ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre
La société EVEN AGRI – Lieu dit TRAON BIHAN – 29260 PLOUDANIEL
Représentées par : en qualité de
Directrice Générale
D’une part,
Et L’organisation syndicale
CFDT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L2242-10 du Code du travail, les parties ont décidé d’adapter la périodicité des négociations obligatoires relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord a été conclu en application des articles L2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L2242-17 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. Selon les articles L2242-1 et 14 du Code du travail, le présenté accord a été négocié entre les parties.
Article 2 : Objet
Conformément aux dispositions de l’article L2242-11 du Code du travail, les parties signataires ont souhaité modifier la périodicité des négociations obligatoires sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, en la fixant à 3 ans. La négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail porteur sur les thèmes suivants :
Egalité de traitement et Egalité des chances
Lutte contre les discriminations
Recrutement
Egalité salariale
Formation
Promotion
Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Aménagement des conditions de travail
Equilibre intergénérationnel
Aménagement temporaire d’horaires
Conciliation vie personnelle/ vie professionnelle
Congés exceptionnels liés à la parentalité
Maternité, Paternité et Adoption
L’accord fera l’objet d’un suivi annuel auprès du CSE annuellement.
Article 3 - Durée, Dénonciation, Révision
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. A l’issue de ce délai, les parties se rencontreront pour une nouvelle négociation. La Direction et les organisations syndicales conviennent que les dispositions prendront effet le lendemain de sa signature.
L’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des signataires. Il pourra être dénoncé à l’issue de chaque période d’un an, sous réserve du respect d’un délai de préavis de deux mois. Dans ce cas, l’accord cessera de produire ses effets à la date anniversaire de la signature.
L’accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires, notamment si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant, qui pour s’appliquer sur l'exercice en cours devra intervenir au plus tard dans les six premiers mois de l'exercice, sera conclu entre les parties signataires et notifié à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS Bretagne).
En application de l’article L 3313-4 du code du travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession ou scission, rendrait impossible l’application du présent accord, il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’Entreprise. Si tel était le cas, des négociations seraient engagées dans un délai de six mois.
Article 4 - Publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre, le présent accord aux délégations syndicales présentes. A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
