Evea sise ZI LA LEZARDE 97232 LE LAMENTIN (siret : 38516319100047) représentée par Monsieur et Monsieur agissant respectivement en qualité de Directeur d’Exploitation et Directeur des Ressources Humaines
d’une part,
et
l’
organisation syndicale représentative IURM/CFDT représentées par son Délégué Syndical,
Monsieur , d’autre part,
il est convenu, suite aux réunions des 27 octobre, 21, 23 et 28 novembre 2023, le présent accord relatif à la Négociation Obligatoire dans l’entreprise.
Il est préalablement rappelé que, pour faire face à l’inflation, le salaire minimum de croissance (SMC) Convention Collective Nationale (CCN) des Activités du Déchet a été revalorisé comme suit :
Date d’application
Augmentation%
Valeur duPoint
01/01/2023 3,81% 17,45 € 01/06/2023 2,23% 17,84 €
Rémunération - Revalorisation Générale des Salaires
Les parties conviennent que les collaborateurs, présents à l’effectif au 1er janvier 2023 des catégories « Ouvrier – Employé / Agent de Maitrise » et présents à la date de signature du présent accord, doivent avoir bénéficié sur 2023 de l’augmentation de salaire de base brut indiquées précédemment.
Cette revalorisation sera appliquée comme suit :
Soit, l’application de la valeur du point pour tous les collaborateurs qui sont dans la grille de classification de CCN applicable ;
soit l’application du taux d’augmentation pour les collaborateurs qui sont hors grille.
Ces augmentations sont appliquées au plus tard sur la paie de décembre 2023 rétroactivement au 1er janvier 2023.
Une régularisation sera effectuée au plus tard sur la paie de décembre 2023 pour s’assurer que :
à partir du 1er janvier 2023, la rémunération de chaque collaborateur
soit au minimum conventionnel 17,45 € par point ;
ou soit augmentée de 3,81% (versus décembre 2022) ;
à compter du 1er juin 2023 la rémunération de chaque collaborateur
soit au minimum conventionnel 17,84 € par point ;
ou soit augmentée de 2,23% (versus mai 2023).
Chèques Cadeaux Fête des Mères et des Pères
A compter du 1er décembre 2023, la valeur des chèques cadeaux offert par l’entreprise à l’occasion de la Fête des Mères et de la Fête des Pères est de cent (100) euros. Ces chèques cadeaux sont remis aux collaborateurs remplissant les conditions suivantes :
avoir le statut de « salarié » ;
avoir une ancienneté d’au moins six mois à la date de l’évènement ;
figurer à l’effectif de l’entreprise à date de la remise effective des bons.
Rémunération – Indemnité et Prime de Transport
A compter du 1er décembre 2023, applicable sur la paie de janvier 2024, chaque collaborateur quel que soit son type contrat de travail bénéficie d’une indemnité de transport et d’une prime de transport en fonction de son lieu de résidence principale et de la commune de sa prise de poste calculées.
La loi ayant prolongé l’exonération de charges sociales et fiscales de la participation de l’entreprise (exonération passée de 200 € à 600 € par an, depuis 2022), ces indemnités de transport et prime de transport sont les suivantes :
2024
Zone Communes Indemnitéde Transport Primede Transport Total 1 Lamentin, Fort de France, Saint-Joseph, Schoelcher 50,00 € 38,40 € 88,40 € 2 Autres Communes 50,00 € 45,72 € 95,72 € 3 L’Ajoupa Bouillon – Rivière Pilote Saint-Anne – Sainte-Marie 50,00 € 50,00 € 100,00 €
à compter du 1er janvier 2025 applicable sur la paie de février 2025, chaque collaborateur quel que soit son type contrat de travail bénéficie d’une indemnité de transport et d’une prime de transport en fonction de son lieu de résidence principale et de la commune de sa prise de poste calculées comme suit :
2025
Zone Communes Indemnitéde Transport Primede Transport Total 1 Lamentin, Fort de France, Saint-Joseph, Schoelcher 16,67 € 71,73 € 88,40 € 2 Autres Communes 16,67 € 79,05 € 95,72 € 3 L’Ajoupa Bouillon – Rivière Pilote Saint-Anne – Sainte-Marie 16,67 € 83,33 € 100,00 €
L’indemnité de transport et la prime de transport sont versées chaque mois en fonction de la présence du mois précédant.
Rémunération – Prime sur objectifs - Bennes
A compter du 1er janvier 2024, applicable sur la paie de février 2024, chaque collaborateur affecté à la collecte de bennes sur le marché SME (Société Martiniquaise des Eaux) uniquement, bénéficie d’une prime ‘boue ampiroll, multi benne, BOM’ dont le montant varie en fonction du volume de la benne traitée :
Type de benne ou Volume (m3) Prime (à la benne) Benne à boue supérieure ou égale à 9 m3 18 € Benne à boue inférieure ou égale à 9 m3 12 € Bac de dégrillage 100 €
Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.
Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction d’EVEA.
Fait à la Pointe des Grives, le 28 novembre 2023 en 5 exemplaires originaux.
