A l’accord d’entreprise portant sur le régime complémentaire collectif et obligatoire de frais de santé left
Entre les soussignées :
La société Evoléa, ayant son siège social sis 6, Place Maréchal de Lattre de Tassigny à Moulins (03000), immatriculée au RCS du Greffe du tribunal de Cusset sous le numéro 598 201 325, représentée par sa Directrice Générale, ……….,
D’une part,
Et l’organisation syndicale suivante : •La CGT, représentée par ……….,
D’autre part.
Préambule
Pour rappel, Évoléa a mis en place un régime de garanties collectives en matière de remboursement de frais de santé au profit des salariés à compter du 1er juin 2020 et a souscrit un contrat collectif d’assurance de frais de santé. Dans ce cadre, un accord d’entreprise portant sur le régime complémentaire collectif et obligatoire de frais de santé a été signé conjointement par la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives le 26 mai 2020, ayant pour objet de définir les conditions de mise en œuvre du régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé au profit des salariés. Un premier avenant de révision à cet accord d’entreprise a été signé le 17 janvier 2024 par la Direction Générale et l’organisation syndicale représentative CGT relatif à l’augmentation de la part patronale de la mutuelle de 65 % à 70 %. En complément, le régime de frais de santé a fait l’objet d’un appel à concurrence sur le dernier semestre de l’année 2024, aboutissant à la mise en place d’un nouveau marché au 1er janvier 2025.
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1 – Révision
Le présent avenant modifie les articles indiqués ci-dessous de l’accord d’entreprise portant sur le régime complémentaire collectif et obligatoire de frais de santé signé le 26 mai 2020 comme suit. Les articles non repris sont inchangés.
Article 3 – Garanties
Le régime frais de santé est constitué de deux niveaux de garanties, une base intermédiaire à adhésion obligatoire (Niveau 2) et un régime « confort » (Niveau 3), dont le choix est à la discrétion du salarié. Les modalités de changement de niveaux de garanties sont précisées au sein du contrat d’assurance et de la notice d’information. Les deux niveaux de garanties du régime frais de santé et le contrat d’assurance y afférant s’inscrivent dans le cadre des contrats dits « solidaires » et « responsables ». Ils respectent ainsi les critères des contrats responsables définis aux articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du Code de la Sécurité Sociale. En tout état de cause, toutes les modifications législatives et réglementaires impactant les contrats « solidaires » et « responsables », s’appliqueront au tableau de garanties du régime frais de santé. Les garanties du régime frais de santé, annexées au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société Évoléa, qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. La société Évoléa n’est tenue à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Article 4 – Bénéficiaires
4.1 – Caractère collectif et obligatoire
Le régime frais de santé bénéficie à l’ensemble des salariés d’Évoléa, quelles que soient leur ancienneté et la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent. De plus, l’adhésion au régime frais de santé est obligatoire pour l’ensemble des salariés de la société et de leurs ayants droit. Par exception, et sans que cela ne remette en cause le caractère obligatoire de l’adhésion au régime, certaines catégories de personnel peuvent demander à être dispensé d’adhérer, conformément aux articles D.911-2 et D.911-4 renvoyant à l’article R.242-1-6 du Code de la sécurité sociale. Tout salarié souhaitant être dispensé doit formuler sa demande par écrit auprès de la direction d’Évoléa, et produire, au moment où il en fait la demande puis chaque année, toute pièce lui permettant de justifier que sa situation relève de l’un des cas de dispense admis. Cette demande comprendra la mention selon laquelle l’employeur a informé le salarié des conséquences de son choix, à savoir qu’il ne pourra ni bénéficier du régime frais de santé, ni de la portabilité des garanties, ni de la participation patronale finançant la couverture frais de santé (sauf à pouvoir prétendre au « versement santé » prévu par la réglementation en vigueur). La dispense d’adhésion prendra effet au 1er jour civil qui suit la demande. A défaut de présentation des justificatifs nécessaires dans les 15 jours suivants la demande, le salarié sera obligatoirement affilié au régime frais de santé. En outre, les collaborateurs pourront, à tout moment, modifier leur situation ayant donné lieu à dispense et demander par écrit à l’employeur, à bénéficier du régime frais de santé pour l’avenir. L’affiliation prendra effet au 1er jour du mois suivant la demande.
