L’Association Evasion en Pays d’accueil et de Loisirs (EPAL)
dont le siège social est situé 10 rue Nicéphore NIEPCE – 29200 BREST Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Agissant en qualité de Co directrice,
Ci-après dénommée « l'Association »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale Asso Solidaire, représentée par XXXXXXXXXXX
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX
D'autre part,
Ci-ensemble désignées « les Parties »
PREAMBULE
Les Organisations Syndicales et la direction ont conclu un accord en 2024 portant sur la thématique de la rémunération dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Celui-ci a été signé pour une durée d’un an, soit pour l’année 2025. En 2025, les déléguées syndicales ainsi que la direction ont réfléchi à un avenant permettant la reconduction de la mise en application des modalités prévues en 2025 pour la période 2026-2029.
Par mail du 23 décembre 2025, la DDETS a informé qu’une maladresse de forme ne permettait pas de faire un avenant à l’accord de 2024.
L’avenant communiqué aux salariés en date du 18 décembre 2025 a donc été dénoncé d’un commun accord par la direction et les déléguées syndicales au profit du présent accord.
Aussi, la direction et les délégués syndicales ont écrit le présent accord afin de permettre la mise en application des dispositions de l’accord en vigueur en 2025 avec une temporalité définie et des modalités applicables de façon durable.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord a pour objet de traiter de la politique salariale et sociale de l’Association EPAL. Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’association en CDI à l’exception de ceux qui seraient expressément exclus dans les articles qui suivent pour chacune des mesures accordées.
Article 2 : Augmentation salariale
De par l’avenant 182 à la convention collective de la branche ECLAT portant sur le système de rémunération, celui-ci prévoit d’appliquer les dispositions suivantes dans le cadre d’entretiens liés à la maîtrise professionnelle :
Un entretien tous les 4 ans à partir de 4 ans d’ancienneté ;
Une augmentation comprise entre 0 et 2 % du coefficient du salarié à l’issue de l’entretien, avec :
une augmentation obligatoire d’au moins 1 % au premier entretien ;
puis, si deux entretiens consécutifs n’ont pas donné lieu à une augmentation, le 3ᵉ entretien donnant obligatoirement lieu à une augmentation ≥ 1 %.
Il est prévu que ces dispositions sont soumises à la valeur V2.
N'adhérant pas au principe de rémunération au mérite, l’Association a décidé dans le cadre des négociations annuelles 2024 de remplacer les dispositions prévues par la branche ECLAT par l’attribution de 2 points en plus pour tous les salariés ayant au moins 4 ans d’ancienneté à partir du 1er janvier 2025.
En 2025, ces deux points ont été attribués à l’ensemble des salariés embauchés avant le 1er janvier 2022.
L’association, par le présent accord, vient assoir la mise en application des disposition prévues dans le cadre de la NAO de façon durable et prévoit d’appliquer les dispositions suivantes, plus favorables :
Une augmentation de 2 points à la valeur de point V1 (plus avantageuse que la valeur V2), tous les deux ans à partir de la 4ᵉ année d’ancienneté ;
Les salarié·es arrivé·es en année paire bénéficieront de cette augmentation en année paire ;
Les salarié·es arrivé·es en année impaire en bénéficieront en année impaire ;
Aucun entretien spécifique n’est requis pour déclencher l’attribution de ces points.
Le bénéfice de ces points est appliqué depuis Janvier 2025 pour l’ensemble des salarié·es ayant plus de 4 ans d’ancienneté.
Article 3 – Modalités pratiques
Les points liés à l’accord de rémunération seront attribués dés le 1er janvier de chaque année aux salarié·es concerné·es et feront l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est défini pour quatre ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029, il sera évalué et pourra être révisé à l’issue de la période.
Article 5 - Dépôt, publicité et mise en ligne
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour qu’il soit ensuite automatiquement transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) géographiquement compétente. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Article 6 - Entrée en vigueur de l’accord
Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
Fait à Brest le 08/01/2026
Signature des parties :
Représentant Employeur Représentant des salarié·es Pour la CFDT, X Pour Solidaires, X
