AVENANT N°1 A L’ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
SOCIETE EVOLIA VALO GARD
Cet avenant à l’accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2025, signé le 29 janvier 2025 entre la société Evolia Valo Gard, représentée par XX en sa qualité de Directeur, et l’organisation syndicale représentative, CFDT, représentée par XX en qualité de Délégué syndical, accompagné de XX et XX, a pour objet de modifier l'article 3 “Contingent annuel d'heures supplémentaires”. Cet avenant s’applique à l’ensemble du personnel de la société EVOLIA VALO GARD. En conséquence, l’article 3 de la NAO 2025 est modifié comme suit :
Il est rappelé que le contingent annuel d’heures supplémentaires a été porté à 200 heures à compter de l’année 2024, ceci afin de prendre en compte les imprévus liés à l’exploitation et d’apporter davantage de fluidité dans l’organisation.
Par le biais de cet avenant, il est convenu que le contingent annuel d’heures supplémentaires soit porté à 300 heures à partir du 1er janvier 2025.
Il est rappelé que les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du service normal et celles réalisées lors d’interventions sur astreinte entrent dans le calcul de ce contingent.
ARTICLE 2 – Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent avenant se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
1- Conditions de validité de l’avenant
La validité du présent avenant sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
2 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’avenant.
3 - Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue d’un futur cycle électoral au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue d’un futur cycle électoral au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un nouvel avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant. Le nouvel avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
4 - Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent avenant conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
5 - Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent avenant. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent avenant et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent avenant.
6 - Dépôt
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent avenant, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant. Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.
