POUR LES ÉLECTIONS DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’ENTREPRISE EVOLIA
Entre les soussignés :
EVOLIA, sise 501, impasse des Jasons - BP 18066 - 30900 NÎMES, représentée par ,agissant en qualité de Directrice de Secteur, d'une part,
Et,
L’Organisation Syndicale représentative, à savoir :
CFDT représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical, d'autre part.
Il a été décidé ce qui suit :
Les parties conviennent expressément que : - la durée des mandats pour l’élection de la délégation du personnel du CSE est fixée à 4 ans. - le nombre de mandats successifs des élus aux CSE ne sera pas limité à 3 mandats.
Les élections seront organisées dans le cadre des dispositions, légales selon les modalités suivantes :
Chapitre 1 – Comité Social et Économique
Article 1er : Champ d’application
Le présent protocole régit les modalités d’élection des membres du Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise EVOLIA, conformément aux dispositions issues de l’accord de mise en place du CSE EVOLIA signé le 15 octobre 2019, et des articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail.
Article 2 : Nombre et répartition des sièges
L’effectif à prendre en compte étant de 27.03 salariés au 30 septembre 2019, le nombre de membres du CSE à élire est de 2 titulaires et de 2 suppléants.
Chacun des membres titulaires au CSE bénéficie de 10 heures de délégation par mois.
L’effectif physique (24 salariés) se compose, suivant les catégories professionnelles, de :
14 Ouvriers dont 0 femme
0 Employé dont 0 femme
Total 1er collège : 14 salarié(e)s dont 0 femme (soit 58.33% des effectifs)
10 Agents de maîtrise dont 1 femme
0 Cadre dont 0 femme
Total 2ème collège : 10 salarié(e)s dont 1 femme (soit 41.67% des effectifs)
En conséquence, la répartition des sièges entre les 2 collèges est ainsi convenue : 1er collège "ouvriers, employés" :1 titulaire et 1 suppléant (2 membres au total * 58.33% = 1.17 arrondi à 1) 2ème collège "agents de maîtrise" et "cadres" :1 titulaire et 1 suppléant (2 membres au total * 41.67% = 0.83 arrondi à 1)
Représentation équilibrée des femmes et des hommes :
1er collège (ouvriers et employés) 2ème collège (agents de maîtrise et cadres) - 1 titulaire et 1 suppléant - 0% de femmes et 100% d’hommes - 1 titulaire et 1 suppléant - 10% de femmes et 90% d’hommes Composition des listes - 1 x 0 = 0 femme - 1 x 1 = 1 homme Composition des listes - 1 x 0.1 = 0.1 femme - 1 x 0.9 = 0.9 homme Après application de la règle de l’arrondi : - 0 femme arrondi à 0 femme - 1 homme arrondi à 1 homme Après application de la règle de l’arrondi : - 0.1 femme arrondi à 0 femme - 0.9 homme arrondi à 1 homme Nombre et répartition des titulaires et des suppléants : - 1 homme titulaire et 1 homme suppléant Nombre et répartition des titulaires et des suppléants : - 1 homme ou 1 femme titulaire et 1 homme ou 1 femme suppléant
Organisation d’élections partielles :
En cas d’élections partielles intervenant dans les quarante-deux premiers mois suivant les élections des membres du CSE, elles se dérouleront selon les modalités prévues par le présent accord pour l’organisation des élections principales de l’établissement. Seules les conditions d’électorat et d’éligibilité seront appréciées au jour du scrutin.
Conformément aux dispositions légales, les candidats aux élections partielles seront élus pour la durée du mandat restant à courir.
L’organisation d’élections partielles ne peut être envisagée que si toutes les solutions de remplacement d’un titulaire par un suppléant ont été épuisées.
Article 3 : Date et lieu des scrutins
Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent que les élections auront lieu sur plusieurs jours.
Les élections des membres du Comité Social et Économique se dérouleront pour le :
1er tour du 30 novembre 2019 à 14h au 5 décembre 2019 à 14h.
2nd tour du 14 décembre 2019 à 14h au 19 décembre 2019 à 14h.
