.Révision PAGEREF _Toc193724810 \h 12 10.4.Dénonciation PAGEREF _Toc193724811 \h 12 10.5.Adhésion PAGEREF _Toc193724812 \h 12 10.6.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc193724813 \h 13 ANNEXE 1 : Exemple de planning Shift contrôleurs niveau 1 : PAGEREF _Toc193724814 \h 14 ANNEXE 2 : Exemple de planning Shift contrôleurs niveau 2 : PAGEREF _Toc193724815 \h 17
Préambule
L’organisation du travail, issue de l’accord collectif d’entreprise signé le 3 juin 2005 relatif aux contrôleurs de satellites d’Eutelsat et de l’accord collectif d’entreprise signé le 19 mars 2007 relatif au temps de travail du centre de contrôle des communications (CSC) d’Eutelsat S.A., permet de garantir un maintien permanent de l’activité sans aucune interruption au sein du CSC, étant rappelé que la Société est admise de droit à déroger au repos dominical et à donner le repos hebdomadaire par roulement.
Dès 2024, l’entreprise a souhaité mettre en place une nouvelle organisation du temps de travail pour les contrôleurs du CSC, dite « Follow the sun » (« FTS »). Après de multiples échanges avec les organisations syndicales, ces dernières ont consulté les contrôleurs du CSC quant à la pertinence d’ouvrir des négociations à ce sujet sachant que ces derniers appelaient de leurs vœux le maintien de l’accord collectif d’entreprise signé le 19 mars 2007 relatif au temps de travail du centre de contrôle des communications (CSC) d’Eutelsat S.A.
Les contrôleurs considèrent que la situation actuelle découle d’un manque de contrôleurs au CSC depuis de nombreux mois (shift dimensionné, au début des années 2010, pour 30 contrôleurs), situation remontée à maintes reprises par les représentants du personnel. De son côté, Eutelsat conçoit que depuis le partage de l’activité avec le CSC Mexique, les effectifs de contrôleurs ont augmenté. Les difficultés persistantes auraient une origine structurelle, ne facilitant pas l’organisation des formations et le remplacement des contrôleurs lors d’une absence imprévue.
Malgré cette divergence d’appréciation, les contrôleurs ont donné leur accord aux organisations syndicales pour ouvrir la négociation « Follow the sun » (« FTS »). Une négociation a, en conséquence, été engagée en décembre 2024 en vue de réviser l’accord d’entreprise signé le 19 mars 2007 et les dispositions relatives au temps de travail de l’accord du 3 juin 2005. A la suite des échanges intervenus entre partenaires sociaux, une plateforme d’accord a été arrêtée courant février 2025 et présentée par ces derniers aux contrôleurs lors de réunions organisées les 19 et 21 février 2025.
A l’issue de ces réunions, les salariés ont été interrogés sur leur souhait d’y adhérer ou non, lors d’un sondage réalisé par les organisations syndicales entre le 19 février et le 10 mars 2025. Ils se sont positionnés individuellement, par écrit, de manière confidentielle durant cette période. La participation ayant dépassé le quorum des deux tiers, fixé initialement, le résultat du vote étant positif par résignation, les organisations syndicales se sont donc prononcées favorablement à la signature du présent accord.
Pour Eutelsat, ce nouvel accord a notamment pour objectifs de :
Mettre en place une organisation du temps de travail en horaires de jour mieux adaptée aux besoins et aux spécificités du CSC,
Améliorer les conditions de travail des contrôleurs du CSC en France en réduisant notamment l’exposition au travail de nuit et en accroissant l’attractivité de l’entreprise ;
Assurer une continuité du CSC 24h/24h avec les équipes du Mexique ;
Faciliter la formation avec l’équipe « Flexible », permettant le développement des compétences et l’évolution de carrière des contrôleurs du CSC ;
Faciliter la gestion des congés sans affecter la présence opérationnelle et augmenter la résilience face aux absences imprévues ;
Renforcer la proximité des contrôleurs du CSC avec l’ensemble des collaborateurs de l’équipe et la participation à divers projets ;
Permettre aux contrôleurs rattachés au site de Rambouillet d’effectuer des rotations sur le site d’Issy-Les-Moulineaux, sous réserve de la validation préalable du responsable hiérarchique en fonction des prérogatives opérationnelles et/ou d’organisation du travail d’équipe ;
Ouvrir le recours au télétravail, sous certaines conditions liées aux nécessités du service et aux contraintes opérationnelles, aux contrôleurs du CSC, qui n’y étaient jusqu’alors pas éligibles ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer de nouvelles modalités d’aménagement du temps de travail, applicables aux contrôleurs du centre de contrôle des communications (CSC).
