dont le siège social se situe Zone Industrielle des Victoires – Vern d’Anjou à ERDRE EN ANJOU (49 220), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro SIREN 432 020 436, représentée par xxx, en sa qualité de gérant et ayant tous pouvoirs à cet effet,
Et
L’ensemble du personnel
Ayant ratifié l’accord, à la suite d’un vote dont le procès-verbal est joint au présent accord, qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif.
PRÉAMBULE
Il est rappelé, comme défini à l’article L. 3121-9 du Code du travail, que la période d'astreinte s'entend de la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service d’une société. Le salarié doit ainsi rester joignable pendant une période donnée, afin d'être en mesure d'intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail.
Le recours aux astreintes permet à l'entreprise de disposer d'un personnel opérationnel susceptible d'intervenir immédiatement en cas de problème technique ou d'urgence. L’astreinte permet ainsi d'économiser le coût d'une sous-traitance auprès d'entreprises de maintenance ou celui occasionné par le maintien dans les locaux de l'entreprise de collaborateurs payés intégralement en temps de travail, y compris pendant les temps d'attente.
Par ailleurs, l’astreinte permet, pour les salariés qui y sont soumis, de continuer à se livrer à des occupations personnelles dans leur sphère d'intimité privée, tout en bénéficiant de compensations pour l'atteinte portée à leur liberté de mouvement. Eu égard au besoin de la société d’assurer une continuité dans son activité, mais aussi soucieuse de limiter le plus possible la contrainte générée pour les salariés d’une telle nécessité, il a été décidé de mettre en place un dispositif d’astreinte.
Les dispositions du présent accord ont ainsi pour objet de déterminer
les emplois concernés par les astreintes
les modalités de fonctionnement des astreintes
la programmation des astreintes
les délais d’information des salariés concernés par les astreintes
les contreparties accordées aux salariés sous astreinte
les modalités de suivi, de révision et de dénonciation du présent accord
Article 1. Champ d’application
Les astreintes mises en place par le présent accord pourront s’appliquer à tous les collaborateurs de la société qui ont les compétences pour intervenir en hydrocurage.
Article 2. Modalités d’organisation des astreintes
Ces astreintes se déroulent, en dehors de l’horaire de travail, au domicile des collaborateurs ou à proximité.
Pendant les périodes d’astreintes, et hors temps d’intervention, les intéressés resteront libres de vaquer à des occupations personnelles. En conséquence, seuls les temps d’intervention seront assimilés à du travail effectif.
Périodicité et programmation
Les astreintes sont programmées pour chaque collaborateur en fonction des besoins du service.
Les périodes d'astreinte sont habituellement composées d’un week-end courant du vendredi à la fin du travail au lundi à la reprise du travail, et/ou d’un jour férié commençant la veille à la fin du travail au lendemain à la reprise du travail.
Afin de rechercher un juste équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, cette programmation devra toutefois respecter les conditions suivantes :
la direction établit le planning des astreintes en assurant une rotation parmi les salariés pouvant y être soumis et susceptibles de les assurer efficacement
les astreintes ne peuvent être effectuées deux week-ends d'affilée, sauf nécessité de service et avec l’accord du salarié concerné
un salarié ne peut jamais être d'astreinte pendant ses périodes de congés payés
l’astreinte devra se faire dans le respect des dispositions légales relatives au repos quotidien et hebdomadaire, soit
la durée du repos quotidien de 11 heures minimum consécutives
la durée du repos hebdomadaire de 35 heures minimum consécutives
La programmation des astreintes est portée à la connaissance de chaque collaborateur, par écrit, au moins 15 jours à l’avance et pourra être modifiée en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance. A ce titre, en cas d’absence du salarié programmé d’astreinte (pour maladie par exemple), ce dernier devra en avertir immédiatement sa hiérarchie, afin qu’une solution de remplacement des plus rapides soit trouvée.
Ce planning prévoit toutes les modalités utiles pour le bon déroulement des astreintes, à savoir notamment :
les jours et heures de début et de fin de la période d’astreinte
les moyens mis à disposition des salariés (téléphone portable d’astreinte)
les coordonnées et qualité de la personne à joindre en cas de problème bloquant
d’une manière générale, toute information nécessaire au bon déroulement de la prestation
Interventions
Il est rappelé que le temps d'intervention s’entend du temps effectué pour le compte du client. Ce temps d'intervention constitue du temps de travail effectif. Il est donc rémunéré comme tel et pris en compte dans les décomptes de la durée du travail.
Il est rappelé que le temps de déplacement s’entend du temps de déplacement nécessaire à une intervention en astreinte et est considéré comme du temps de travail effectif. Il est donc rémunéré comme tel et pris en compte dans les décomptes de la durée du travail.
En cas d’intervention au cours de la période d’astreinte, il en sera tenu compte dans l’organisation du temps de travail effectif du collaborateur, de telle sorte que soient respectées les durées normales journalières et hebdomadaires de travail, ainsi que les dispositions légales relative au repos quotidien et hebdomadaire.
Article 3. Matériel mis à disposition
Afin de pouvoir joindre les salariés en astreinte et permettre aux intéressés d'effectuer leurs interventions, la société met à la disposition du personnel concerné un téléphone portable d’astreinte.
Article 4. Contreparties
Les astreintes effectuées telles que définies ci-avant, soit sur un week-end courant du vendredi à la fin du travail au lundi à la reprise du travail, soit sur un jour férié commençant la veille à la fin du travail au lendemain à la reprise du travail, font l’objet d’une compensation financière.
Cette compensation est fixée à 1 euro brut par heure d’astreinte ; ce qui représente, par exemple, pour une astreinte de week-end, du vendredi 18h00 au lundi 08h00, soit 62 heures, une compensation de 62 euros bruts. Cette indemnité est due indépendamment du fait qu’une intervention ait eu lieu ou non.
Les temps d’intervention qui constituent du temps de travail effectif sont, quant à eux, rémunérés comme tel, y compris les éventuels déplacements entre le lieu d’astreinte et le lieu d’intervention.
Article 5. Obligations des salariés
Pendant ses périodes d'astreintes, le salarié devra
s’assurer de pouvoir être joignable à tout moment (il devra ainsi s’assurer d’avoir en permanence une couverture réseau de bonne qualité)
s’assurer que le matériel mis à sa disposition pour mener à bien sa mission est en parfait état de marche et en capacité d’être utilisé (téléphone portable chargé et allumé)
s’il doit se rendre sur site, s’y rendre au plus vite, mais toujours dans le respect des dispositions du Code de la route
établir un bordereau d’intervention indiquant
la date et l’heure de prise en charge de l’intervention
la durée de l’intervention + l’éventuelle durée du trajet
la nature de l’intervention
Article 6. Suivi des astreintes
Conformément à l’article R. 3121-2 du Code du travail, il sera remis aux collaborateurs concernés, à la fin de chaque mois, un récapitulatif du nombre d’astreintes effectuées et de la compensation correspondante. Cet état figurera sur leur bulletin de paie du mois concerné.
Article 7. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Article 8. Suivi et interprétation de l’accord
L'application du présent accord sera suivi par une commission ad’hoc, composée d’un représentant de l’employeur et d’un représentant des salariés.
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
Article 9. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties, selon les modalités prévues par la législation en vigueur. La dénonciation devra être notifiée par écrit à l’autre partie et déposée auprès de l’administration compétente.
Article 10. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’information individuelle et d’affichage.