Le second tour n’aura lieu que dans les situations suivantes appréciées par collège et par instance :
les syndicats n’ont pas présenté de liste,
tous les sièges n’ont pas été pourvus,
le quorum n’a pas été atteint (le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas égal à la moitié au moins des électeurs inscrits)
Article 4 : Listes électorales
Les listes électorales établies par la Direction pour chaque collège, seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet par la Direction le 08/11/2019. Elles mentionneront : le matricule, le nom, le prénom, la date d’ancienneté, l’âge, la qualité d’électeur et/ou d’éligible des salariés.
Conformément à l’article L. 2314-18 du Code du Travail,
Sont électeurs, les salariés des deux sexes qui, à la date du scrutin :
ont 16 ans accomplis,
ont 3 mois d’ancienneté dans l’Entreprise,
ne font pas l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques (articles L. 5 et L. 6 du Code Electoral).
Conformément à l’article L. 2314-19 du Code du Travail,
Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du scrutin :
ont 18 ans accomplis,
ont travaillé dans l’entreprise sans interruption depuis un an au moins,
ne sont pas conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
Article 5 : Dépôt des candidatures
Il est rappelé que sont seules en droit de présenter des listes de candidats au premier tour, les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’établissement, celles ayant adhéré à une organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel, ainsi que celles ayant constitué une section syndicale depuis au moins deux ans à la date de signature de la présente.
Au second tour, les candidatures libres sont acceptées.
Les listes de candidats à chaque instance devront être établies par collèges en distinguant titulaires et suppléants. Les listes de candidats devront être déposées contre récépissé ou adressées par lettre recommandée ou par courriel :
- au service Ressources Humaines du Territoire Occitanie :
Veolia Propreté - à l’attention de - 1 rue Michel Labrousse - BP 82303 - 31023 TOULOUSE CEDEX 1 Courriel :
Pour des raisons matérielles tenant à l’organisation des élections, les dates limites de dépôt des candidatures ainsi que les dates limites de désistement d’un candidat ou d’une modification de la liste des candidats sont fixées au plus tard au :
15/11/2019 à 12h heures pour le premier tour
09 /12/2019 à 12h heures pour le second tour
Elles seront affichées par la Direction sur ses panneaux le jour ouvré suivant la date limite de dépôt.
Les candidatures tardives, déposées ou reçues après les dates et heures indiquées ci-dessus ne seront pas recevables.
Chaque liste ne peut comporter plus de nom que de sièges à pourvoir.
Les Organisations Syndicales ne peuvent présenter qu’une seule liste pour chaque instance et pour chaque collège.
Un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège.
Les listes incomplètes sont admises.
Les organisations syndicales représentatives ayant présenté une liste de candidats au premier tour et non au second tour, verront leur liste du premier tour automatiquement reconduite pour le second tour.
En application des dispositions de l’article L. 2324-6 du Code du Travail, les partenaires sociaux et la Direction examinent les voies et moyens en vue d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.
Article 6 : Propagande électorale
Au premier tour les organisations syndicales pourront remettre au service Ressources Humaines du Territoire Occitanie, à l’adresse mentionnée à l’article 5, leurs tracts électoraux (consistant chacun en un feuillet 21 x 29,7 - Recto - au format PDF) jusqu’au :
15/11/2019 à 12h heures pour le premier tour
09/12/2019 à 12h heures pour le second tour
pour qu’ils soient déposés sur la plateforme de vote électronique.
Chapitre 2 – Modalités du vote
Article 7 : Modalités du vote – recours au vote électronique
L’employeur a fixé par accord collectif du 15 octobre 2019 le recours au vote électronique comme modalité exclusive d’expression des suffrages. Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole.
La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société .
Conformément aux obligations relatives au vote par voie électronique pour l’élection de la délégation du personnel du Comité Social et Économique, le présent protocole comporte en annexe : • Une description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales (Annexe 1).
De plus, chaque salarié sera destinataire d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales par courrier envoyé par le prestataire.
Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.
La Direction mettra à disposition des électeurs un ordinateur sur le site d’EVOLIA. L’ordinateur sera placé dans une salle garantissant la possibilité pour chacun de voter en toute confidentialité.
Les membres du bureau de vote disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.
Article 8 : Bureau de vote
Un bureau de vote sera constitué pour l’élection des membres du Comité Social et Economique. Il sera établi pour les deux tours.
