La société Eviosys Packaging France SAS, ci-après désignée la Société, dont le siège social est situé au 7 rue Emmy Noether 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine et immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 954 200 838, pour son établissement de Châtillon sur Seine établissement dont le SIRET est le 954 200 838 00140 situé avenue Noël Navoizat 21400 CHATILLON SUR SEINE, représentée par, Directeur d’usine dûment habilité à cet effet, prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,
D’une part,
Et :
Les
Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement représentées par leur délégué Syndical :
Article 3.Groupe fermé pour le personnel qui bénéficiait jusqu’au 31 décembre 2023 de l’application de la convention collective des Imprimeries de labeur et industries graphiques PAGEREF _Toc153455229 \h 5
Article 3.1.Définition du Groupe fermé PAGEREF _Toc153455230 \h 5 Article 3.2.Durée du travail PAGEREF _Toc153455231 \h 5 Article 3.3.Garantie de rémunération : prime de labeur et prime d’ancienneté PAGEREF _Toc153455232 \h 6 Article 3.4.Dispositions relatives aux primes de panier et d’équipe PAGEREF _Toc153455233 \h 8 Article 3.5.Dispositions relatives à la rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc153455234 \h 8
TITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc153455235 \h 9
Article 4.Durée de l’accord PAGEREF _Toc153455236 \h 9
Article 5.Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc153455237 \h 9
Article 6.Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc153455238 \h 9
Article 7.Notification et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc153455239 \h 10
PREAMBULE
La société EVIOSYS a pour activité principale la production d’emballages (conserves, opercules) responsables et innovants en métal. Du fait de son activité, la société EVIOSYS entre dans le champ d’application de la convention collective de branche de la Métallurgie (IDCC 3248).
Toutefois, l’établissement de Châtillon-sur-Seine applique historiquement, du fait d’un usage, deux conventions collectives à son personnel : celle de la Métallurgie et, par exception pour le personnel de l’imprimerie, la convention collective de branche des Imprimeries de labeur et industries graphiques (IDCC 184).
Par le présent accord et dans un souci d’harmonisation, de cohésion et de progrès social, les Parties sont convenues de clarifier et d’homogénéiser le statut collectif applicable au personnel de l’établissement de Châtillon-sur-Seine. Le présent accord a pour objectif de répondre aux enjeux économiques auxquels la société EVIOSYS fait face, de mettre un place un nouveau mode d’organisation du travail, plus en phase avec la réalité de l’activité de l’établissement de Châtillon-sur-Seine et de tenir compte des dernières évolutions conventionnelles au sein de la branche de la Métallurgie.
C’est dans ce contexte que la Société a dénoncé l’ensemble des accords d’établissement applicables en son sein qui portaient sur l’application de la convention collective de branche des Imprimeries de labeur et industries graphiques.
Les Parties reconnaissent que le présent accord a pour objet et pour effet de se substituer et/ou de réviser en tant que de besoin, l’ensemble des termes et stipulations des accords collectifs d’entreprise et/ou d’établissement (ainsi que leurs éventuels avenants et annexes), des conventions et accords collectifs des Imprimeries de labeur et industries graphiques, accords atypiques, usages et/ou engagements unilatéraux applicables au sein de l’établissement de Châtillon-sur-Seine relatifs à l’imprimerie et/ou à l’application volontaire de la convention collective de branche des Imprimeries de labeur et industries graphiques (quel que soit leur intitulé).
Les Parties se sont rencontrées les 17 et 25 octobre, les 14 et 22 novembre et le 14 décembre 2023 pour négocier le présent accord. En parallèle, les membres du CSE ont été informés et consultés sur le projet d’harmonisation du statut collectif au sein de l’établissement de Châtillon-sur-Seine.
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement Eviosys de Chatillon sur Seine, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée à temps complet ou temps partiel, en stage, en alternance ou en intérim au sein de l’établissement.
Statut collectif applicable
Convention collective de branche applicable
L’activité principale de la Société EVIOSYS relève et entre dans le champ d’application de la convention collective de branche de la Métallurgie (IDCC 3248).
De ce fait et à compter du 1er janvier 2024, l’ensemble des bénéficiaires du présent accord tels que définis à l’article 1er relève de la convention collective de branche de la Métallurgie.