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des contrôleurs du CSC, sous réserve des dispositions de l’article 7 qui ne s’appliquent qu’aux salariés qui exerçaient la fonction de contrôleur du CSC avant la date de signature du présent accord. Le présent accord prévoit deux modalités d’organisation du temps de travail :
D’une part pour les contrôleurs niveau 1 du CSC (dit « L1 ») qui relèveront de l’aménagement du temps de temps prévu à l’article 3 ;
D’autre part, pour les contrôleurs niveau 2 du CSC (dit « L2 ») qui relèveront de l’aménagement du temps de temps prévu à l’article 4.
Le dimensionnement opérationnel à quatorze contrôleurs de niveau 1 et six contrôleurs de niveau 2 assure la résilience de l’équipe. Les équipes de support de niveau 1 (L1) sont responsables de la gestion des demandes et des incidents courants des utilisateurs, offrant une assistance initiale et résolvant les anomalies de base ; quant aux équipes de niveau 2 (L2), elles interviennent sur des incidents plus complexes qui nécessitent une expertise technique et une analyse approfondies.
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES contrôleurs L1 du CSC
Les contrôleurs L1 du CSC travailleront en équipe décalée de jour (dit « shift de jour »). Le décompte de leur temps de travail se fera en heures sur une période supérieure à la semaine (dit « décompte du temps de travail par cycle ») en application des dispositions de l’article L.3121-41 du Code du travail.
Travail en équipe décalées de jour (« shift de jour ») du lundi au dimanche
L’organisation du travail des contrôleurs L1 se fera en trois (3) équipes, planifiées en horaires décalés au cours d’une même journée de travail, du lundi au dimanche :
Equipe « matin » 10 heures de travail effectif ;
Equipe « après-midi » 10 heures de travail effectif ;
Equipe « Flexible » 10 heures de travail effectif.
Ainsi, plusieurs équipes pourront être occupées en même temps à une certaine période de la journée. L’équipe du « matin » est présente de 6h00 à 17h00 (dont 1h de coupure repas) et l’équipe d’« après-midi » est présente de 11h00 à 22h00 (dont 1h de coupure repas, donnant lieu au versement de deux tickets restaurant en l’absence de cantine). Pour sa part, l’équipe « flexible » est présente de 08h30 à 19h30 (dont 1h de coupure repas).
durée de travail effectif et décompte du temps de travail en heures sur une période supérieure à la semaine (dit « décompte du temps de travail par cycle »)
La durée du travail est aménagée en cycle sur une période de référence de quatorze (14) semaines.
La variation du temps de travail hebdomadaire au sein de la période de référence implique que le nombre d’heures accomplies au cours d’une semaine de travail puisse être supérieur à la durée légale du travail.
Toutefois, les heures accomplies au-delà de la durée légale de travail seront compensées au cours de la même période de référence par des semaines comportant une durée hebdomadaire inférieure à la durée légale de travail, de sorte que la durée de travail hebdomadaire moyenne sur la période de référence demeure égale à la durée légale de travail.
Ainsi, la durée de travail effectif est fixée à 35 heures en moyenne par semaine.
Un exemple de planning relatif à l’aménagement de la durée du travail sur 14 semaines est annexé au présent accord. Il prévoit au cours de la période de référence, une variation de l’horaire entre des semaines à 40 heures, réparties sur 4 jours, et des semaines à 30 heures, réparties sur 3 jours, soit en moyenne 35 heures par semaine. Ce planning pourra être amené à évoluer au regard des besoins de l’activité de la société.
Fixation des horaires de travail et délai de prévenance
Par principe, les horaires seront fixés par l’entreprise au moyen de plannings trimestriels, portés à la connaissance des salariés au moins 1 mois à l’avance.
En cas de situation imprévue ou exceptionnelle, le planning pourra être modifié en respectant un délai de prévenance de 24 heures, notamment dans les cas suivants :
Absence imprévue d’un(e) salarié(e) (congés spéciaux et maladie) ;
Situation nécessitant d’assurer la sécurité des biens et des personnes ;
Situation d’urgence (par exemple anomalie satellite, …).
