dont le siège est à LA CROIX SAINT OUEN (60610), Carrefour Jean Monnet, inscrite sous le numéro SIRET 35134500400037, représentée par
XXX, Directeur Général,
D’UNE PART,
ET :
Monsieur XXX, représentants du personnel, membre élu pour le collège « Cadre »
Monsieur XXX, représentants du personnel, membre élu pour le collège « ETAM »
du Comité Social et Économique
de la Société,
D’AUTRE PART.
PRÉAMBULE
ETIA a pour activité la recherche de solutions et conception de machines de traitement thermochimique, impliquant la fabrication, vente et installation sur sites de procédés complexes.
Le champ d’applications des solutions produites par la Société couvre la stérilisation de produits alimentaires et des techniques de valorisation des déchets, de biomasse, ainsi que d’autres produits dans le domaine de l’économie circulaire et de la transition énergétique.
Elle relève de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Études Techniques – dite SYNTEC (IDCC 1486).
Les applications innovantes impliquent une partie conséquente des activités en Recherche et Développement.
L’évolution des activités amène la Société à chercher les solutions pour garantir la sécurité de l’installation et la continuité de service pour nos clients. Au regard de la taille de l’installation et des temps de chauffe/refroidissement il est nécessaire de mettre en place une surveillance pendant la nuit.
Dans ce cadre l’objectif du présent accord est de formaliser le recours aux astreintes au sein de l’installation des tests de site "Vernon" (si après Vernon ou site).
Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :
Salariés concernés
Le présent accord s’applique aux salariés occupants les postes avec un rattachement permanent au site de Vernon ayant un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein. A présent ça concerne 2 personnes.
Pour des cas exceptionnels (congés, incapacité de travailler etc.) un appel aux autres employés avec les compétences équivalentes sera envisageable.
Les membres du CoDir sont exclus du champ d’application du présent accord.
Régime de l’astreinte
Conformément aux dispositions de l’article L.3121-9 du Code du travail l’objectif de cet accord l’astreinte est défini comme suit : L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être facilement joignable sur le téléphone d’astreinte [XXX a la date de conclusion] et pouvoir intervenir sur site dans un délai de 30 minutes si nécessaire.
La convention collective SYNTEC ne prévoit pas des dispositifs spéciaux sur l’astreinte, par conséquence le présent accord instruit la mise en place de l’astreinte technique et sa compensation financière au sein d’ETIA pour le site de Vernon.
Le recours a l’astreinte répond au besoin ponctuel pendant la semaine (jours ouvrés) dans les cas suivants :
La nuit si la machine reste en chauffe (17h30 – 8h30)
La nuit suivant une journée de tests (17h30 – 8h30)
La période d’astreinte (en veille) ne constitue pas du temps de travail effectif. Si aucune intervention n’a lieu pendant la période d'astreinte, cette dernière n'impacte pas la période de repos quotidien et de repos hebdomadaire.
Organisation de l’astreinte
La planification individuelle des périodes d’astreinte est établie par l’Ingénieur R&D du site Vernon en respectant une rotation équilibrée et porté à la connaissance du Technicien d’essais (ou autre personne) par e-mail.
Ce planning prévisionnel est partagé par e-mail avec CNPP avec le Directeur R&D en copie.
Cette planification doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné moyennent un délai de prévenance minimum de 3 jours avant le début de la période d’astreinte, pouvant être ramené à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles (force majeure, absence non prévue du salarié qui aurait dû prendre l'astreinte, accident, maladie, circonstance exceptionnelle intervenant dans le cours de l’activité etc.).
Tout changement (ex. indisponibilité exceptionnelle, urgence personnelle etc.) de la planification déjà mise en place doit se faire par écrit.
Il n’est pas possible de prévoir des périodes d’astreinte pour les salariés en congés payés.
Rémunération en cours d’astreinte
Chaque période d’astreinte (en veille) est compensée sous la forme d’une prime forfaitaire calculée sur la base de 30€/nuit accomplie.
En cas d’impossibilité d’accomplir une astreinte dans son intégralité, la prime est calculée proportionnellement au temps effectué.
Ladite prime est soumise aux cotisations sociales en respect des règles fiscales en vigueur et sera versée à l’échéance mensuelle de paie.
En cas de déplacement sur site, les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise sous présentation des justificatifs et/ou selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise.
Le temps d'intervention, y compris le temps de trajet, constitue du temps de travail effectif. Il est rémunéré comme tel.
Si l’intervention est effectuée au-delà de la durée mensuelle, le temps de travail est traité comme des heures supplémentaires.
Intervention
Les interventions se déclenchent par un appel téléphonique de la part de CNPP ou d’un membre du CoDir et nécessiteront un déplacement sur le site Vernon. En cas de déplacement sur site, le temps d'intervention comprend non seulement le temps pendant lequel le salarié effectue le travail demandé mais aussi le temps de trajet aller-retour entre son domicile et le lieu d’intervention qui fait partie intégrante de l’intervention. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif.
Dans ce cadre, appel téléphonique reçu par l’employé n’est pas considéré comme une intervention.
La durée de chaque intervention est arrondie au ¼ d’heure supérieure.
Après chaque intervention le salarié devra établir un rapport prévu à cet effet mentionnant les évènements déclencheurs de l’intervention/appel, les moyens mis en place, le résultat de l’intervention.
La durée d’intervention pour le calcul de la rémunération est déclarée sur la base mensuelle indiquant les dates, les heures et la durée de l’intervention sur XXX avec le Manager hiérarchique en copie (cf. Annex 1). Chaque déclaration devra faire l'objet d'une validation du Responsable hiérarchique, dans le cas contraire elle ne sera pas prise en compte.
La Société se réserve le droit de vérifier le temps d’intervention déclaré.
Temps de repos obligatoire
Si le salarié n’intervient pas pendant la période d’astreinte le temps d’astreinte n’a pas d’impact sur le temps de repos et reste décomptée dans les temps de repos quotidien et hebdomadaire.
En revanche, dès lors que le salarié doit intervenir une ou plusieurs fois pendant la période d'astreinte, un repos journalier et/ou hebdomadaire intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos préconisée par le Code du travail, à savoir 11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire entre la fin de l’intervention et la reprise du travail.
5) Durée et entrée en vigueur Le présent accord et est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 09/07/2024.
6) Modalités de révision et de dénonciation Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales sans que l’ensemble du dispositif soit remis en cause.
Une telle révision pourra intervenir à tout moment, pendant la période d'application du présent accord, par une décision unilatérale de l’employeur ou accord entre les parties signataires. Toute modification fera l'objet d’une décision unilatérale de l’employeur ou accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.
7) Dépôt dématérialisé et publicité Le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l'accord est remis au greffe du conseil de prud'hommes de Compiègne.