Chaque organisation syndicale aura la possibilité de désigner un scrutateur qui pourra participer aux opérations de dépouillement.
Le bureau de vote sera composé d’un président et de deux assesseurs respectivement choisis parmi le personnel le plus âgé et les plus jeunes en fonction des disponibilités en exploitation.
L’employeur, par l’intermédiaire du prestataire de vote électronique, formera les représentants du bureau de vote, le relais (RH ou autre), ainsi qu’un représentant de chaque organisation syndicale, à l’utilisation des outils du site de vote qui leur permettront d’assurer leurs missions. Lors de cette formation le bureau de vote générera trois clés de dépouillement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement en possession des membres du bureau de vote (et ce pour chaque bureau) sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.
Article 9 : Déroulement du vote électronique
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le courrier contenant les codes de connexion.
Le déroulement est le suivant :
l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,
Les codes de connexion seront adressés par courrier. Si toutefois un collaborateur venait à perdre ses codes de connexion, il pourra en demander la réédition par le biais d’un formulaire en ligne, disponible 24h/24, sur la page de connexion du site,
après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur confirme son vote,
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,
Jusqu’à la confirmation définitive du vote, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
Article 10 : Vote par correspondance
Le vote à bulletin secret sous enveloppe, sur place ou par correspondance, est exclu.
Article 11 : Dépouillement et résultat du vote
Le dépouillement des élections des membres du CSE aura lieu pour le 1er tour le 5 décembre 2019 à partir de 14h00. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le 19 décembre 2019 à partir de 14h00.
Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote, en présence d’un représentant de la Direction et/ou du service RH.
Le résultat des votes sera proclamé en séances publiques.
Le processus de dépouillement est le suivant : - clôture du site internet de vote (clôture automatique à 14h00), - déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote, - calcul automatique des résultats et attribution des sièges, - téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, - impression et signature des procès-verbaux, ainsi que des listes d’émargement, - communication des éléments d’établissement de la représentativité par le prestataire (sur demande), - proclamation des résultats.
Article 12 : Procès-verbaux
Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.
Chaque liste ayant présenté des candidats se verra remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.
Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés dans les locaux de l’entreprise.
Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.
Article 13 : Durée du protocole d’accord
Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.
Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf dénonciation).
Article 14 : Affichage
Le présent protocole fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
Fait à Nîmes, en 5 exemplaires, le 6 novembre 2019
Pour la société EVOLIAPour l’Organisation Syndicale
Pour CFDT
ANNEXE 1 – FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE VOTE ÉLECTRONIQUE ET DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES
Article 1 : Fonctionnement du système de vote électronique
Article 1-1 : Expertise du système de vote
Le système de vote proposé par GS Vote a été soumis, préalablement à sa mise en place, à une expertise indépendante réalisée par le cabinet Demaeter.
Article 1-2 : Intégration des caractéristiques de l’élection dans le système de vote
Dès la création du projet, le personnel du prestataire en charge de la gestion de l’élection pour le compte du client peut débuter le paramétrage du vote.
En tant qu’Administrateur, il est autorisé à définir les caractéristiques suivantes : -Informations concernant l’entreprise : raison sociale, n° SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, adresse, n° IDCC, coordonnées de son représentant en charge de l’organisation des élections. -Informations concernant les établissements, le cas échéant : nom de l’établissement, n° de SIRET, adresse, coordonnées du représentant de l’établissement en charge des élections (si différent de celui désigné au niveau de l’entreprise). -Nombre et composition des collèges électoraux. -Intégration de la Base électorale : civilité, prénom, nom, adresse postale, adresse mail professionnelle, matricule (si existant), date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, ville de naissance, département de naissance, clé du numéro de sécurité sociale (le cas échéant), catégorie professionnelle de chaque électeur. -Liste des candidats : nom de la liste, slogan (le cas échéant), logo de la liste, civilité, nom et prénom des candidats y étant attachés. -Composition des bureaux de vote : nom et fonction des membres au sein du bureau (président ou assesseur).
Article 1-3 : Cartes électorales
Avant l’ouverture du premier tour de scrutin, le prestataire procède à l’expédition, par voie postale, des cartes électorales, contenant les codes d’accès à la plateforme de vote, au domicile de chaque électeur.