Le recours aux équipes en « shift flexible » sera privilégié pour couvrir ces situations. Le management du CSC s’assurera d’une répartition équitable de ces changements de shifts entre les membres de l’équipe. Un rapport dynamique montrant cette distribution sera mis en place. Par ailleurs, des mesures seront mises en place permettant de ventiler ces changements parmi les contrôleurs disponibles en « shift flexible ». Enfin, le maintien du nombre nominal de contrôleurs par niveau est également un gage de protection et de résilience.
Les modifications ainsi prévues seront présentées aux salariés concernés ; si le collaborateur a une contrainte de nature personnelle et familiale faisant obstacle aux modifications présentées, une discussion avec son responsable hiérarchique aura lieu afin de trouver une solution dans le respect toutefois du bon fonctionnement du service
En dehors des règles ci-dessus fixées, les changements d’horaires décidés par le responsable hiérarchique pourront s’effectuer sur la base du volontariat.
En outre, dans un souci de prise en compte des contraintes personnelles et familiales, sous réserve du respect des dispositions légales et de la validation préalable du responsable hiérarchique, une modification ponctuelle des horaires de travail ou du planning pourra être demandée à l’initiative du salarié.
Prime
Les contrôleurs L1 percevront, en plus de leur salaire de base, une prime mensuelle fixe égale à 10% du salaire de base (dite « Prime d’équipe »), liée à la spécificité de l’organisation de leur travail du lundi au dimanche, incluant les majorations pour travail du dimanche, jours fériés et heures de nuit.
En cas de mobilité sur un poste de L2 ou de mobilité sur un autre poste (hors CSC L1 et L2), les contrôleurs L1 bénéficieront du maintien de 3/5ème de la Prime d’équipe, sous forme d’une indemnité différentielle dite « mobilité ».
Les salariés qui exerçaient déjà la fonction de contrôleur L1 du CSC avant la signature du présent accord se voient appliqué un régime spécifique détaillé à l’article 7 du présent accord.
Lissage de la rémunération – incidence des arrivées et des départs en cours de période / absences
La rémunération de chaque salarié concerné par les présentes modalités d’aménagement du temps de travail sera lissée sur une base mensuelle en considération de la durée légale du travail, de façon à assurer une rémunération régulière indépendante de l’horaire réel.
Les congés et absences rémunérées de toute nature sont payés sur la base de la rémunération mensuelle lissée.
En cas d’absence non indemnisée ni rémunérée mais autorisée ou de départ ou de sortie du salarié en cours de période de référence, la rémunération est réduite en considération de la durée de travail quotidienne moyenne sur la période de référence.
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures de travail effectif, calculée sur la période de référence (période du cycle). Toutefois, dans le cadre d’un dialogue social fructueux et afin d’aligner les L1 sur les L2, la société accepte de rémunérer mensuellement les heures supplémentaires effectuées au-delà des horaires habituels de travail fixé dans le planning prévisionnel.
A noter que pour calculer le nombre d'heures supplémentaires effectuées, il convient de tenir compte des seules heures de travail effectif réellement accomplies à l’initiative de la hiérarchie. Les contrôleurs pourront également, en fonction du déroulement de leur activité, se rapprocher de leur hiérarchie qui validera si des heures supplémentaires doivent être effectuées.
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES contrôleurs L2 du CSC
Les contrôleurs L2 du CSC travailleront dans le cadre d’un horaire collectif de 7 heures par jour, du lundi au vendredi, soit 35 heures par semaine. Ils seront également susceptibles de réaliser des astreintes. Le décompte de leur temps de travail se fera en heures sur la semaine.
horaires collectif décalés de jour du lundi au vendredi
L’organisation du travail des contrôleurs L2 se fera en deux (2) équipes, planifiées en horaires collectif décalés au cours d’une même journée, du lundi au vendredi :
Une équipe D (« Day »)
Une équipe E (« Evening »)
Ainsi, plusieurs équipes pourront être occupées en même temps à une certaine période de la journée.
Les horaires collectifs de travail indiqueront, pour chaque jour travaillé, les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. La durée de la pause déjeuner est prévue à l’article 4.3.
