Accord d’entreprise sur l’ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire du 19 FEVRIER 2021
Il a été convenu ce qui suit entre :
La Société EVERBAL, représentée par
D’une part,
Le Syndicat CGT-FILPAC, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représenté par
D’autre part,
À l’issue des négociations qui se sont déroulées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été conclu le présent accord d’entreprise. Article I : Cadre juridique Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail. Article II : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société EVERBAL. Article III : Données présentées par la Direction Préalablement à l’ouverture des discussions, la Direction a souhaité présenter : 1. Précédents accords :
Accord du 28/06/2019 relatif à l’intéressement 2019, 2020 et 2021. A ce titre, les critères de calcul permettant de déterminer le montant à répartir ont été renforcés par l’ajout d’un pourcentage sur le résultat net.
Accord du 31/01/2020 sur l’ensemble des thèmes de la NAO.
2. Le contexte économique : La Société doit faire face à une forte érosion des ventes sur les papiers impression-écriture et classement, principalement en raison de la crise sanitaire actuelle et du recours au télétravail par les administrations. A noter également, la perte d’un marché important avec l’UGAP (Union des Groupements d’Achats Publics).
Cependant l’Entreprise est contrainte de maintenir une politique d’investissement ambitieuse afin d’améliorer son niveau de qualité et ainsi de préserver ses parts de marché. 3. Données sociales : La hausse du SMIC au 1er janvier 2021 est de 0,99 %. Inflation 2020 : 0.5 %. Article IV : Salaires effectifs A. Ouvriers La Direction précise que la grille salariale de l’entreprise en vigueur avant le présent accord est supérieure à la grille conventionnelle. Les parties s’entendent sur une revalorisation de 1 % des salaires de base de la grille interne de la Société à compter du
1er janvier 2021.
Cette augmentation s’appliquera sur tous les coefficients de la grille des ouvriers.
B. Employés, Techniciens-Agents de Maîtrise. Les parties s’entendent sur une augmentation de 1 % portant sur les salaires de base des Employés et Techniciens-Agents de Maîtrise de la Société à compter du
1er janvier 2021.
Article V : Complémentaire santé
Les parties s’entendent pour la modification du régime frais de santé actuellement en place pour le rendre plus favorable. Celle-ci interviendra à compter du 1er avril 2021. Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par l’Entreprise à hauteur de 50 % du contrat de base. L’adhésion des ayants droits du salarié étant facultative, la part de la cotisation relative à la couverture de ces derniers ne sera donc pas à la charge de l’employeur.
Ce régime fera bénéficier les adhérents de meilleures prestations sur certains postes clefs, notamment en optique et dentaire, ainsi qu’en médecine douce.
Article VI : Niveau d’emploi/égalité professionnelle femmes-hommes – handicapés – séniors – pénibilité La Direction rappelle l’application de l’ensemble des accords établis lors des précédentes NAO. Emploi : La Direction s’engage à réaliser des recrutements pour les ateliers de production en fonction des besoins et de la charge de travail, sans aucune discrimination et dans le respect de la vie privée.
Article VII : Hygiène et conditions de travail
* Sensibilisation à la sécurité : un point sécurité a lieu tous les matins en première partie de la réunion journalière. Des fiches sécurité ont été réalisées pour chaque poste de travail dans les ateliers. * Dans le cadre des investissements en cours, et comme nous l’avons fait sur les dossiers des années précédentes, nous en profitons pour améliorer l’ergonomie des postes et les conditions de travail.
Article VIII : Durée du travail et organisation du travail
La Direction rappelle que l’accord de décembre 2002 est toujours en vigueur.
Article IX : Date d’effet d’application de l’accord
Cet accord prend effet au 1er janvier 2021, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Article X : Publicité et dépôt de l’accord
Le dépôt de cet accord sera effectué, conformément à la loi du 8 août 2016, par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords, pour transmission auprès de la DIRECCTE compétente et à la Direction de l’information légale et administrative. Un exemplaire de l’accord sera transmis au greffe du Conseil de prud’hommes.
Le jour de la signature du présent accord, ce dernier est remis en main propre à l’organisation syndicale représentative de l’Entreprise. Il est également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
À Evergnicourt, le 19 février 2021 La Société EVERBAL, représentée par
Le Syndicat CGT- FILPAC, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représenté par
