ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 SUR LE THEME DE LA REMUNERATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association Evasion en Pays d’accueil et de Loisirs (EPAL)
dont le siège social est situé 10 rue Nicéphore NIEPCE – 29200 BREST Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX Agissant en qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « l'Association »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale Asso Solidaire, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
D'autre part,
Ci-ensemble désignées « les Parties »
PREAMBULE
Les Organisations Syndicales représentatives ont été invitées à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) en application des dispositions du Code du Travail (articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail). Une réunion préparatoire a eu lieu le 23 mai 2024. Lors de cette réunion le planning des séances de négociations a été fixé. Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégués syndicaux les informations relatives à celle-ci. La négociation a eu lieu lors des réunions en date des 11 octobre, le 15 novembre et le 17 décembre 2024 Les délégations syndicales ont fait part de leurs revendications et une négociation s’est engagée au cours des 3 réunions précitées. Les organisations syndicales ont porté à la connaissance du Directeur de l’association EPAL et de la responsable des ressources humaines les revendications suivantes, qui ont été abordées dans le cadre de la négociation :
Rémunération : Passer de 2 à 5 points d’ancienneté.
Temps de travail : Faire évoluer l’accord du temps de travail pour tendre vers les modèles prévus par la convention.
Qualité de vie au travail : Favoriser celle-ci en s’appuyant notamment sur la mise à jour du DUERP, prendre soin d’améliorer les conditions de travail des salariés.
Egalité professionnelle entre hommes et femmes : mise en place du congé menstruel.
Gestion des emplois et des parcours professionnels : Continuer le développement de l’accès à la formation pour toutes et tous.
Lors de la réunion du 9 janvier 2025, les parties sont parvenues à un accord dont les caractéristiques sont détaillées ci-après. Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, des négociations ont été engagées sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée dans l’association,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Gestion des emplois et des parcours professionnels.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord a pour objet de traiter de la politique salariale et sociale de l’Association EPAL. Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’association en CDI à l’exception de ceux qui seraient expressément exclus dans les articles qui suivent pour chacune des mesures accordées.
Article 2 : Augmentation salariale
Compte tenu de certains arbitrages à prendre en compte dans l’élaboration du budget prévisionnel 2025 de l’association, et la masse salariale représentant 50 % du budget global, il n’a pas été possible de prendre en compte une augmentation liée à l’inflation, bien que celle-ci était prévue dans un premier temps.
Article 2.1 - Entretiens de maîtrise professionnelle et augmentation
Concernant les augmentations prévues dans le cadre des entretiens de maîtrise professionnelle, n'adhérant pas au principe de rémunération au mérite, l’Association décide de remplacer les augmentations prévues par l’attribution de 2 points d’ancienneté en plus pour tous les salariés ayant au moins 4 ans d’ancienneté en 2025, soit les salariés embauchés avant le 1er janvier 2022. Les salariés embauchés en 2022 bénéficieront de ces points en 2026, et ainsi de suite. L’association se réserve le temps de la réflexion sur l’année 2025 pour déterminer la périodicité de l’abondement de ces 2 points d’ancienneté dans le cadre de la substitution à l’évaluation de la maîtrise professionnelle à l’avenir. Cette valorisation sera calculée sur la valeur de point V1. Elle sera fixée à 7.15 € au 1er janvier 2025.
Pour rappel, le dispositif prévu par la branche ECLAT prévoit :
Un entretien tous les 4 ans à partir de 4 ans d’ancienneté. Une augmentation entre 0 et 2 % du coefficient du salarié à l’issue de l’entretien, avec une augmentation obligatoire d’au moins 1% au premier entretien puis, si 2 entretiens consécutifs n’ont pas donné lieu à une augmentation, le 3ème entretien donnera obligatoirement lieu à une augmentation supérieure ou égale à 1%. La branche prévoit que ces points sont soumis à la valeur V2 (6.73 € au 1er janvier 2025).
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est défini pour une année, l’année civile 2025, il sera évalué et pourra être révisé à l’issue de la période.
Article 4 - Dépôt, publicité et mise en ligne
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour qu’il soit ensuite automatiquement transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) géographiquement compétente. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Article 5 - Entrée en vigueur de l’accord
Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
