La société EVERGREEN GARDEN CARE France SAS, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 830 854 006, dont le siège social est situé 21, Chemin de la Sauvegarde – 69130 ECULLY
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, Western Europe Head of HR, disposant de tout pouvoir pour la négociation et la signature du présent accord
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’établissement de Bourth, représentée par Madame XXXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale au sein de l’établissement de Bourth
D’autre part,
Ci-après désignées collectivement « les Parties ».
PLAN
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc527529371 \h 3 Titre I – MODALITES DE L’ACCORD PAGEREF _Toc527529372 \h 4 Article 1.1 – Champ d’application PAGEREF _Toc527529373 \h 4 Article 1.2 – Objet de l’accord PAGEREF _Toc527529374 \h 4 Article 1.3 – Date d’application et durée de l’accord PAGEREF _Toc527529375 \h 4 Article 1.4 – Modalités d’adhésion, de révision et de dénonciation PAGEREF _Toc527529376 \h 4 Article 1.5 – Formalités de notification, de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc527529377 \h 5 Article 1.6 – Suivi de l’accord – clause de rendez-vous PAGEREF _Toc527529378 \h 5 TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASTREINTES PAGEREF _Toc527529379 \h 5 Article 1.1 – Dispositions communes PAGEREF _Toc527529380 \h 5 Article 1.2 – Dispositions spécifiques à chaque type d’astreinte PAGEREF _Toc527529381 \h 6
PREAMBULE Le groupe SCOTTS FRANCE SAS Miracle-Gro a vendu son activité à l’international au fonds d’investissement Exponent Private Equity et dans ce cadre, a cédé à ce dernier le fonds de commerce de la société SCOTTS France SAS.
C’est ainsi que le 31 août 2017, la société SCOTTS FRANCE SAS a été transférée au sein d’une nouvelle entité dénommée Evergreen Garden Care, en vue de son rachat par le fonds d’investissement Exponent Private Equity. Cette nouvelle entité a ensuite repris le nom de SCOTTS France SAS à compter du 7 septembre 2017. Puis à compter du 2 juillet 2018, la société a de nouveau changé de dénomination pour s’appeler EVERGREEN GARDEN CARE France SAS.
Consécutivement à l’opération de cession, l’ensemble des accords collectifs à durée indéterminée ont été mis en cause, en application des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Les accords cesseront de produire effet au plus tard le 30 novembre 2018, à défaut d’accords d’adaptation.
Le maintien temporaire des dispositions conventionnelles mises en cause n’est applicable qu’aux salariés ayant été transférés en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Afin de ne pas créer d’inégalité de traitement entre les salariés transférés et les salariés nouvellement embauchés à compter de la cession, un accord en date du 20 novembre 2017, applicable rétroactivement à compter du 1er septembre 2017, a pour objet de faire bénéficier aux salariés embauchés postérieurement à la cession des dispositions des différents accords mis en cause.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont convenu d’un calendrier prévisionnel de renégociation des accords d’entreprise, aux termes d’un accord de méthode en date du 26 janvier 2018 et de la négociation d’un accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
C’est dans ce contexte qu’intervient le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions applicables aux astreintes pour les salariés de l’établissement de Bourth.
Les Parties signataires affirment leur attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos du salarié.
Le présent accord annule et remplace, à la date de son entrée en vigueur toute autre disposition, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ayant la même cause et/ou le même objet appliqué au sein de l’établissement de Bourth. Titre I – MODALITES DE L’ACCORD Article 1.1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés appartenant au personnel de la Société EVERGREEN GARDEN CARE FRANCE SAS qui sont rattachés à l’établissement de Bourth, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée et qu’ils travaillent à temps complet ou à temps partiel.
Elles sont également applicables aux salariés intérimaires amenés à effectuer des missions au sein de l’établissement de Bourth.
Article 1.2 – Objet de l’accord Le présent accord définit les règles relatives aux astreintes concernant les salariés de l’établissement de Bourth.
Article 1.3 – Date d’application et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il a fait l’objet d’une information du CHSCT de Bourth le 15 octobre 2018 et du comité d’établissement de Bourth le 15 octobre 2018.