4.2 – Adhésion des ayants droit
Le régime frais de santé auquel se rapporte le présent accord est à adhésion obligatoire pour l’ensemble du personnel salarié d’Évoléa et pour ses ayant-droits :
Le conjoint, co-contractant d’un PACS ou concubin :
Le conjoint : la personne liée au salarié par les liens du mariage (au sens de l’article 143 du Code civil), non séparé(e) de corps ou non divorcé(e) par un jugement définitif passé en force de chose jugée,
Le partenaire lié par un PACS : la personne ayant conclu avec le salarié un PACS dans les conditions fixées par les articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil,
Le concubin : la personne vivant avec le salarié en concubinage au sens de l’article 515-8 du Code civil, au même domicile, présentant un caractère de stabilité et de continuité. Les concubins ne doivent ni l’un ni l’autre être par ailleurs mariés ou liés par un PACS. La preuve du lien se fera par déclaration sur l’honneur signée par chacun des intéressés certifiant que le concubinage est notoire et par un justificatif du domicile commun respectant les conditions ci-dessus.
Les enfants du salarié ou de son conjoint (ou assimilés), nés ou à naître, qu’ils soient légitimes, naturels, reconnus ou adoptifs, répondant à l’une des caractéristiques suivantes :
Agés de moins de 21 ans,
Agés de moins de 28 ans :
En cas de poursuite d’études secondaires ou supérieures,
Sous contrat d’apprentissage ou contrat d’alternance,
A la recherche d’un premier emploi (les enfants ayant suivi une formation en alternance et connaissant une période de chômage à l’issue de leur formation sont considérés comme primo-demandeur d’emploi).
Handicapés, quel que soit leur âge sous réserve qu’ils ouvrent droit à l’allocation d’éducation pour enfant handicapé prévue à l’article L. 541-1 du Code de la sécurité sociale ou à l’allocation d’adulte handicapé prévue à l’article L. 821-1 de ce code.
Les ascendants non imposables, à la charge fiscale et matérielle exclusive de l’adhérent ou de son conjoint (ou assimilés).
Le présent accord s’applique également au directeur général.
Article 5 – Cotisations
5.2 – Répartition de la charge des cotisations
Concernant les cotisations obligatoires des salariés et de ses ayant-droits, le régime frais de santé fait l’objet d’un financement conjoint entre l’employeur et le salarié dans les proportions suivantes :
La part employeur est fixée à hauteur de 70 % de la cotisation du régime de base intermédiaire, quelle que soit la composition familiale retenue.
La part salariale est fixée à hauteur de 30 % de la cotisation du régime de base intermédiaire, quelle que soit la composition familiale retenue.
Il est expressément convenu que l’obligation de financement d’Évoléa se limite au seul paiement de la part patronale des cotisations du contrat collectif à adhésion obligatoire du régime de base intermédiaire. Si le salarié souhaite choisir le régime complet confort, il acquitte intégralement la cotisation facultative afférente à cette couverture supplémentaire pour lui et ses ayant-droits. A titre d’information, les cotisations exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) sont fixées au 1er janvier 2025 dans les conditions suivantes :
Salarié
Conjoint
Enfant (Gratuité au 3ème)
Garanties de base - Niveau 2
Cotisation totale en % PMSS : 2.33% 2.33% 0.17%
dont gestion collective en paie par EVOLEA
2.33% 2.33% 0.17%
dont gestion individuelle par l’assureur
0,00% 0,00% 0,00%
Garanties « Confort » -Niveau 3
Cotisation totale en % PMSS : 3.05% 3.05% 0.20%
dont gestion collective en paie par EVOLEA
2.33% 2.33% 0.17%
dont gestion individuelle par l’assureur
0.72% 0.72% 0.03% * Tarif global (y compris tarif base intermédiaire)
Article 6 – Maintien de la couverture en cas de suspension du contrat de travail
6.1 – Suspension du contrat de travail non indemnisée
En cas de suspension du contrat de travail sans rémunération, les garanties frais de santé sont suspendues. Toutefois, les salariés peuvent demander le maintien, à titre individuel, de leur couverture, sous réserve qu’ils prennent en charge la totalité de la cotisation (part salariale et patronale) correspondante et qu’ils s’en acquittent directement auprès de l’organisme assureur, et pour les motifs suivants : congé parental d’éducation, congé sans solde pour motifs personnels, congé pour présence parentale ou accompagnement d’une personne en fin de vie, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise La demande devra être formalisée auprès de l’organisme assureur dans le mois précédant la date d’effet de la suspension du contrat de travail.
Article 9 – Obligations d’information
9.2 – Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de frais de santé.
Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant de révision
Le présent avenant entrera en vigueur dès sa signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la direction. Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Moulins. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires. Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire du présent avenant sera remis par la direction aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