Statut collectif interne applicable
Compte tenu du fait que l’ensemble des bénéficiaires du présent accord se verra appliquer la convention collective de branche de la Métallurgie à compter du 1er janvier 2024, les bénéficiaires bénéficieront exclusivement à compter de cette date de l’ensemble du statut collectif applicable jusqu’alors aux salariés relevant de la Métallurgie de l’établissement de Châtillon-sur-Seine (c’est-à-dire de l’ensemble des accords collectifs d’entreprise et/ou d’établissement, ainsi que leurs éventuels avenants et annexes, accords atypiques, usages et/ou engagements unilatéraux applicables).
A l’inverse, l’ensemble du statut collectif jusqu’alors applicable au personnel relevant de l’imprimerie (c’est-à-dire de l’ensemble des accords collectifs d’entreprise et/ou d’établissement, ainsi que leurs éventuels avenants et annexes, accords atypiques, usages et/ou engagements unilatéraux applicables) ne sera plus applicable à aucun des bénéficiaires du présent accord (à l’exception de ce qui est prévu à l’article 3 du présent accord).
Groupe fermé pour le personnel qui bénéficiait jusqu’au 31 décembre 2023 de l’application de la convention collective des Imprimeries de labeur et industries graphiques
Définition du Groupe fermé
Les salariés qui cumulativement,
(i) ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée
(ii) sont présents à l'effectif de la Société au 31 décembre 2023, et
(iii) se voient appliquer la Convention collective des Imprimeries de labeur et industries graphiques, pour quelque motif que ce soit (usage, engagement unilatéral, engagement contractuel, accord collectif, accord atypique, etc.) au 31 décembre 2023,
Bénéficient des dispositions du présent article 3.
Durée du travail
Par exception et jusqu’au 31 mai 2024 inclus, les salariés visés à l’article 3.1 continuent de se voir appliquer la durée du travail qui leur était applicable au 31 décembre 2023 conformément au statut collectif interne et de branche applicable au personnel de l’imprimerie.
Les salariés visés à l’article 3.1 continuent à bénéficier de leurs droits RTT de 12 jours par an tel que prévu dans l’accord temps de travail applicable au personnel de l’imprimerie au 31 décembre 2023. Une note explicative sur la règle de la prime de non-brisure sera faite en janvier 2024 et soumise au CSE de l’établissement. La prime de non-brisure garde les mêmes règles d’application qu’à ce jour.
A compter du 1er juin 2024, les règles internes sur la durée du travail applicable au sein de l’établissement de Châtillon-sur-Seine seront harmonisées et identiques pour l’ensemble du personnel de l’établissement de Châtillon-sur-Seine. Une base de 39H00 hebdomadaire sera appliquée pour cette harmonisation.
A cette fin, les Parties conviennent de se rencontrer à nouveau en février 2024 afin de négocier un accord d’établissement harmonisant la durée du travail applicable à l’ensemble du personnel de l’établissement de Châtillon-sur-Seine. Cet accord devra :
(i) couvrir l’ensemble du personnel de l’établissement de Châtillon-sur-Seine sans exception, en ce compris le personnel visé à l’article 3.1 du présent accord,
(ii) prévoir une durée de présence hebdomadaire de 39 heures,
dont les modalités de décompte seront spécifiées dans l’accord,
(iii) prévoir une contrepartie financière pour les temps de pause,
(iv) reprendre la définition du groupe fermé de l’article 3.1 du présent accord et prévoir, par exception et de façon limitative, le bénéfice des dispositions conventionnelles des Imprimeries de labeur et industries graphiques relatives aux heures supplémentaires (article 310) pour ce groupe fermé en lieu et place des dispositions conventionnelles de la Métallurgie ayant le même objet,
(v) entrer en vigueur au 1er juin 2024.
Ces cinq conditions sont cumulatives
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie au 1er juin 2024, les Parties conviennent que les salariés visés à l’article 3.1 se verront appliquer, à compter du 1er juin 2024, la durée du travail applicable au personnel relevant du groupe fermé de l’imprimerie au sein de l’établissement de Châtillon-sur-Seine (ancien accord). Un accord sera refait pour le groupe fermé en respectant les clauses du présent accord
Garantie de rémunération : prime de labeur et prime d’ancienneté
Les salariés visés à l’article 3.1 bénéficient jusqu’au 31 décembre 2023 et en application des dispositions conventionnelles de l’imprimerie, d’une prime de labeur versée semestriellement.
