A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société EVOLIA, représentée par , en sa qualité de Directeur Général
d’une part, Et, L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée :
, délégué syndical CFDT
d’autre part. Les différentes réunions qui ont eu lieu, au cours desquelles la CFDT a pu faire valoir ses revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l’application des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre travaillant au sein de la société EVOLIA.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
1. Revendication : la revalorisation des coefficients Chefs de Quart
La Direction propose de finaliser la rédaction des définitions de fonctions mettant en exergue les compétences attendues au poste de Chef de quart, à l’origine de l’attribution des coefficients suivants :
Chef de quart débutant / coefficient 132
Chef de quart confirmé / coefficient 141
Chef de quart expert / coefficient 150
Les projets, une fois finalisés, seront présentés à l’occasion d’une réunion de CSE, dans l’objectif de recueillir les avis des représentants du personnel. La réalisation des entretiens annuels sera l’occasion d’appréhender le niveau des compétences acquises par rapport à celui attendu, et d’acter des passages au coefficient 150. Des plans d'accompagnement pourront, le cas échéant, être mis en oeuvre pour les collaborateurs pour lesquels des axes d’amélioration auraient été identifiés.
Les entretiens annuels et les décisions de passage au coefficient supérieur (coefficient 150) pour les chefs de quart confirmés (actuellement rémunérés sur la base du coefficient 141), devront en tout état de cause avoir été finalisés avant le 31 mars 2020, avec effet rétroactif au 01/01/2020 pour l’attribution du coefficient supérieur.
La Direction rappelle que l'appréciation sous-tendant le passage au coefficient supérieur se fera au regard des compétences acquises, et non sur la base de l’ancienneté du collaborateur au poste de travail.
2. Revendication : la revalorisation des majorations heures de nuit et dimanches
La Direction rappelle que les majorations d’heures de nuit sont conventionnelles et sont fixées par la branche d’activité. Par conséquent la Direction ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande.
3. Revendication : la pause du personnel de maintenance sur la semaine d’astreinte à la charge de l’employeur
Les collaborateurs de la maintenance travaillent (hors semaine d’astreinte) de 8h à 12h puis de 13h à 16h. Par roulement, les agents de maintenance sont d’astreinte en moyenne 1 semaine par mois.
Le personnel de la maintenance, lorsqu’il est d’astreinte, voit son temps de travail organisé comme suit :
La Direction, dans un souci d’équité, accepte d’anticiper la fin de poste des agents du service maintenance sur la semaine d’astreinte, à 19h au lieu de 19h20, ce qui porte le temps de travail effectif à 6h40, payé 7h.
Cette mesure sera effective à compter du 1er janvier 2020.
4. Revendication : prime de vacances
La Direction propose d’étudier les alternatives possibles à l’octroi de la prime de vacances à l’occasion d’une réunion de CSE sur le 1er trimestre 2020.
5. Mise en place du don de jours
La Direction propose de mettre en œuvre le dispositif de « don de jours », crée par la loi n°2014-459 dite « Loi Mathys » du 9 mai 2014 et la loi n°2018-84 du 13 février 2018, et de l’étendre plus largement, à tout salarié aidant d’un proche malade.
Ce dispositif n’est possible qu’entre salariés d’EVOLIA.
Le Salarié « Donateur » Tout salarié titulaire d’un CDI ou CDD a la faculté, dans les conditions définies ci-après, de donner un ou plusieurs jours de repos acquis au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise éligible au dispositif. Aucune condition d’ancienneté n’est requise. Le don de jour est anonyme, volontaire et sans contrepartie. Les salariés ayant donné des jours de repos travailleront pendant le temps correspondant à ces jours.
Le Salarié "Bénéficiaire" Tout salarié titulaire d’un CDI ou CDD, éligible au dispositif, peut bénéficier de don de jours. Aucune condition d’ancienneté n’est requise. Pour bénéficier du dispositif, le salarié devra au préalable :
avoir épuisé l’ensemble de ses jours de repos acquis (congés payés, RTT, congés supplémentaires légaux, conventionnels ou issus d’un accord d’entreprise etc…), communiquer au service des Ressources Humaines un certificat médical attestant de la gravité de l’état de santé de la personne à charge et de la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants, ou un certificat de décès du conjoint, du concubin ou du pacsé et une copie du livret de famille afin d’attester des enfants mineurs à charge.
compléter le formulaire de demande de bénéfice de don de jour en qualité de proche aidant (CF annexes 1 et 2)
Les situations permettant le bénéfice de jours 1/ Le présent dispositif bénéficie au salarié assumant la charge des personnes suivantes :
Enfant âgé de moins de 20 ans, le sien ou celui de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS,
Enfant âgé de plus de 20 ans, le sien ou celui de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS dès lors que ce dernier n’a ni conjoint, ni concubin, ni partenaires de PACS pour le soutenir,
Lorsque l’enfant est en situation de handicap, aucune limite d’âge n’est retenue.
Parents,
Conjoint, Concubin ou Partenaire de PACS,
Parents de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS,
Frère et sœur,
Ascendant, descendant de son conjoint, Concubin ou Partenaire de PACS,
Personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables.
Ces personnes doivent être atteintes d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, soit être en perte d’autonomie d’une particulière gravité. Le degré de gravité de l’état de santé ainsi que la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par certificat médical.
2/ Ce dispositif du don de jour pourra être activé, à l’occasion du décès du conjoint marié ou pacsé, ou du concubin du salarié devant assumer des enfants mineurs encore à charge. Cet état de fait sera attesté par le certificat de décès et par la copie du livret de famille.
