ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
La société EVEN AGRI – Lieu dit TRAON BIHAN – 29260 PLOUDANIEL
Représentées par :
Monsieur en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et L’organisation syndicale
CFDT, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour vocation d’établir les modalités de mise en place du Comité Social Economique (CSE) au sein d’EVEN AGRI du groupe EVEN. Les dispositions ne pourront être aménagées de manière défavorable aux dispositions qui ont le caractère d’ordre public. Les modalités d’organisation de l’élection du CSE seront définies par protocole d’accord pré-électoral.
Article 1 : Périmètre de mise en place du CSE
Conformément à l’article L2313-8 du Code du travail, un CSE est mis en place dès lors que la EVEN AGRI regroupe plus de 11 salariés.
Article 2 : Organisation du CSE
2.1 Organisation et attributions du CSE
Le CSE désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Un secrétaire adjoint est également désigné au sein du CSE devant traiter des questions de santé et sécurité au travail.
Le secrétaire du CSE devra établir avec l’employeur les ordres du jour des réunions et rédiger les procès-verbaux. Le trésorier du CSE est responsable des ressources et des comptes du CSE : règlement des dépenses, encaissement des chèques, etc.
Le CSE sera présidé par le Directeur Général Even Amont.
Les suppléants participeront aux réunions du CSE au même titre que les titulaires.
Ils bénéficieront des formations légales au même titre que les titulaires.
2.2 Mise en place de la commission santé sécurité et conditions de travail. (CSSCT)
La CSSCT sera composée de 3 membres désignés par le CSE, parmi ses membres (titulaires ou suppléants), dont au moins un représentant du second collège, pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres du comité.
En vertu de l’article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT sera présidée par le Directeur Even Agri.
Le présent accord confie à la CSSCT les attributions du CSE en matière de santé et sécurité.
A ces réunions seront conviés :
le ou les services de santé au travail
le ou les agents de contrôle de l’inspection du travail
le ou les représentants des services de prévention
le responsable de la sécurité dans l’entreprise
un salarié d’Even Agri
La direction aura la possibilité d’inviter aux commissions des experts et techniciens disposant d’une voix consultative appartenant à l’entreprise. Toutefois les experts internes intervenants au cours d’une commission ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.
Les membres de la CSSCT utiliseront les heures de délégation prévues dans le cadre de leur mandat du CSE.
Les membres de la CSSCT peuvent bénéficier de journées de formation à la santé au travail d’au moins 3 jours par an.
Article 3 : Modalités des réunions
3.1 Nombre de réunion
Le nombre annuel de réunion est de 8 dont 4 portants sur les sujets de sécurité et conditions de travail.
3.2 Consultation du CSE
Les consultations du CSE porteront sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale de la Coopérative. Le CSE pourra faire appel à un expert conformément aux dispositions légales. Afin d’émettre leur avis les représentants du CSE disposeront des documents nécessaires.
Le CSE peut être amené à émettre un avis, lors de consultations ponctuelles, notamment dans les cas suivants :
mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
restructuration et compression des effectifs ;
licenciement collectif pour motif économique ;
offre publique d’acquisition ;
procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ;
concentration.
Les modalités et délais de ces consultations sont d’ordre public.
Article 4 : Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles.
Ces budgets sont calculés conformément à l’article L.2315-61 du code du travail.
Article 5 : Durée de l’accord.
Le présent accord a une durée indéterminée.
A Ploudaniel, le 5 juillet 2019, en 6 exemplaires
Pour Even Agri Le Directeur général EVEN Amont Pour Even Agri Le Directeur général EVEN Amont
Pour la CFDT Monsieur, délégué syndical Pour la CFDT Monsieur, délégué syndical