Les codes d’accès composés d’un identifiant et d’un mot de passe propres à chaque électeur sont générés aléatoirement par le prestataire. La Société n’a jamais connaissance du contenu des cartes électorales.
Les codes d’accès ainsi générés sont strictement personnels et confidentiels. Ils sont valables pour les deux tours de scrutin.
Les cartes électorales comportent les informations suivantes : -informations relatives à l’élection : dates et horaires d’ouverture et de fermeture du scrutin ; -adresse URL du site de vote en ligne ; -codes d’accès au service de vote en ligne : identifiant de connexion et mot de passe.
Sera jointe à chaque courrier la notice d’information détaillant les étapes à respecter pour voter sur la plateforme GS Vote.
Article 1-4 : Formation sur le système de vote
Préalablement à l’ouverture du scrutin, les membres de chaque bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote GS Vote.
Cette formation sera menée, à distance, par le personnel du prestataire lors de la réunion de formation, de génération des clés de déchiffrement, de tests et de scellement du système de vote.
Article 1-5 : Génération des clés de déchiffrement
Les clés de déchiffrement des membres des bureaux de vote seront générées, préalablement à l’ouverture du scrutin, lors de la réunion de formation, de génération des clés de déchiffrement, de tests et de scellement du système de vote.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, trois clés seront générées par bureau de vote constitué.
Les clés de déchiffrement seront générées de la façon suivante : -Le président du bureau de vote se connecte à la plateforme GS Vote et accède à l’interface de création des clés de déchiffrement ; -Il génère les codes permettant le dépouillement de l’urne et les déplace sur chacune des six clés USB qui auront été préalablement transmises par GS Vote au responsable de la Société en vue de la réunion ; -Une fois les six clés USB de déchiffrement générées, trois parmi elles sont remises à chacun des membres du bureau vote tandis que les trois autres, constituant des clés de sauvegarde, sont placées sous scellé par le responsable de la Société dans l’enveloppe sécurisée destinée à cet effet et préalablement transmise par GS Vote.
Les clés de sauvegarde devront être conservées et placées sous la surveillance du responsable de la Société, ou de la personne en charge des élections qu’il aura désigné à cet effet.
Les clés de déchiffrement générées avant l’ouverture du premier tour de scrutin seront réutilisables en cas de survenance d’un second tour. Ainsi, elles pourront déchiffrer les résultats des deux tours des élections. En revanche, les clés de déchiffrement ne seront utilisables qu’une fois les votes clos et le scellement du système de vote contrôlé par la cellule d’assistance technique. Ainsi, il ne sera pas possible de déchiffrer le contenu de l’urne avant que le scrutin du second tour ne soit terminé et donc accéder à des résultats partiels.
Article 1-6 : Tests du système de vote
Au cours de la réunion de formation, de génération des clés de déchiffrement, de tests et de scellement du système de vote, la cellule d’assistance technique procèdera à des tests dits à blanc : -test de la plateforme de vote ; -test du logiciel de dépouillement.
A l’issue de ces deux contrôles, la cellule d’assistance technique vérifiera que l’urne est bien vide. Le système de vote électronique sera alors scellé. Des empreintes numériques sont alors prises sur l’ensemble des éléments de l’élection : listes électorales, listes de candidats, liste d’émargement, code source de l’application. Elles seront comparées lors de la réunion de dépouillement afin de prouver l’intangibilité du système de vote et de ses données pendant l’élection.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, seront libres d’assister à ces tests les représentants des listes de candidats. Ils devront avoir été expressément désignés comme tels au moment du dépôt des listes auprès de la Direction. Le représentant de la Direction présent à la réunion devra s’assurer de l’identité des représentants de liste ayant décidé d’y participer. Ces derniers seront alors tenus d’émarger le procès-verbal de réunion certifiant de la réalisation des contrôles précités.
Article 1-7 : Contrôle des opérations électorales
Au cours du processus électoral, divers acteurs internes et externes à l’entreprise seront amenés à s’assurer du bon déroulement des élections.
