Entreprise de Valorisation de l’ Environnement aux Antilles
ACCORD NAO
2025
Entre
la société
Evea sise ZI de la Pointe des Grives 97200 FORT-DE-FRANCE (siret : 38516319100047) représentée par Messieurs et agissant respectivement en qualité de Directeur d’Exploitation et Directeur des Ressources Humaines
d’une part,
et
l’
organisation syndicale représentative IURM/CFDT représentée par son Délégué Syndical, Monsieur,
d’autre part,
il est convenu, à la suite aux réunions des 07 août 2025, 12 et 19 septembre 2025, le présent accord relatif à la Négociation Obligatoire dans l’entreprise.
Il est préalablement rappelé que, pour faire face à l’inflation, le salaire minimum de croissance (SMC) Convention Collective Nationale (CCN) des Activités du Déchet a été revalorisé comme suit.
Date
d’application
Augmentation
%
Valeur du Point
01/01/2025 2% 18,67€
Article I. Rémunération - Revalorisation Générale des Salaires Les parties conviennent que tous les collaborateurs des catégories « Ouvrier – Employé / Agent de Maitrise » présents à l’effectif au 1er janvier 2025 et à la date de signature du présent accord, doivent avoir bénéficié de l’augmentation du salaire de base brut ci-dessus.
Cette revalorisation sera appliquée comme suit :
soit, l’application de la valeur du point pour tous les collaborateurs qui sont dans la grille de classification de CCN applicable ;
soit l’application du taux d’augmentation pour les collaborateurs qui sont hors grille.
Une régularisation sera effectuée au plus tard sur la paie d’octobre 2025 pour s’assurer qu’à partir du 1er janvier 2025, la rémunération de chaque collaborateur soit :
Tél. 0596
57 13 76 • Fax 0596 57 00 58
Imm. Monplaisir • Z.I La Lezarde • 97232 Le Lamentin • Martinique FWI • evea@groupeseen.com
Sarl au capital de 1 000 352 € • SIRET 385 163 191 000 47
au minimum conventionnel 18,67 € par point ;
ou augmentée de 2% (versus décembre 2024).
Cette augmentation est appliquée au plus tard sur la paie d’octobre 2025 rétroactivement au 1er janvier 2025 et tiendra compte des augmentations individuelles et collectives effectuées depuis le 1er janvier 2025.
Article II. Rémunération – Prime Fidélité A compter de la signature du présent accord, il est attribué, une fois, à chaque collaborateur ayant 20 ans d’ancienneté une prime de fidélité de 135 € (cent trente-cinq euros centimes) brute.
Cette prime :
est versé (paie d’octobre 2025) à tous les collaborateurs ayant déjà au moins 20 ans à la signature de l’accord ;
chaque année au mois de janvier pour tous les collaborateurs ayant acquis 20 ans d’ancienneté au cours des 12 derniers mois ;
ayant un caractère de salaire, est soumis à l’ensemble des cotisations sociales et fiscales en vigueur au moment du versement. Elle est prise en compte dans le calcul des congés payés et du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail (maladie, maternité, paternité, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle).
Article III. Rémunération – Evolution de la grille de classification Les parties conviennent d’ajouter le poste « Conducteur SPL » à la grille de classification existante.
Poste Niveau Echelon Coefficient majoré
CONDUCTEUR SPL III 2 126
IV 1 130
IV 2 135
Cette classification sera proposée exclusivement aux collaborateurs qui conduisent un Super PL pendant au moins 6 mois d’affilié. A la signature de l’accord, cette classification sera appliquée, à compter du 1er octobre 2025, aux 3 collaborateurs affectés au transport en bi-bennes.
Toute interruption ou discontinuité dans l’exercice de cette fonction pourra entraîner une réévaluation de la classification en conformité avec les dispositions applicables.
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Article IV. Rémunération – Prime Activité Sanitaire A compter de la signature du présent accord (applicable en paie d’octobre 2025), tout collaborateur affecté à l’activité Sanitaire percevra une prime journalière de 5,50 € (cinq euros et cinquante centimes) brute.
Cette prime :
est versée chaque mois en fonction de la présence réelle sur l’activité Sanitaire du mois précédant ;
ayant un caractère de salaire, est soumis à l’ensemble des cotisations sociales et fiscales en vigueur au moment du versement. Elle est prise en compte dans le calcul des congés payés et du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail (maladie, maternité, paternité, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle).
Article V. Rémunération – Prime Lavage A compter de la signature du présent accord (applicable en paie d’octobre 2025), chaque collaborateur affecté au lavage percevra une prime journalière de 5,50 € (cinq euros et cinquante centimes) brute.
Cette prime :
est versée chaque mois en fonction de la présence réelle sur l’activité Lavage du mois précédant ;
ayant un caractère de salaire, est soumis à l’ensemble des cotisations sociales et fiscales en vigueur au moment du versement. Elle est prise en compte dans le calcul des congés payés et du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail (maladie, maternité, paternité, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle).
Article VI. Actions Sociales – Tickets cinéma A compter de la signature du présent accord, l’enveloppe annuelle passe à 600 tickets cinéma à tarif réduit.
Bénéficiaires
Cette action est strictement réservée à tout collaborateur d’Evea au moment de la vente des tickets quel que soit le type de contrat et l’ancienneté.
Prix d’achat des tickets par la Direction
Selon la politique tarifaire des complexes cinématographiques Evea achète les tickets cinéma au tarif CSE. A la date de signature du présent accord, les prix d’achats unitaires sont les suivants :
8,30 € (huit euros et trente centimes) à Madiana Congrès ;
8,50 € (huit euros et cinquante centimes à TDS (Toiles du Sud).
Prix de revente des tickets aux collaborateurs d’Evea
La Direction d’Evea propose chaque ticket au tarif réduit de 50% de son prix d’achat. Toute
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augmentation du prix d’achat par Evea sera répercutée sur le prix de vente du ticket aux collaborateurs.
Nombre de tickets par collaborateur
Chaque collaborateur peut acquérir 4 (quatre) tickets cinéma par mois. Chaque achat se fait individuellement (pas d’achats groupés).
Mode de paiement
Les tickets sont payés par carte bancaire.
Article VII.Date d’effet Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties. Article VIII. Procédure de règlement des différends Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
Article IX. Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Article X.Dépôt - Publicité Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction d’EVEA.
Fait à la Pointe des Grives, le 19 septembre 2025, en 4 exemplaires originaux.
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