ACCORD RELATIF A L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES AU SEIN DE LA SOCIETE EVERBAL
Entre:
La Société EVERBAL, représentée par .
D’une part,
Le Syndicat CGT-FILPAC, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représenté par.
D’autre part.
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Article I : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société EVERBAL dont la durée du travail est décomptée en heures, qu’ils soient embauchés à contrat indéterminée ou déterminée, à l’exception des salariés suivants :
Les salariés autonomes en forfaits annuels jours qui ne sont pas rémunérés en heures,
Les salariés en alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, …) pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes réglementaires et du suivi des enseignements résultant de leurs contrats,
Les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires.
Article II : Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires au sein de la Société EVERBAL.
Article III : Accomplissement d’heures supplémentaires
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de la Société.
Article IV : Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 400 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Article V : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2022.
Article VI : Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par son auteur à tous les signataires de l’accord.
L’accord continuera d’être appliqué pendant la période de préavis, et pendant ce temps, une nouvelle négociation pourra s’engager si la partie qui a pris l’initiative de de dénonciation a accompagné son courrier d’un projet de texte correctif.
Article VII : Publicité et dépôt de l’accord
Le jour de la signature du présent accord, ce dernier sera remis en main propre à l’organisation syndicale représentative de l’Entreprise. Le présent accord sera déposé, conformément à la loi du 8 août 2016, par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords, pour transmission auprès de la DDETS compétente et à la Direction de l’information légale et administrative. Un exemplaire de cet accord sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. À Evergnicourt, le 22 septembre 2022.
La Société EVERBAL, représentée par
Le Syndicat CGT- FILPAC, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représenté par
