ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE FISCALE 2025
ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE FISCALE 2025
ENTRE
La société EVERGREEN GARDEN CARE France SAS,
immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 830 854 006, dont le siège social est situé 4 Allée des Séquoias – 69760 Limonest, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur Général, disposant de tout pouvoir pour la négociation et la signature du présent accord,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT,
Organisation syndicale représentative, représentée par XXXXXX et XXXXX en leur qualité de délégués syndicaux,
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées collectivement « les Parties ».
Il a préalablement été rappelé ce qui suit :
Conformément aux articles L.2242-1 du Code du travail, la société EVERGREEN GARDEN CARE France SAS a convoqué l’ensemble des organisations syndicales représentatives à venir ouvrir une négociation sur l’ensemble des sujets prévus par l’article L.2242-2 du même Code.
Les Parties se sont rencontrées à l’occasion de trois réunions de négociation, les 25/07/2024, 16/09/2024 et 24/09/2024.
Au cours de ces réunions, la Direction a fourni aux délégués syndicaux l’ensemble des informations nécessaires afin de mener les négociations portant sur les différents thèmes de la négociation obligatoire.
A l’issue de la dernière réunion, la Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT ont entendu conclure le présent accord.
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail entre les organisations syndicales représentatives et la Direction de la société EVERGREEN GARDEN CARE France SAS, concernant la négociation annuelle obligatoire pour 2024 en vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. Il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié embauché en CDI avant le 1er avril 2024. Il concerne les établissements de Limonest, Bourth, Hautmont et Landiras.
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L-2221-1 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si des dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.
DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/10/2024 au 30/09/2025.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en
accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des négociations des termes du présent accord aux prévisions économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
CONTEXTE DE NEGOCIATION ET POLITIQUE SALARIALE
La Direction et la délégation syndicale se sont rencontrées à plusieurs reprises pour échanger de manière constructive et responsable avec la volonté de parvenir à un accord.
Les deux dernières années ont été marquées par un contexte inflationniste, et également des résultats de l’entreprise décevants qui n’ont pas permis notamment de déclencher d’intéressement ou de participation. Les mesures salariales des deux dernières années ont été centrées sur la préservation du pouvoir d’achat, avec une attention plus particulière aux plus bas salaires (par la mise en place d’un talon) L’analyse de données salariales par catégorie a montré que les mesures salariales sur les salaires fixes des avenants 1, 2 et 3 ont été conséquentes.
Les résultats 2024 ne sont pas encore définitivement connus mais devraient montrer une belle progression en termes de ventes nettes et EBITDA. Notamment du fait de la baisse des coûts de l’énergie, le taux d’inflation en 2025 devrait être largement en dessous des 2% (Réel à fin Août 1.9% selon l’INSEE, prévision 1,6% à fin décembre 2024). Cependant la conjoncture économique reste toujours incertaine dans le secteur du jardin qui est un secteur en baisse en 2024, notamment avec des surstocks de matériel de jardin chez nos clients qui peut fragiliser leur trésorerie.
Sur la saison 2024, Evergreen Garden Care a su mieux tirer son épingle du jeu que certains de ses concurrents dans ce marché incertain et doit poursuivre sa rigueur de gestion et continuer à investir pour gagner en compétitivité.
Il est à noter également qu’un accord majoritaire dans la branche de la Chimie applicable au 1er juillet 2024 et au 1er octobre 2024 a augmenté les minima de salaire des différents coefficients des avenants 1, 2 et 3, et a également augmenté la valeur du point qui sert notamment dans le calcul des primes d’ancienneté Evergreen. Ces augmentations ont un impact immédiat important sur certains salaires fixes ainsi que sur les montants des primes d’ancienneté.
Les axes directeurs suivants ont ainsi été retenus lors des discussions :
Préserver la culture de performance au sein de l’entreprise en maintenant le principe d’augmentations au mérite ;
Définir des mesures homogènes pour l’ensemble des sites.
Partager les réussites de l’entreprise sur la saison 2024 en proposant un pourcentage d’augmentation supérieur à la préservation du pouvoir d’achat.
CONTENU DE L’ACCORD
Suite aux différents échanges, les parties se sont accordées sur les mesures détaillées ci-après en rappelant qu’elles sont spécifiques et liées au contexte d’inflation actuel :
Enveloppe de 2% de la masse salariale pour les augmentations individuelles
Une enveloppe d’augmentation correspondant à 2 % de la masse salariale de la population éligible aux augmentations individuelles (salariés embauchés en CDI avant le 1er avril 2024) sera distribuée en janvier 2025 sous la forme d’augmentations individuelles en fonction des performances individuelles de l’exercice fiscal 2024 selon le process de « merit increase » appliqué au sein de l’entreprise.
Un budget complémentaire de 0,8% de la masse salariale :
Ce budget sera distribué sous forme d’augmentations individuelles ou de prime en fonction des performances individuelles. Il contribuera notamment à récompenser des performances exceptionnelles, et à réaliser des ajustements salariaux si nécessaires.
A titre d’exemple d’ajustement salarial, bien que l’index égalité professionnelle homme/femme 2024 soit en nette progression et avec des scores très positifs, l’entreprise doit rester vigilante sur l’égalité professionnelle en particulier lors de la politique salariale annuelle.
Il est précisé que les promotions de postes éventuelles ne seront pas prises sur ces budgets d’augmentation.
DEPOT LEGAL
Le présent accord collectif et l’ensemble de ses dispositions clôturent les négociations annuelles obligatoires en cours.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour notification par la Société à l’autre Partie signataire et dépôt auprès de la DREETS du Rhône et du Greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-7 du Code du travail, le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces suivantes :
une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
une version de l’accord publiable sur la base de données nationale.
Fait à Limonest, le 1er octobre 2024
Pour la société EVERGREEN GARDEN CARE France SAS* XXXXXXXX Directeur Général
Pour la CFDT* XXXXXXXXXXXXX Déléguée SyndicaleDélégué Syndical
