ACCORD D’ENTREPRISE righttop Le présent accord est négocié entre :
L’Association EPAL, dont le siège social est situé au 10 rue Nicéphore Niépce à Brest (29), immatriculée à l’URSSAF Bretagne sous le numéro 537 000000 52 129 5985, représentée par , en sa qualité de Directeur, D’une part,
Et le Comité d’entreprise, représenté par et , D’autre part.
Préambule
Depuis le départ du Délégué syndical FO, le 31 décembre 2016, aucun nouveau Délégué syndical n’a été mandaté. Les mandats des Représentants du personnel - CE, CHSCT et DP - arrivent à échéance le 23 juin 2019. La mise en place du CSE devrait alors se faire en pleine période de haute activité de l’Association. L’Association compte un Comité d’entreprise et un CHSCT. Pour ce qui est des Délégués du personnel, 2 établissements distincts sont considérés : le pôle siège et animation, le pôle hébergement. Depuis que Ti menez Are de Brasparts (29) a quitté l’Association, le pôle hébergement ne compte plus que 4 salariés sur un établissement : Maison Marine Marie Le Franc – Banastère – 56370 Sarzeau. La répartition des 2 collèges actuels ne permet pas une juste représentativité de chaque catégorie du personnel, puisque la limite se situe au milieu d’un groupe de la classification de branche. Ainsi, certains salariés du groupe D se trouvent dans le collège « employés », alors que d’autres du même groupe D se trouvent dans le collège « cadres et agents de maîtrise ».
Les objectifs de cette négociation sont :
Réduire les mandats actuels des Représentants du personnel, afin de pouvoir organiser les 2 tours des élections au CSE avant la période de haute activité de l’Association.
Valider le regroupement de tous les salariés Epal en un seul établissement pour le CSE.
Valider la répartition des salariés en 3 collèges pour permettre au protocole préélectoral de les faire correspondre aux catégories de la convention collective de l’animation : « salariés » (groupes A et B), « agents de maîtrise » (groupes C à E) et « cadres » (à partir du groupe F).
Consultations
Les Délégués du personnel : Avis favorable (réunion du jeudi 31 janvier 2019)
Le CHSCT : Avis favorable (réunion du lundi 4 février 2019)
Le Comité d’entreprise a donné un avis favorable et a mandaté Sandrine LE GUEN et Eric SEGALEN pour signer cet accord en son nom, lors de ses séances du mardi 8 janvier et du mardi 5 février 2019.
Décisions
L’échéance des mandats actuels des Représentants du personnel est avancée au lundi 20 mai 2019.
Pour le CSE, Epal ne sera qu’un seul établissement.
Au CSE, les salariés seront répartis en 3 collèges.
Durée de l’accord
Cet accord à une durée limitée à 4 ans.
Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis d’un mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord. La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.
Dépôt, publicité et mise en ligne
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE du Finistère et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. De plus, l’accord sera mis en ligne sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation seront soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Entrée en vigueur de l’accord
L’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
Signature des partiesFait à Brest, le jeudi 14 février 2019 en 4 exemplaires originaux
Le représentant de l’employeur Les titulaires du Comité d’entreprise mandatés
