La direction de la société EVENO Fermetures, dont le siège social est situé ZI du Gaillec à Ploemeur (56270) représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général Délégué.
D’UNE PART,
L'organisation syndicale représentative CFDT
représentée par Monsieur XXX, délégué syndical ;
L'organisation syndicale représentative CGT
représentée par Monsieur XXX, délégué syndical.
D’AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des dispositions des articles L.2232-12 et suivants et plus particulièrement des articles 2232-17 et 20 du code du travail.
PREAMBULE
Les parties souhaitant organiser des négociations successivement, dans un ordre prédéterminé et en prenant le temps de la réflexion, le présent accord de méthode a pour but de planifier le dialogue social.
ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD
Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de définir, avant toute discussion sur le fond, les conditions de forme minimales de cette négociation collective, devant aboutir à des accords dans l’intérêt collectif des salariés et de l’entreprise.
Cet accord a pour objectifs de :
Permettre aux partenaires de mettre en œuvre toutes les conditions pour définir ensemble les modalités de mise en œuvre des augmentations générales de salaire.
Les objectifs de cette négociation visent donc à combiner, avec le meilleur équilibre possible les enjeux économiques, sociaux et organisationnels.
Les objectifs du cycle de négociation envisagée étant ainsi fixés, le présent accord a donc pour objectif de définir les modalités de cette négociation, telle qu’elle vient d’être définie.
Conformément aux dispositions de l'article L.2232-17 du Code du Travail, le présent accord définit notamment la composition et les règles de fonctionnement de la commission chargée de mener les négociations.
ARTICLE 2 - COMPOSITION DE LA COMMISSION
La commission chargée d'assurer la négociation collective, dans le cadre prévu par le présent accord, est définie comme suit :
2.1 Délégations salariées
Les parties se sont accordées sur le fait que la composition de la commission permette une représentation équitable de toutes les organisations syndicales.
Il est ainsi convenu que les sections syndicales soient représentées par le délégué syndical de chaque organisation syndicale, accompagnée d’une personne choisie par elle. Ainsi les membres de la délégation sont :
La délégation de l’organisation syndicale représentative CGT sera composée de :
Monsieur XXX, délégué syndical
Madame XXX
La délégation de l’organisation syndicale représentative CFDT sera composée de :
Monsieur XXX, délégué syndical
Monsieur XXX
2.2 Délégation employeur
La délégation employeur sera composée de
Monsieur XXX, Directeur Général Délégué
Madame XXX, Directrice Administrative et Financière
Madame XXX, Responsable Ressources Humaines
ARTICLE 3 - CALENDRIER – NOMBRE – DUREE ET THEMES DES REUNIONS DE NEGOCIATION
Dans un souci d’efficacité de la démarche de négociation, il a été prévu de négocier thème par thème et d’épuiser la négociation du précédent avant de poursuivre sur le suivant.
Le calendrier et l'ordre des thèmes devant être abordés sont fixés comme suit :
DATES
THEME
- le 7 novembre 2023 à 11h00
Proposition d’accord de méthodes et signature
3.1 Négociations salariales
DATES
THEME
- mardi 7 novembre 23 à 11h30
- jeudi 16 novembre 2023 à 09h
- jeudi 30 novembre 2023 à 15h
- jeudi 14 décembre 2023 à 10h
Début d’échange
Echange de propositions
Démarrage de la négociation
Poursuite et finalisation de la négociation avec conclusion d’un accord et signature de cet accord
3.2 Aménagement du temps de travail
DATES
THEME
- mardi 9 janvier 2024 à 10h
- mardi 30 janvier 2024 à 10h
- mardi 13 février 2024 à 10h
Etat des lieux de l’existant et objectifs de la mise en place d’un accord de l’aménagement du temps de travail
Etude des possibilités d’accord selon la réglementation applicable (convention collective et code du travail)
Proposition réciproque dans l’objectif d’améliorer la flexibilité afin de répondre aux enjeux économiques et sociaux de l’entreprise
Conclusion et signature d’un accord
3.2 Intéressement
DATES
THEME
- mardi 12 mars 2024 à 10h
- mardi 2 avril 2024 à 10h
- mardi 16 avril 2024 à 10h
Objectifs de la mise en place d’un accord d’intéressement, et présentation des tenants et aboutissants selon la règle légale.
Négociation des bases et modalités de redistribution (définition des critères de partage de valeur)
Conclusion et signature d’un accord
En cas de modification du calendrier ci-dessus, la date et l’heure des réunions seront précisées par mail. Le présent accord vaut convocation aux réunions.
L’ordre des thèmes abordés est susceptible d’évolution au cours de la négociation, en fonction des points d’accords intervenus ou des difficultés rencontrées.
Le temps consacré aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail.
Un crédit de 4h de préparation, par thème, est à la disposition des membres de la délégation qui ne bénéficieraient pas d’un quota d’heures de délégation du fait de leur mandat. Le crédit sera alloué sur demande du salarié en précisant le jour et les horaires d’utilisation du crédit d’heure.
Les salariés participants, devront se manifester auprès de leur hiérarchie une semaine avant la date de la réunion afin que toutes dispositions puissent être prises en temps utile, de sorte que leur absence n'entraîne pas de gêne à la bonne marche de leur service.
ARTICLE 5 - Durée de l’accord
Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour la durée de la négociation, soit jusqu’au 16 avril 2024, terme du calendrier des négociations, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
Article 6 - Publicité – dépôt
Il sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE du Morbihan, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Lorient.
Fait à Ploemeur, le 07 Novembre 2023 en 4 exemplaires.
Pour l’organisation Syndicale CFDTPour la direction, Monsieur XXXMonsieur XXX