A compter du 1er janvier 2024 et conformément à ce qui est prévu au présent accord (notamment à son article 2), ils ne bénéficieront plus d’aucune des primes prévues par les dispositions conventionnelles de l’imprimerie dont notamment la prime de labeur). Les autres primes et avantage venant des diverses sources du service imprimerie présent dans cet accord restent conservés. Ils seront en revanche éligibles aux primes prévues par les disposions conventionnelles de la Métallurgie (et notamment à la prime d’ancienneté, sous réserve d’en remplir les conditions).
Par exception, les Parties conviennent que, à compter du 1er janvier 2024 :
S’agissant des salariés visés à l’article 3.1 qui ne remplieraient pas les conditions conventionnelles (notamment d’ancienneté) pour bénéficier de la prime d’ancienneté de la Métallurgie : ils bénéficieront d’une prime (versée en douze mensualités) dont le montant sera égal au montant cumulé annuel perçu par chaque salarié au titre des primes de labeur versées semestriellement en 2023 ;
S’agissant des salariés visés à l’article 3.1 qui remplieront les conditions conventionnelles (notamment d’ancienneté) pour bénéficier de la prime d’ancienneté de la Métallurgie (versée mensuellement) mais dont le montant cumulé annuel perçu par chaque salarié serait moins favorable que le montant annuel perçu par chaque salarié au titre des primes de labeur en 2023 : le montant de la prime d’ancienneté cumulé annuel sera, par exception, fixé à hauteur du montant cumulé annuel de la prime de labeur en 2023. Cette prime sera versée en douze mensualités aux salariés concernés ;
Lorsque le montant cumulé annuel de la prime d’ancienneté versé à chaque salarié, en application des dispositions conventionnelles de la Métallurgie, sera égal ou plus favorable que le montant cumulé annuel perçu par chaque salarié au titre de la prime de labeur 2023 : les dispositions du présent article 3.3 cesseront d’être applicables. Les salariés susvisés se verront appliquer les dispositions conventionnelles de la Métallurgie comme tous les autres salariés de l’établissement et sans mesure dérogatoire. Ils perdront notamment tout avantage en lien avec la prime de labeur.
Exemple (les montants ci-dessous sont indicatifs et théoriques, compte tenu du statut collectif de la Métallurgie en vigueur au sein de l’établissement de Chatillon sur Seine au jour de la signature du présent avenant ; ce statut collectif étant susceptible d’évoluer. Cet exemple ne vaut pas engagement de la Société, que ce soit sur le montant ou sur l’existence des primes visés ci-dessous) :
• En 2023 :
Un salarié occupant le poste aide conducteur, coefficient VA CCN imprimerie, a perçu une rémunération annuelle de
29.387 euros bruts en 2023 (y incluant son salaire de
base, sa prime de non-brisure, sa prime de labeur et son 13ème mois), en application de la convention des Imprimeries de labeur et industries graphiques, du statut collectif interne de l’imprimerie et de son contrat de travail. Coefficient : VA CCN imprimerie Salaire de base annuel : 23.280 euros bruts Indemnité de non-brisure (montant annuel) : 1.807 euros bruts
Prime de labeur (montant annuel) : 2.209 euros bruts
Prime de 13ème mois (montant annuel) : 2.091 euros bruts
•
En 2024 sans AG
En 2024, sa rémunération annuelle serait de
29570 euros bruts
(y incluant son salaire de base, sa prime de non-brisure, sa prime de 13ème mois et sa prime d’ancienneté de la Métallurgie). Son nouveau coefficient est C5 CCN métallurgie. Salaire de base annuel : 23280 euros bruts Indemnité de non-brisure (montant annuel) :1808 euros bruts
Prime d’ancienneté de la Métallurgie (montant annuel): 732 € euros bruts ancienneté de 3 ans
Indemnité différentielle (montant annuel) : 1485 euros bruts (2.209 - 732) versés en douze mensualités de 123,78 euros bruts.
