ACCORD RELATIF A LA SURVIE A DUREE INDETERMINEE DES NAO
SOCIETE EVOLIA VALO GARD
Entre
La Société EVOLIA VALO GARD, dont le siège social est situé Impasse des Jasons, 30000 NÎMES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro SIRET 822 903 951 00033, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
L’Organisation Syndicale représentative, ci-dessous représentée par XX, Délégué Syndical CFDT,
D’autre part,
PREAMBULE
Depuis le 1er juillet 2024, la société EVOLIA VALO GARD - Groupe VEOLIA - a repris le contrat de délégation de service public de l’Unité de Valorisation Énergétique de Nîmes pour une durée de 10 ans, précédemment assurée par la société EVOLIA - Groupe VEOLIA.
En application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, caractérisé par le transfert d’une entité économique autonome ayant conservé son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise, les contrats de travail de l’ensemble des salariés en cours au 30 juin 2024, sous la société EVOLIA, ont été transférés de plein droit au sein de la société EVOLIA VALO GARD au 1er juillet 2024. Les éléments collectifs mis en place par accords, antérieurs au 1er juillet 2024, sont maintenus au sein de la société EVOLIA VALO GARD pour une durée de 15 mois (3 mois de préavis + 12 mois de mise en cause), conformément aux dispositions légales.
La Direction et l’Organisation Syndicale représentative d’EVOLIA VALO GARD n’ont pas souhaité attendre l’échéance de ce délai de survie des accords existants et ont engagé des négociations.
Après échanges, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative ont abouti à l’application des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre travaillant au sein de la société EVOLIA VALO GARD.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Dans le cadre des articles L.1224-1 et L.2261-14 du Code du travail, il a été convenu que l’ensemble des NAO énoncées ci-dessous, conclues sous l’entité EVOLIA, sont applicables, dans leur globalité, au sein de la société EVOLIA VALO GARD.
Liste des NAO :
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2007 (pour le calcul du 13e mois)
ARTICLE 3 – Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
3.1 Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
3.2 Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
3.3 Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Tout signataire ou Organisation Syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
3.4 Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
3.5 Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
3.6 Dépôt
Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.