Ils prévoiront une répartition du travail entre les différents jours ouvrables d’une semaine.
Une rotation des salariés entre les deux horaires collectifs (Equipe D / Equipe E) pourra intervenir, en tenant compte, dans la mesure du possible, des souhaits du salarié, dans le respect toutefois du bon fonctionnement de la société.
durée de travail effectif et décompte du temps de travail en heures sur la semaine
La durée du travail sera décomptée en heures sur la semaine.
La durée de travail effectif est fixée à 35 heures par semaine, du lundi au vendredi.
Fixation des horaires collectifs et délai de prévenance
Par principe, les horaires collectifs seront fixés par l’entreprise au moyen de plannings trimestriels, portés à la connaissance des salariés au moins 1 mois à l’avance et affichés sur les lieux de travail.
Un exemple de planning relatif à l’aménagement de la durée du travail sur 14 semaines est annexé au présent accord. Il se base sur :
Un horaire de jour avec 2 horaires collectif “décalés” :
Un horaire D (“Day”) : 09h00 à 17h00 (dont 1h de coupure repas), soit 7 heures de travail effectif
Un horaire E (“Evening”) : 11h00 à 19h00 (dont 1h de coupure repas), soit 7 heures de travail effectif
Ce planning pourra être amené à évoluer au regard des besoins de l’activité de la société.
L’affichage des horaires collectifs vaut décompte du temps de travail. Les écarts éventuels font l’objet d’un suivi sur la base de relevés auto-déclaratifs, qui doivent être validés par le responsable hiérarchique.
Les horaires collectifs applicables sont transmis à l’inspection du travail dont dépend le Téléport de Paris-Rambouillet (appelé communément téléport de Rambouillet).
Lorsque la répartition de la durée du travail entre les semaines de l’année est identique d’une année sur l’autre, il n’y aura pas lieu à l’affichage prévu par l’article D.3171-5 du Code du travail.
En cas de situation imprévue ou exceptionnelle, l’horaire collectif pourra être modifié en respectant un délai de prévenance de 24 heures, notamment dans les cas suivants :
Absence imprévue d’un(e) salarié(e) (congés spéciaux et maladie) ;
Situation nécessitant d’assurer la sécurité des biens et des personnes ;
Situation d’urgence (par exemple anomalie satellite, …).
Le changement d’horaire de D à E ou de E en D pourra permettre de pallier ces situations et assurer une couverture opérationnelle suffisamment stable sur les deux types d’horaires, dans l’intérêt du service et de la charge de travail des collaborateurs en poste.
Les modifications ainsi prévues seront présentées aux salariés concernés ; si le collaborateur a une contrainte de nature personnelle et familiale faisant obstacle aux modifications présentées, une discussion avec son responsable hiérarchique aura lieu afin de trouver une solution dans le respect toutefois du bon fonctionnement du service
En dehors des règles ci-dessus fixées, les changements d’horaires décidés par le responsable hiérarchique s’effectuer sur la base du volontariat.
En outre, dans un souci de prise en compte des contraintes personnelles et familiales, sous réserve du respect des dispositions légales et de la validation préalable du responsable hiérarchique, une modification ponctuelle des horaires de travail ou du planning pourra être demandée à l’initiative du salarié.
Astreinte
Les contrôleurs L2 réaliseront des astreintes le soir, week-end et jours fériés, par roulement, dans le respect des dispositions de l’accord d’entreprise du 23 octobre 2003 relatif aux astreintes, modifié par avenant du 24 juillet 2020 et selon les dispositions prévues par la convention collective des Télécommunications.
Cette astreinte sera constituée de deux niveaux : une principale et une de secours. L’astreinte “principale” sera prioritaire tandis que l’astreinte de “secours” sera déclenchée uniquement en cas d'anomalies majeures, d’absence non planifiées de l’astreinte “principale” ou de besoin de soutien opérationnel.
L’astreinte en semaine s’exercera de 17h00 à 9h00 avec une répartition idéale des responsabilités grâce au partage de la fonction avec les équipes aux Mexique et une alternance régulière entre astreinte "principale" et "secours".
L’astreinte du week-end durera 24 heures partagées entre l’astreinte “principale” des deux sites opérationnels (France et Mexique) et l’astreinte de “secours”.
Cette astreinte se fera par roulement, une semaine maximum toutes les trois semaines, pour chaque contrôleur de niveau 2.