Prime de 13ème mois (montant annuel) : 2274 euros bruts
• En 2024 avec AG
En 2024, sa rémunération annuelle serait de
30358 euros bruts
(y incluant son salaire de base, sa prime de non-brisure, sa prime de 13ème mois et sa prime d’ancienneté de la Métallurgie). Son nouveau coefficient est C5 CCN métallurgie. Salaire de base annuel : 24211 euros bruts (AG de 4%) Indemnité de non-brisure (montant annuel) :1880 euros bruts Prime d’ancienneté de la Métallurgie (montant annuel) : 723 € euros bruts ancienneté de 3 ans Indemnité différentielle (montant annuel) : 1445 euros bruts (2.209 - 723) versés en douze mensualités de 123,78 euros bruts.
Prime de 13ème mois (montant annuel) : 2358 euros bruts
• En 2025 :
En 2025, sa rémunération annuelle serait de
31788 euros bruts
(y incluant son salaire de base, sa prime de non-brisure, sa prime de 13ème mois et sa prime d’ancienneté de la Métallurgie et son complément labeur). Salaire de base annuel : 25180 euros bruts (AG de 4%) Indemnité de non-brisure (montant annuel) :1955 euros bruts Prime d’ancienneté de la Métallurgie (montant annuel) :964€ euros bruts ancienneté de 4 ans Indemnité différentielle (montant annuel) : 1.244 euros bruts (2.209 - 964) versés en douze mensualités de 104 euros bruts.
Prime de 13ème mois (montant annuel) : 2445 euros bruts
Dispositions relatives aux primes de panier et d’équipe
Par exception, les salariés visés à l’article 3.1 qui seront éligibles, en application des dispositions conventionnelles de la Métallurgie, à une prime d’équipe et/ou à une prime de panier jour, continueront à bénéficier des montants prévus par les dispositions conventionnelles de l’imprimerie au 31 décembre 2023 pour ces primes (5,52 euros bruts pour la prime d’équipe et 5,58 euros bruts pour la prime de panier jour), en lieu et place des montants prévus par les dispositions conventionnelles de la Métallurgie.
Lorsque les montants prévus par les dispositions conventionnelles de la Métallurgie seront plus favorables que ceux prévus au 31 décembre 2023 par les dispositions conventionnelles de l’imprimerie, les salariés susvisés cesseront alors de bénéficier de ces anciens montants et se verront appliquer les montants prévus par les dispositions conventionnelles de la Métallurgie, comme tous les autres salariés de l’établissement.
Dispositions relatives à la rupture du contrat de travail
Lors de leur sortie des effectifs de la Société, les salariés visés à l’article 3.1 bénéficieront des dispositions conventionnelles relatives à la rupture du contrat de travail (préavis, indemnité de rupture) qui leur sont plus favorables entre celles de la convention collective des Imprimeries de labeur et industries graphiques dans leur version en vigueur au 31 décembre 2023 et celles de la convention collective de la Métallurgie en vigueur à la date de leur sortie des effectifs.
TITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de sa signature par les Organisations Syndicales Représentatives dans les conditions prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Sous réserve des dispositions de l’article 3.3 du présent accord, il prendra effet au 1er janvier 2024.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les Parties conviennent, qu’en application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, un suivi de l’accord sera réalisé, à l’initiative de la Direction. La Direction fera un bilan, avec les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord, à la date d’anniversaire de l’accord, des difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans la mise en œuvre de l’accord. Une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord. Indicateur de suivi : l’établissement de Eviosys Chatillon sur Seine s’engage à faire un bilan entre les diverses évolutions sur le calcul de la prime de labeur, la prime d’ancienneté ainsi que sur le calcul du 13ième mois afin de montrer l’efficacité de la méthode.
Révision et dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par les dispositions légales.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des Parties devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication de dispositions dont il est demandé la révision. La Direction organisera une réunion avec les syndicats habilités par la loi à négocier et à conclure un éventuel avenant de révision en vue de négocier un tel avenant de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article ci-après. Conformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis d’une durée de trois mois. Le courrier de dénonciation fait également l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative compétente
. Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les Parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Notification et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé par l’établissement sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’établissement conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail et remis aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Enfin, le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Chatillon sur Seine en 5 exemplaires originaux,
Le 18/12/2023
Pour l’établissement de Chatillon sur Seine
Pour les organisations syndicales FO représentée par
CFE-CGC représentée par
CFDT représentée par
ANNEXE : Convention collective des Imprimeries de labeur et industries graphiques dans sa version en vigueur au 31 décembre 2023
Présentation du mode de calcul réunion du 14/12/2023
