Avenant de révision à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place et à la gestion d’un Compte Epargne Temps et d’un Compte de Congé de Fin de Carrière
Application de l'accord Début : 17/12/2024 Fin : 01/01/2999
A l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et à la gestion d’un Compte Epargne Temps et d’un Compte de Congé de Fin de Carrière left
Entre les soussignées :
La société Evoléa, ayant son siège social sis 6, Place Maréchal de Lattre de Tassigny à Moulins (03000), immatriculée au RCS du Greffe du tribunal de Cusset sous le numéro 598 201 325, représentée par son Directeur Général, ………………………,
D’une part,
Et l’organisation syndicale suivante : •La CGT, représentée par ………………………,
D’autre part.
Préambule
Un accord d’entreprise, signé le 14 septembre 2021, a permis la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) et d’un Compte de Congé de Fin de Carrière (CCFC) et a défini leurs règles de gestion. Il est rappelé que la Direction Générale et les partenaires sociaux avait alors manifesté leur volonté de concevoir un dispositif adapté, répondant au mieux aux attentes des salariés, leur permettant ainsi d’atteindre un meilleur équilibre entre responsabilités professionnelles et contraintes / aspirations personnelles. Dans ce cadre, le CET et le CCFC ont pour finalité de permettre aux salariés qui le souhaitent d’épargner des périodes de congés ou repos non prises afin de les utiliser, immédiatement ou postérieurement, pour financer une période d’absence ou pour se constituer un complément de rémunération. Un premier avenant de révision a été signé le 19 décembre 2022, après une première année de fonctionnement, afin d’assouplir les modalités d’utilisation du CET pour rémunérer un congé. Un accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail, signé par la Direction Générale et le délégué syndical CGT le 18 juin 2024, avec une date d’entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2025, nécessite la revue de certaines dispositions relatives à l’alimentation des comptes.
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1 – Révision
Le présent avenant modifie les articles indiqués ci-dessous de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et à la gestion d’un Compte Epargne Temps et d’un Compte de Congé de Fin de Carrière signé le 14 septembre 2021 comme suit, et vient s’inscrire en complément de l’avenant de révision signé le 19 décembre 2022. Les paragraphes non repris sont inchangés.
Article 3 – Alimentation des comptes
Le CET et le CCFC sont alimentés respectivement au moyen de la « Fiche de demande d’alimentation du CET » et de la « Fiche de demande d’alimentation du CCFC » qui sont complétées et signées par le salarié à chaque opération. Les demandes de mises au CET et/ou au CCFC en jours de congés ou de repos doivent être transmises à la Direction des Ressources Humaines d’Evoléa le 31 décembre au plus tard, , pour les droits ouverts de l’année civile en cours. La Direction des Ressources Humaines valide l’acquisition des droits du salarié avant affectation définitive dans le CET et/ou dans le CCFC. Les congés payés, congés supplémentaires et les jours de repos liés à la réduction du temps de travail non pris avant le 31 décembre de l’année de la période de référence en cours et non affectés au CET et/ou au CCFC seront définitivement perdus. Après l’ouverture et l’alimentation initiale de ceux-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son CET et/ou de son CCFC. Le CET et le CCFC sont alimentés dans la limite de 20 jours ouvrés par an, tous dispositifs confondus, par le report de jours énumérés limitativement ci-après :
Les jours de congés payés au-delà de la 4ème semaine (soit maximum 5 jours) ;
Les jours de congés supplémentaires type congés d’ancienneté ;
Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT, RFJ…), tels que définis à l’article 4 de l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail du 18 juin 2024, sauf ceux fixés par l’employeur notamment lors des ponts (dits jours « direction »).
Exceptionnellement, pour inclure les reliquats des droits des années civiles 2019 et 2020, le CET et le CCFC pourront être alimentés dans la limite de 40 jours jusqu’au 31 janvier 2022, dans les mêmes conditions.
Article 6 – Plafonnement des droits du Compte Epargne Temps en congés et/ou en rémunération supplémentaire
Lorsque le montant de l’épargne accumulée sur le CET en jours et en éléments de rémunération atteint l’équivalent de 40 jours, le compte ne peut plus être alimenté. Les jours mis au CET peuvent alors être débloqués, à l’atteinte du plafond ou à tout moment dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des dispositions du présent accord, sous forme de repos ou sous forme de capital ; ou pour un transfert vers le CCFC. Le bénéficiaire peut également décider de procéder à un versement annuel au PERECOI des droits inscrits au CET, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, de 3 jours ouvrés minimum et jusqu’à 10 jours ouvrés maximum. Il devra en informer l’employeur au plus tard le 31 décembre de chaque année.
Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant de révision
Le présent avenant entrera en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la direction. Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Moulins. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires. Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire du présent avenant sera remis par la direction aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait en 5 exemplaires originaux.
A Moulins, le 17 décembre 2024. Pour la Société Évoléa, Pour l’organisation syndicale, Le Directeur Général Le Délégué syndical CGT
