Accord conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024
Société Evernex International SAS
Entre les soussignés,
EVERNEX INTERNATIONAL SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 327 503 827, dont le siège social est situé Tour CB21 au 16, Place de l’Iris – 92400 COURBEVOIE,
Ci-après dénommée la « Société »,
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après la « Direction »,
D’une part,
Et,
La CFDT, unique organisation syndicale de salariés représentative dans la Société,
Représentée par Monsieur , délégué syndical au niveau de la Société, ci-après le « Délégué syndical »,
D’autre part.
Conjointement appelées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
Sommaire
PREAMBULE
CHAPITRE I – Les dispositions
Article 1 – Augmentations de salaire
Article 2 – Budget des œuvres sociales et culturelles du CSE
Article 3 – Egalité professionnelle
Article 4 – Autres dispositions
CHAPITRE II – Le régime juridique de l’accord
Article 5 – Conditions de validité de l’accord
Article 6 – Durée de l’accord et date d’entrée en application
Article 7 – Suivi de l’accord et révision
Article 8 – Notification et dépôt de l’accord
Préambule
En application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, l’organisation syndicale représentative dans la Société et la Direction se sont rencontrées le 1er février 2024 afin d’engager le cycle des Négociations Annuelles Obligatoires (N.A.O.) pour 2024.
La Direction a alors rappelé que les N.A.O. devaient porter sur les thèmes suivants :
Thème de la négociation
Périodicité ou échéance
Rémunération (thème 1) : les salaires effectifs (et, en l’absence d’accord sur l’égalité professionnelle, la programmation de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes)
Négociation annuelle (au moins une fois tous les 4 ans si un accord d’entreprise le prévoit)
Temps de travail (thème 1) : la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel
Négociation annuelle (au moins une fois tous les 4 ans si un accord d’entreprise le prévoit)
Partage de la valeur ajoutée (thème 1) : l’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Négociation annuelle (uniquement si l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord)
Egalité professionnelle (thème 2) : les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Négociation annuelle (au moins une fois tous les 4 ans si un accord d’entreprise le prévoit)
Qualité de vie au travail (thème 2) : l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, la lutte contre la discrimination, l’emploi des travailleurs handicapés, la définition d’un régime de prévoyance, l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, le droit à la déconnexion
Négociation annuelle (au moins une fois tous les 4 ans si un accord le prévoit)
Quatre réunions ont eu lieu : les 1er et 28 février ainsi que les 3 et 11 avril 2024. Les Parties conviennent de prioriser les sujets touchant à la rémunération.
CHAPITRE I – Les dispositions
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications présentées par la délégation syndicale, il a été convenu à l’issue de la réunion du jeudi 11 avril 2024 de l’application des dispositions suivantes :
Article 1 – Augmentations de salaire
1.1 – Budget 2024 des augmentations de salaire
Le tableau figurant ci-dessous synthétise les dispositions adoptées pour 2024.
Budget 2024
Rémunération annuelle de base…
≤ à 2 SMIC
> à 2 SMIC
Budget total 4% 4% dont augmentations générales 2% 0%
Les augmentations auront un effet rétroactif au 1er janvier 2024 et apparaitront sur les bulletins de paie du mois de mai 2024.
Deux catégories de salariés éligibles (voir article 2) doivent être distinguées :
Les salariés dont le montant de la rémunération annuelle de base est inférieur ou égal à 2 fois le montant annuel brut du SMIC à la date de signature du présent accord (soit 42 406€), bénéficieront d’une augmentation garantie de leur salaire brut de base de 2%.
Le coût de ces augmentations générales est à valoir sur le budget de 4% de la masse salariale prévu pour cette catégorie de salariés. Le solde de ce budget sera dédié aux augmentations individuelles au mérite dont pourront éventuellement bénéficier les salariés de cette catégorie.
Les salariés dont le montant de la rémunération annuelle de base est supérieur à 2 fois le montant annuel brut du SMIC à la date de signature du présent accord (soit 42 406€), ne bénéficieront pas d’une augmentation garantie de leur salaire brut de base.
En revanche, ils pourront bénéficier d’une éventuelle mesure d’augmentation individuelle au mérite. Le budget 2024 dédié aux mesures individualisées d’augmentation des rémunérations s’élève, pour cette catégorie de personnel, à 4% de leur masse salariale.
1.2 – Salariés éligibles à une augmentation de salaire
Les salariés éligibles par la campagne 2024 d’augmentation des salaires sont tous les salariés n’entrant pas dans l’une des catégories suivantes :
- les salariés embauchés à partir du 1er avril 2023 ; - les salariés promus à partir du 1er avril 2023 ; - les salariés quittant la Société ; - les salariés en sous-performance individuelle.
Rappel : être éligible à une augmentation individuelle de salaire ne garantit pas de recevoir une augmentation de salaire. C’est une condition nécessaire mais non suffisante.
Article 2 – Budget des œuvres sociales et culturelles du CSE
A compter de 2024, le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE sera désormais égal à 0,7% du montant de la masse salariale brute au lieu de 0,55% précédemment.
Article 3 – Egalité professionnelle
Poursuivant sa politique de réduction des écarts de rémunération femmes-hommes, la Société sera attentive à la situation des salariés du sexe défavorisé selon les critères retenus pour le calcul de l’index égalité professionnelle au titre de 2023. Les écarts éventuellement injustifiés feront l’objet d’action de rattrapage. Malgré les difficultés à parvenir à un équilibre femmes-hommes dans certains métiers, la Société favorisera, à compétences égales, les femmes lors d’embauches ou de promotions aux postes à responsabilité ou associés à un plan de commissionnement afin d’augmenter le nombre de femmes parmi les plus hautes rémunérations.
Article 4 – Autres dispositions
Les Parties conviennent de reprendre en cours d’année les négociations sur les problématiques non traitées par l’accord, qu’elles souhaitent voir évoluer et qui, pour cela, requièrent des échanges approfondis.
CHAPITRE II - Le régime juridique de l’accord
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 5 – Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par la Direction et l’organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 6 – Durée de l’accord et date d’entrée en application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, au titre de l’année 2024. Il entrera en vigueur à la date de signature, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 7 – Suivi de l’accord et révision
En cas de difficultés d'application, de changement de circonstances imprévisible ou d’évolutions légales ou règlementaires susceptibles de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les Parties se réuniraient à l'initiative de la plus diligente d’entre elles afin d’en apprécier les conséquences quant à l’application de ses dispositions, ainsi que l’opportunité d’une révision.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions fixées par la loi. Conclu à durée déterminée, il ne peut être dénoncé.
Article 8 – Notification et dépôt de l’accord
A l’issue de la procédure de signature, l’accord sera, à la diligence de la Direction, notifié à l’organisation syndicale représentative.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de lieu de conclusion de l’accord.