Article 1-7-1 : Bureau de vote
Le bureau de vote est compétent pour s’assurer de la régularité et du secret du vote. Il est également chargé de proclamer les résultats.
Au titre de leurs différentes missions, les membres du bureau de vote seront en mesure de contrôler les informations mises à leur disposition sur la plateforme de vote : composition des listes d’électeurs, composition des listes de candidats, documents rattachés aux listes de candidats (professions de foi), liste d’émargement et empreintes numériques attestant du scellement du système de vote.
Article 1-7-2 – Représentants de liste
Les représentants des listes de candidats ne bénéficient pas d’un accès privilégié à la plateforme de vote GS Vote au même titre que les membres du bureau de vote. Cependant, à l’aide de leurs identifiants d’électeur, ils sont en mesure de contrôler les informations mises à disposition de tous les électeurs, soit : les listes électorales correspondant à leur collège électoral, les listes de candidats et les documents rattachés aux listes de candidats.
Les représentants de listes de candidats pourront également assister aux tests à blanc effectués sur le système de vote par la cellule d’assistance technique.
Article 1-7-3 : Représentant du prestataire
Le représentant du prestataire s’assure, pendant toute la durée des élections, du bon fonctionnement du système de vote électronique.
A ce titre, il a accès aux informations suivantes : données issues de la base électorale, listes électorales, listes de candidats, documents attachés aux listes de candidats (logo, professions de foi), composition du bureau de vote, documents liés à l’élection (protocole d’accord préélectoral, affichages…).
En plus de sa mission de surveillance du système de vote électronique, le représentant du prestataire accompagne le représentant de l’entreprise en charge des élections dans le déroulement de son scrutin (conseil, rédaction des documents légaux, gestion de la communication interne et externe à l’entreprise…).
Article 1-8 : Conservation et destruction des fichiers supports
Le prestataire conservera sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.
La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.
A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procèdera à la destruction des fichiers supports.
Article 1-9 : Accessibilité du système de vote électronique
Le système de vote électronique GS Vote est accessible sur tout ordinateur équipé d’une connexion Internet.
Les navigateurs Internet compatibles avec la plateforme de vote sont les suivants : -Chrome : V1.2 et suivantes -Internet Explorer : V10 et suivantes -Safari : V9 et suivantes -Mozilla Firefox : V3.6 et suivantes
Dès réception de leurs codes d’accès, les électeurs pourront se connecter à la plateforme de vote : -avant l’ouverture du vote afin de consulter les informations mises à leur disposition (date et heure d’ouverture du scrutin) ; -pendant la période de vote définie dans le protocole d’accord préélectoral afin d’exprimer leur vote ; -à l’issue du scrutin afin de consulter les résultats des élections les concernant.
Article 2 : Déroulement des opérations électorales
Article 2-1 : Identification et connexion à la plateforme de vote
Pour pouvoir voter, les électeurs doivent saisir dans la barre d’adresse de leur navigateur Internet l’URL indiqué dans le courrier comportant leurs codes d’accès à la plateforme GS Vote.
Sur l’écran d’accueil, l’électeur doit saisir son identifiant de connexion et son mot de passe confidentiels dans les champs correspondants du cadre d’authentification.
Article 2-2 : Procédure de réédition des codes
En cas de perte ou de non-réception de ses codes d’accès personnels, l’électeur pourra récupérer de nouveaux codes selon une procédure sécurisée.
La demande de réédition des codes d’accès se fait par le biais d’un formulaire en ligne, disponible 24h/24, sur la page de connexion du site de vote.
Afin de récupérer ses codes, l’électeur devra renseigner son nom, son prénom et une question-défi d’identification. L’électeur devra également indiquer un numéro de téléphone sur lequel il souhaite recevoir ses nouveaux codes.
Un code de vérification est alors envoyé par SMS. Ce code, une fois saisi dans le formulaire, permet de valider la demande et de lancer le processus de régénération des codes d’accès.
Les nouveaux codes d’accès seront immédiatement renvoyés sur le moyen de réception renseigné. A défaut d’identification par la plateforme, l’électeur sera invité à se rapprocher du représentant de la Société en charge des élections afin que ce dernier procède personnellement à la vérification de sa demande.