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures de travail effectif par semaine seront rémunérées mensuellement.
A noter que pour calculer le nombre d'heures supplémentaires effectuées, il convient de tenir compte des seules heures de travail effectif réellement accomplies, à l’initiative de la hiérarchie. Les contrôleurs pourront également, en fonction du déroulement de leur activité, se rapprocher de leur hiérarchie qui validera si des heures supplémentaires doivent être effectuées.
DUREE MAXIMALE DU TEMPS DE TRAVAIL
L’horaire de travail des contrôleurs du CSC à temps complet ne pourra excéder :
10 heures par jour de 0h à 24h et pourra être exceptionnellement porté à 11 heures en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise ;
48 heures au cours d’une même semaine de travail (du lundi 0h au dimanche 24h), sans pouvoir dépasser 44 heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives.
L’amplitude de la journée de travail pourra atteindre 12 heures.
Les contrôleurs du CSC bénéficieront d’un repos quotidien de 11 heures consécutives entre deux journées de service, pouvant exceptionnellement être réduit 9 heures en cas de travaux urgents. Quant au repos hebdomadaire, celui-ci sera conforme aux dispositions légales.
conges DES CONTROLEURS DU CSC
La durée totale des congés reste similaire au système régit par l’accord de 2005. Par ailleurs, le nouveau rythme facilite l'acceptation des congés sans créer un problème de report de surplus d'activité sur les contrôleurs n’étant pas en congés.
Lieu de travail DES CONTROLEURS DU CSC
Il sera permis aux contrôleurs rattachés au site de Rambouillet d’effectuer des rotations sur le site d’Issy-Les-Moulineaux, sous réserve de la validation préalable du responsable hiérarchique en fonction des prérogatives opérationnelles et/ou d’organisation du travail d’équipe.
CONDITION D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL DES CONTROLEURS DU CSC
L’article IV.1. de l’accord d’entreprise sur le télétravail du 1er septembre 2020 est remplacée par les dispositions suivantes :
« A compter de la mise en place de l’organisation FTS, les contrôleurs du CSC seront éligibles au télétravail tel que défini dans l’accord d’entreprise du 1er septembre 2020, sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel ;
Maîtriser les connaissances et les outils propres à l’entreprise afin d’être apte à télétravailler efficacement ;
Posséder une capacité d’autonomie personnelle suffisante pour s’organiser au quotidien et gérer ses horaires de travail et de repos ;
Disposer d’un espace de travail au domicile adapté à la réalisation du télétravail, dans le but d’exercer ses fonctions dans un environnement et avec un mobilier personnel propres au travail, au calme et à la concentration ;
Disposer des outils informatiques permettant d’effectuer ses missions dans des conditions de sécurisation de données identiques à celles mises en œuvre dans les locaux d’EUTELSAT SA.
Ne pas être en période d’essai ;
Avoir validé la formation initiale pour la prise de poste.
En tout état de cause, ne pourront être effectuées qu’en présentiel certaines tâches/activités nécessitant une présence physique, telles que celles liées au rôle d’« Incident Manager » ou celles identifiées comme telles par le responsable hiérarchique comme par exemple la participation à une formations ou à des ateliers organisés dans les locaux.
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT POUR LES SALARIES QUI EXERcAIENT LA FONCTION DE CONTROLEUR DU CSC AVANT LA SIGNATURE DU PRESENT ACCORD
A titre dérogatoire au principe du maintien de 3/5ème de la prime d’équipe, pour les salariés qui exerçaient la fonction de contrôleur du CSC avant la signature du présent accord, le passage à une organisation de travail en horaires de jour se fera sur la base du volontariat et se traduira, pour chaque salarié concerné, par un avenant à leur contrat de travail. Il est prévu un accompagnement financier pour les contrôleurs du CSC concernés qui signeront cet avenant dans le mois suivant sa proposition. Cet accompagnement prendra la forme de :
Une
indemnité différentielle « FTS » :
Pour les contrôleurs L1 : Indemnité différentielle de 15% du salaire mensuel de base du mois précédant la signature de l’avenant au contrat de travail
Pour les contrôleurs L2 : Indemnité différentielle de 25% du salaire mensuel de base du mois précédant la signature de l’avenant au contrat de travail
Cette indemnité différentielle a pour objet d’inciter les salariés à accepter la nouvelle organisation de leur temps de travail dans le délai exposé ci-avant et de compenser les conséquences financières pouvant en résulter.
