AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 31 MARS 2021
SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés,
La Société Coopérative Agricole EVEL’UP dont le siège social est situé 38 rue du Stiff – ZAE Saint Eloi Nord – 29800 PLOUEDERN
Identifiée sous le numéro : 448 978 536 au R.C.S de Brest et à la MSA d’Armorique Représentée à l’effet des présentes par XX, agissant en qualité de Directeur Général. D’une part,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XX, en qualité de déléguée syndicale d’EVEL’UP dûment mandatée à cet effet,
D’autre part Il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif sur le compte épargne-temps signé le 31/03/2021.
PREAMBULE :
Par un accord signé le 31 mars 2021, les parties ont mis en place un compte épargne-temps au sein de l’entreprise afin de permettre aux salariés en fin de carrière d’anticiper leur départ en retraite ou de porter assistance à un de leur proche en épargnant des jours de repos (JATT) ainsi que des jours de congés sous certaines conditions.
Les parties ont conjointement souhaité faire évoluer le dispositif en y ajoutant la possibilité pour les salariés d’alimenter leur compte-épargne temps en numéraire.
Le présent avenant matérialise cette nouvelle faculté.
Pour rappel, il avait été convenu que :
Tous les salariés de 55 ans et plus peuvent bénéficier d'un compte épargne-temps sans condition d'ancienneté.
L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative du salarié. Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer sa demande par mail au service Ressources Humaines avant le 1er décembre et s’assurer de sa bonne réception par l’entreprise.
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps :
Les jours de repos liés à aménagement du temps de travail (JATT)
Les jours de congés acquis au titre de la période précédente excédent 20 jours ouvrés
Les jours de congés d’ancienneté
L'alimentation se fait par journées complètes et en jours ouvrés. Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 7 jours ouvrés par année civile.
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés. Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Au moins une fois par an, le salarié est informé des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps.
Le compte épargne temps peut être utilisé :
Pour un congé de fin de carrière précédant le départ à la retraite.
Pour aider un proche (conjoint marié ou pacsé ou enfant) atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Pour utiliser le congé de fin de carrière, le salarié doit :
Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite.
Utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
Remplir à échéance du congé les conditions d'accès à la retraite.
Le salarié doit formuler sa demande à son responsable de service ainsi qu’au service des ressources humaines au moins deux mois avant le début du congé.
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée, à la date de leur utilisation par le salarié, selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année]. Cette indemnisation est versée au moment de son départ en congé dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. Cette indemnité est calculée selon les règles visées à l'article 5-4 de l’accord, au moment de son départ en congé, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
ARTICLE 1 – NOUVELLES DISPOSITIONS
A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, l’article 2-1 de l’accord du 31 mars 2021 est modifié comme suit : 2-1/ Alimentation en temps Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps :
Les jours de repos liés à l’aménagement du temps de travail (JATT).
Les jours de congés acquis au titre de la période précédente excédent 20 jours ouvrés.
Les jours de congés d’ancienneté.
Dans ce cadre, le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 7 jours ouvrés par année civile. L'alimentation se fait par journées complètes et en jours ouvrés. Pour alimenter le compte épargne-temps en temps, le salarié doit envoyer sa demande par mail au service Ressources Humaines avant le 1er décembre et s’assurer de sa bonne réception par l’entreprise.
2-2/ Alimentation en numéraire
Dans le cadre exclusif d’un départ volontaire à la retraite à taux plein, le salarié a la possibilité de :
Convertir en temps le dernier versement de son 13ème mois correspondant au maximum à un ½ mois de salaire ;
Convertir en temps l’indemnité de fin de carrière dans la limite maximum de 3 mois ; Le delta étant versé sous forme d’indemnité lors du solde de tout compte ;
L’alimentation en éléments monétaires s’effectue en retenant comme principe de conversion qu’un mois correspond à 20 jours ouvrés. Dans ce cadre, le nombre maximum de jours épargnés au titre de la conversion du 13ème mois ne pourra pas excéder 10 jours ouvrés et le nombre maximum de jours épargnés au titre de la conversion de l’indemnité de fin de carrière ne pourra pas excéder 60 jours ouvrés. Dans le cadre d’une alimentation numéraire, le salarié doit envoyer sa demande par mail au service Ressources Humaines 12 mois minimum avant son départ effectif en retraite et il doit s’assurer de sa bonne réception par l’entreprise. L’utilisation des jours placés sur le CET se fera sous forme d’autorisation d’absence avec l’accord du responsable hiérarchique. Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent. L'absence du salarié pendant la durée indemnisée est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés payés. Par ailleurs, le maintien des garanties prévoyance et frais de santé est assuré selon les dispositions de l’organisme assureur.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES
2-1/ Champ d'application de l'accord L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société EVEL’UP. 2-2/ Durée d'application Le présent avenant à l’accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 01/01/2025. Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet. 2-3/ Suivi de l'application du présent accord Pour la mise en œuvre du présent avenant, il est prévu l’attribution du suivi au CSE, à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les thèmes de négociation obligatoire. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. 2-4/ Révision Pendant sa durée d'application, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent avenant en formulant sa demande par lettre recommandée. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. 2-5/ Notification et dépôt Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à la CFDT à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Brest. Fait à Plouédern, le 01/01/2025
Pour EVEL’UPPour la CFDT, Dûment habilité, Dûment habilitée, Le Directeur GénéralLa Déléguée Syndicale CFDT d’ EVEL’UP, XX XX
