La société Evancia SAS, au capital de 52 070,97 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 447 818 600, dont le siège social est situé au 24 rue du Moulin des Bruyères, 92400 Courbevoie et représentée par X en qualité de Responsable des Relations Sociales dûment habilitée aux fins des présentes par l’ensemble des mandataires sociaux
Le 2 mai 2019, les parties signataires ont convenu de tirer les conséquences des nombreux rachats de structures effectués sur les dernières années, et ont reconnu la nécessité de constituer une Unité Economique et Sociale entre ces différentes entités.
En effet, le périmètre des instances représentatives du personnel est directement lié à l’organisation opérationnelle et managériale de Babilou. Or, l’absence de constitution d’une UES entraînerait des déséquilibres de représentation que les parties ont souhaité corriger.
En vue des prochaines échéances électorales devant se tenir au cours du 2nd semestre 2019, suite au report des élections et du terme des mandats, les parties se sont réunies pour valider la composition et le périmètre de l’Unité Economique et Sociale de Bab crèches dans le cadre du présent accord.
Article 1 – Règles de composition de l’U.E.S. Bab crèches
Une unité économique et sociale se caractérise par la réunion de critères d'unité économique d'une part, et de critères d'unité sociale d'autre part.
Les critères retenus pour admettre l'existence de cette unité économique et sociale sont satisfaits entre autres par une concentration des pouvoirs de direction d’une part, et par la complémentarité des activités d’autre part.En effet, les salariés bénéficient notamment d’une même convention collective, celle des services à la personne, d’un accord de participation commun et d’un même régime de retraite et prévoyance. Les conditions de travail des salariés sont similaires et la gestion du personnel est assurée par les mêmes personnes. De la même façon, il existe une possibilité de permutabilité du personnel entre les différentes entités composant l’UES.
Article 2 – Reconnaissance du périmètre de l’U.E.S. Bab crèches
Ainsi, au jour du présent accord en vue des prochaines échéances électorales et au regard des éléments évoqués à l’article 1, les parties signataires déclarent leur accord pour reconnaitre le périmètre de l’Unité Economique et Sociale Bab crèches suivant :
DENOMINATION
RCS et n°
FORME
1 Evancia 447 818 600 Nanterre SAS 2 Kid’s cool 514 108 075 Nanterre SAS 3 Bebebiz 479 400 566 Toulouse SAS 4 LF SAS 815 380 746 Nanterre SAS 5 LPP 808 450 019 Nanterre SAS 6 MKP 808 412 662 Nanterre SAS 7 Babilou SAS 795 245 729 Nanterre SAS 8 Eveil toi 490 375 680 Lille SARL 9 Club Eveil 821 183 423 Lille SARL
Article 3 – Variation du périmètre de l’U.E.S. Bab Crèches
En cas de cession partielle ou totale d’une société, de telle sorte que la condition de contrôle ne soit plus réalisée, ladite société cessera d’appartenir à l’U.E.S. le jour de sa cession. En cas d’acquisition totale ou partielle d’une société, de telle sorte que la condition de contrôle soit réalisée, ladite société entrera dans le périmètre de l’U.E.S. Bab crèches après signature d’un avenant au présent accord.
Ainsi, les salariés d’une société entrant dans le périmètre de l’UES Bab crèches bénéficieront du statut social de celle-ci, comprenant les accords d’UES, les engagements unilatéraux de l’employeur ainsi que les éventuels usages en vigueur au jour de cette entrée.
Dès lors qu’une société entrante à l’UES est dépourvue de Comité Social et Economique, celle-ci sera automatiquement rattachée au CSE Bab crèches afin de permettre au personnel de la société entrante de bénéficier des mêmes prérogatives.
Article 4 – Application
Cet accord de reconnaissance d’UES est établi pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er septembre 2019. Toutefois l’UES pourra être amenée à disparaître dès que les liens entre les associations viendraient à se modifier, remettant en cause la satisfaction des critères de l’article 1.
Article 5 – Publicité et dépôt
La Direction de la société notifiera, sans délai, l’administration par l’intermédiaire de la plateforme « Télé Accords » selon les formalités applicables aux accords collectif.
Le présent accord sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente et un exemplaire en sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de NANTERRE.
Fait en 3 exemplaires, à Bois Colombes, Le 19/06/2019