L’indemnité différentielle sera distincte du salaire de base. Elle sera toutefois indexée sur les augmentations salariales. A chaque fois que le salaire de base augmentera, l'indemnité différentielle sera également augmentée à due proportion. Dans l’hypothèse où un Bonus serait attribué par décision unilatérale ou par accord dans le cadre de la négociation annuelle sur la rétribution de la performance pour l’exercice de l’année N, celui-ci sera déterminé sur la base du salaire professionnel brut, incluant l’indemnité différentielle.
Un
bonus exceptionnel de 18.000 € bruts, qui sera versé, sous réserve de la mise en œuvre de l’accord, en paye le mois suivant la signature par le contrôleur de l’avenant au contrat de travail.
Les contrôleurs du CSC qui souhaiteraient une mobilité externe pourront bénéficier du dispositif de la GEPPMM. Des mobilités internes pourront également être envisagées pour ceux qui le souhaiteraient. En cas de mobilité interne :
Les L2 en mobilité sur un autre poste (hors CSC L1 et L2) bénéficieront du maintien de 3/5ème de l’indemnité différentielle « FTS ».
Les L1 promus sur un poste de L2 bénéficieront d’une indemnité différentielle dite « mobilité » de 10% de leur salaire de base qui viendra s’ajouter à l’indemnité différentielle de 15% du salaire mensuel de base ;
Les L1 en mobilité sur un autre poste (hors CSC L1 et L2) bénéficieront du maintien de 3/5ème de l’indemnité différentielle « FTS » de 15% de leur salaire de base, ainsi qu’une indemnité différentielle complémentaire dite « mobilité » représentant 3/5ème de la prime d’équipe.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux salariés qui exerceront la fonction de contrôleur du CSC à compter de la signature du présent accord.
DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa date de signature, à l’exception des dispositions spécifiques au télétravail de l’article 8 qui s’appliqueront au plus tard à compter du 1er septembre 2025. Les Parties conviennent que la nouvelle organisation sera mise en œuvre au plus tôt le 1er juillet 2025. A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord, à l’exception de l’article 6, se substituera en intégralité à l’accord collectif d’entreprise signé le 19 mars 2007 relatif au temps de travail du centre de contrôle des communications (CSC) d’Eutelsat S.A. qu’il annule et remplace. L’article 8 se substituera à l’article IV.1. de l’accord d’entreprise sur le télétravail du 1er septembre 2020. Il vaut ainsi avenant de révision de ces accords au sens de l’article L. 2261-8 du Code du travail. Il se substituera en outre à tout usage ou décision unilatérale en vigueur au sein de la Société portant sur le même objet.
Suivi et clause de rendez-vous
Les signataires du présent accord se réuniront à l’issue de la première année de mise en œuvre effective de l’accord afin de dresser un bilan de son application.
Révision
Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette révision pourra notamment être demandée si les dispositions légales, conventionnelles ou règlementaires desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par une des parties signataires ou adhérentes, selon les dispositions légales en vigueur, avec un délai de 3 mois
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Organisation Syndicale Représentative.
Il sera ensuite déposé :
sur la plateforme du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris ;
auprès de la base de données nationale des accords collectifs.
Conformément à l’article L 2232-9 du Code du travail, le présent accord sera transmis par la partie la plus diligente, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et signataires, à la commission paritaire permanente de négociation mise en place au niveau de la branche, à l’adresse suivante : cppnitelecoms@unetel-rst.com.
Le présent accord fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble des salariés concernés dans le mois suivant sa signature et sera accessible sur l’intranet de l’entreprise.
***
Fait à Issy-Les-Moulineaux, en 2 exemplaires originaux, le 24 mars 2025
Pour EUTELSAT S.A. : XXXX, Directeur des Relations du Travail Europe Continentale
Pour l’UNSA : XXXX ANNEXE 1 : Exemple de planning Shift contrôleurs niveau 1 :
F : Flexible A : Afternoon M : Morning ANNEXE 2 : Exemple de planning Shift contrôleurs niveau 2 :
OC1 : astreinte principale OC2 : astreinte de secours D : Day E : Evening