Article 2-3 : Ouverture et fermeture du scrutin
A la date et aux heures fixées dans le protocole d’accord préélectoral, le vote est clos et il n’est alors plus possible pour un électeur, qui n’aurait pas encore participé à l’élection, de voter.
Article 2-4 : Consultation des listes d’émargement
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les listes d’émargement ne seront accessibles qu’aux seuls membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Les listes d’émargement, distinctes par scrutin et par collège électoral, mentionneront la date et l’heure de chaque vote enregistré dans le système de vote électronique.
Article 2-5 : Dépouillement du scrutin
Les membres du bureau de vote, le représentant de l’entreprise, le représentant du prestataire et, s’ils souhaitent être présents, les représentants de listes se réunissent afin de procéder au dépouillement des urnes.
Pour pouvoir dépouiller l’urne, les membres du bureau de vote se connectent à la plateforme de vote et insèrent deux des trois clés USB de déchiffrement détenues en leur possession. Une fois les clés reconnues par le système, l’urne est descellée et les résultats s’affichent immédiatement à l’écran.
Pour chaque collège électoral, il sera d’abord procédé au dépouillement de l’urne des titulaires avant celle des suppléants.
À la suite du dépouillement des résultats, la cellule d’assistance technique vérifie que les différentes empreintes numériques relevées à l’issue du scrutin sont identiques à celles constatées lors de la réunion de formation, de génération des clés de déchiffrement, de tests et de scellement du système de vote.
Article 2-6 : Affichage des résultats
Une fois l’urne déverrouillée par l’insertion des clés de déchiffrement, les résultats s’affichent instantanément à l’écran. Pour chaque collège électoral, apparaissent les informations suivantes : -dates et heures d’ouverture et de fermeture du scrutin ; -nombre d’électeurs inscrits ; -nombre de votants ; -nombre de bulletins blancs ; -nombre de suffrages valablement exprimés ; -quorum ; -nombre de listes de candidats présentées ; -nombre de sièges à pourvoir ; -quotient électoral ; -nom et prénom de chaque candidat ; -nom du syndicat ou de la liste commune auquel le candidat est rattaché ; -nom de l’organisation syndicale d’affiliation du syndicat ; -nombre de bulletins recueillis par chaque liste ; -nombre de voix obtenues par chaque candidat ; -total des voix recueillies par les candidats de chaque liste ; -nombre de candidats présentés par chaque liste ; -moyenne des voix de chaque liste ; -nombre de sièges attribués à chaque liste ; -identification des candidats élus ; -nombre de candidats élus par liste.
Article 2-7 : Edition des procès-verbaux
Une fois les résultats du scrutin consultés et approuvés par les membres du bureau de vote, les procès-verbaux sont édités numériquement par GS Vote à partir des informations précédemment listées. Les membres du bureau de vote procèdent alors à la vérification de leur contenu.
Les procès-verbaux sont ensuite imprimés en quatre exemplaires et signés par l’ensemble des membres du bureau de vote.
Dès l’établissement des procès-verbaux, le président du bureau de vote proclamera publiquement les résultats au cours de la réunion de dépouillement.
Article 2-8 : Signature de la liste d’émargement
Parallèlement à la génération des procès-verbaux, les membres du bureau de vote téléchargent la liste d’émargement mise à leur disposition sur la plateforme GS Vote. Ils l’impriment et y apposent leur signature.
Article 2-9 : Publication des résultats
Une fois les procès-verbaux établis, les résultats seront accessibles aux électeurs sur le site de vote.
Chaque électeur pourra, dès lors, consulter les résultats des élections auxquelles il a participé en se connectant à son espace de vote à l’aide de ses identifiants.
Les résultats seront publiés sur la page d’accueil de la plateforme de vote électronique.
Article 2-10 : Archivage des résultats
A l’issue du processus électoral, le contenu des urnes, les listes d’émargement, les résultats des élections, le paramétrage des élections et l’intégralité des programmes sources de la plateforme de vote électronique seront archivés par GS Vote au sein de ses serveurs. Ces éléments seront figés, horodatés et scellés.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, à l’expiration du délai de recours ou, en cas de contestation, au jour où la décision juridictionnelle sera devenue définitive, l’ensemble des archives conservées par GS Vote seront détruites.