Il entrera en vigueur le 1er novembre 2018. Article 1.4 – Modalités d’adhésion, de révision et de dénonciation Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’établissement de Bourth, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Chaque Partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires.
Le plus rapidement possible et dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un avenant de révision.
L’avenant de révision fera l’objet des mêmes procédures de consultation et de dépôt que le présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires. La dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois et devra être déposée auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Haute Normandie ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.
En cas de dénonciation, une nouvelle négociation devra s’engager dans les trois mois suivant la date de la dénonciation. Article 1.5 – Formalités de notification, de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour notification par la Société à l’autre Partie signataire et dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Haute Normandie et du Greffe du Conseil de prud’hommes d’Evreux, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-7 du Code du travail, le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces suivantes :
une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
une version de l’accord publiable sur la base de données nationale.
Article 1.6 – Suivi de l’accord – clause de rendez-vous
Il est prévu dans le cadre de l’application du présent accord, une réunion de suivi avec les organisations syndicales représentatives, une fois par an, à l’occasion de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L. 2312-26 du Code du travail), à laquelle assiste le délégué syndical en tant que représentant syndical au Comité Central d’entreprise.
En cas de modification de dispositions légales ou conventionnelles ayant une incidence sur le présent accord, les Parties signataires se réuniront à l’initiative de la Partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASTREINTES Article 1.1 – Dispositions communes
Personnel concerné
Le personnel d’astreinte sera identifié parmi les salariés formés et qualifiés pour des missions d’astreinte. Il peut s’agir de salariés cadres ou non cadres.
Décompte du temps de travail
Il convient de distinguer le temps d’intervention du temps d’astreinte proprement dit.
Le temps d'intervention représente du temps de travail effectif. Il est décompté et comme tel, sera inscrit dans le compteur d’heures et pourra faire l’objet d’un repos compensateur en période de faible activité, en plus de la compensation financière de l'astreinte définie ci-après.
Sous réserve des temps d'intervention, l'astreinte proprement dite n’est pas assimilée à du temps de travail effectif.
Le temps d’intervention doit être badgé.
La période d'astreinte est donc prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues à l’article L. 3132-2 du Code du travail.
Compensation financière de la période d’astreinte
Une prime de 250 euros bruts sera versée au salarié d’astreinte pour chaque période d’astreinte définie à l’article 1.2.
Modalités d’information et délais de prévenance
Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont dans un premier temps choisis sur la base du volontariat :
un mois avant la réalisation de l’astreinte pour les astreintes;
en fonction d’un calendrier annuel, porté à leur connaissance un mois avant le début de l’année pour les astreintes POI. Pour ces dernières, si les volontaires ne suffisent pas, il est procédé par voie de tirage au sort avec une information des salariés en général un mois avant la réalisation de l’astreinte.
Article 1.2 – Dispositions spécifiques à chaque type d’astreinte
Il existe 2 types d’astreinte sur le site de Bourth.
L’astreinte technique :
Cette astreinte est liée au Plan d’Opération Interne (POI) découlant de la classification Seveso du site de Bourth.
La période d’astreinte est fixée du vendredi midi au vendredi midi suivant.
Le salarié d’astreinte sera en possession d’une mallette, d’instructions techniques et d’un téléphone lui permettant d’être joignable.
Le salarié pourra être appelé à n’importe quelle heure, de jour comme de nuit, y compris les jours où il ne travaille pas hors période d’astreinte (week-end et congés compris).
L’astreinte métier :
Afin d’assurer une présence effective sur toute la période de congés d’été, il est convenu d’identifier du personnel d’astreinte afin d’éviter les ruptures de composants ou l’absence d’envoi de produits.
L’identification des salariés d’astreinte se fera sur la base du volontariat.
La période d’astreinte est fixée du lundi au vendredi.
Le salarié pourra être appelé à n’importe quelle heure, de jour comme de nuit, y compris pendant ses congés.
Fait à Ecully, le 17 octobre 2018 En 3 exemplaires originaux
Pour la société
EVERGREEN GARDEN CARE FRANCE SAS *Pour la CFDT*
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Head of HR Western EuropeDéléguée Syndicale “Lu et approuvé – bon pour accord”
