AVENANT DE REVISION N°1 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LES ASTREINTES CONCLU LE 17 OCTOBRE 2018
Entre les soussignées :
La société EVERGREEN GARDEN CARE France SAS, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 830 854 006, dont le siège social est situé 4 allée de Séquoias – 69130 LIMONEST
Représentée par Monsieur XXX Head of Human Ressources, disposant de tout pouvoir pour la négociation et la signature du présent accord
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’établissement de Bourth, représentée par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale ;
D’autre part,
Ci-après désignées collectivement « les Parties ».
PREAMBULE
Les partenaires sociaux ont conclu un accord collectif d’établissement à durée indéterminée sur les astreintes, pour les salariés de l’établissement de Bourth. L’accord est entré en vigueur le 1er novembre 2018.
Les partenaires sociaux ont souhaité se rencontrer afin de modifier le montant de la compensation financière de la période d’astreinte telle que prévue dans l’accord initial.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent avenant annule et remplace la disposition afférente à « la compensation financière de la période d’astreinte » prévue à l’article 1.1 « dispositions communes » du Titre 2 « dispositions relatives aux astreintes », initialement rédigée comme suit :
« Compensation financière de la période d’astreinte »
Une prime de 250 euros bruts sera versée au salarié d’astreinte pour chaque période d’astreinte définie à l’article 1.2, cette somme comprend les éventuels déplacements d’intervention. »
Article 2 - Nouvelle rédaction
Compensation financière de la période d’astreinte
Une prime de 300 euros bruts sera versée au salarié d’astreinte pour chaque période d’astreinte définie à l’article 1.2, cette somme comprend les éventuels déplacements d’intervention.
Article 3 – Date d’application et durée de l’accord
L’ensemble des autres dispositions de l’article 1.1 et des autres dispositions de l’accord du 17 octobre 2018 non modifiées par le présent avenant restent inchangées et demeurent pleinement applicables.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 04 avril 2024 avec une rétroactivité à compter du 01 Janvier 2024.
Article 4 – Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant de révision sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent avenant sera affiché dans l’entreprise dans les conditions prévues par la Loi
Fait à Bourth, le 04/04/2024 En 4 exemplaires originaux
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Pour la CFDT
Madame XXX
Déléguée syndicale
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Monsieur XXX Head of HR
Pour la société EVERGREEN GARDEN CARE FRANCE SAS *