Les Jours cessibles Le salarié « donateur » peut renoncer à un ou plusieurs jours de repos acquis dans l’année au profit d’un autre salarié éligible au dispositif. Sont considérés comme cessibles les jours de repos acquis suivants :
Les congés payés correspondant à la cinquième semaine de congé,
Les éventuels congés supplémentaires, de fractionnement et d’ancienneté,
Les RTT,
Les jours de récupération.
Le salarié « donateur » peut tout au long de l’année, décider du nombre de jours qu’il souhaite donner, dans la limite de la cinquième semaine pour les jours de congés payés cessibles. Le don s’effectue par journée entière. Les jours cédés sont décomptés du compteur de jours de repos du donateur. Leur valorisation se fait en temps. Par conséquent, un jour donné par un salarié quel que soit son salaire correspond à un jour d’absence pour le salarié « bénéficiaire » quel que soit son salaire. Les jours cédés non utilisés seront réaffectés au fonds de solidarité. Le don est considéré comme définitif : les jours ne pouvant en aucun cas être réattribués au salarié « donateur ».
Le fonds de solidarité Il est créé un fonds d’entraide qui sera le réceptacle des jours cédés et non utilisés. Il ne peut pas exister un fonds mutualisé entre plusieurs sociétés juridiques. Ce fonds est géré par le service des Ressources Humaines sous le contrôle d’un Comité de suivi, composé de représentants du personnel et de la Direction. Il est exclusivement alimenté par les dons des salariés et son solde ne pourra être négatif.
Lorsque le don est réalisé au bénéfice d’un salarié, celui-ci à 12 mois à compter de la clôture de l’appel au don, pour utiliser les jours cédés par ses collègues. Cette période de réservation de 12 mois pourra être reconduite dans le cas où la pathologie du proche concernée l’exigerait. A l’issue de cette période de réservation, les jours non utilisés tombent dans le fonds commun. Ils sont mis à disposition des autres salariés réunissant les conditions pour être bénéficiaires du dispositif.
L’unité de gestion de ce fonds est la journée. Les parties conviennent que la durée du jour est fonction de la durée du travail effective au sein de chaque service.
Ce Comité de suivi sera en particulier en charge :
du suivi des indicateurs qui seront présentés au CSE annuellement ;
de l’examen d’éventuels dysfonctionnements.
Procédure Le don est nécessairement lié à une situation identifiée Les dons sont anonymes. Le « donateur » peut toutefois procéder, via le formulaire dédié, à un don de jours au bénéfice d’un salarié déterminé. Le donateur est informé que son identité ne sera jamais communiquée au salarié « bénéficiaire » du don. Ceci dans le souci d’éviter à tout salarié qui serait concerné par un don d’avoir à se sentir redevable envers un collègue et alors même que l’objectif du don est de l’accompagner dans une situation difficile.
Formalisme :
* Pour le salarié « donateur » Le salarié souhaitant faire un don de jours transmet le formulaire dédié, tel qu’annexé, au service des Ressources Humaines. Ce formulaire devra être complété en précisant notamment le nombre de jours cédés, leur nature (CP, JRTT…) ainsi qu’éventuellement, le nom du salarié « bénéficiaire ».
* Pour le salarié « bénéficiaire » Le salarié souhaitant bénéficier d’un don de jours informe de sa situation personnelle son manager.
1/ Il transmet au service des Ressources Humaines :
Le formulaire dédié, tel qu’annexé, en précisant notamment le nombre de jours souhaité ainsi que la période d’absence envisagée,
Un certificat médical attestant de la gravité de l’état de santé de la personne à charge et du caractère indispensable de la présence et des soins.
ou
Un certificat de décès du conjoint ou pacsé ou du concubin et une copie du livret de famille indiquant les enfants mineurs à charge.
2/ Dès réception de la demande, le service des Ressources Humaines déclenchera la mise en œuvre du dispositif et prendra contact avec le salarié pour définir ensemble les modalités de communication sur sa situation personnelle auprès de son entourage professionnel.
3/ En fonction du nombre de jours nécessaire au salarié bénéficiaire et du nombre de jours disponible dans le fonds de solidarité, l’appel au don auprès de la communauté de salariés sera lancé ou pas.
4/ A la clôture de la campagne de don si appel au don, sinon dans les meilleurs délais, le service des Ressources Humaines communiquera au salarié demandeur :
le nombre de jours qui lui est octroyé ;
les modalités de prise de ces jours.
Les modalités de prise des jours octroyés seront organisées par le service RH et le responsable hiérarchique du salarié afin de veiller à ce que l’absence de celui-ci perturbe le moins possible le fonctionnement de l’entreprise ou de l’équipe. Tout refus sera motivé.
Maintien de salaire pour le salarié « Bénéficiaire » Le salarié « bénéficiaire » du don a droit au maintien de son salaire pendant son absence. Conformément aux dispositions légales, cette période d’absence est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et pour l’acquisition de jours de congés payés / RTT. Les couvertures frais de santé et prévoyance du salarié bénéficiaire seront maintenues pendant la période couverte par le nombre de jours de repos effectivement cédés. Le salarié bénéficie de tous les avantages acquis avant le début de la période d’absence.
6. Mise en place de l’Indemnité Kilométrique Vélo (IKV)
Conformément aux dispositions de l’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et des articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D. 3261 – 15 – 2 du code du travail, la Direction et l’organisation syndicale décident de la mise en place de l’Indemnité Kilométrique Vélo pour les déplacements domicile-travail, à compter du 1er décembre 2019. L’employeur participe aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une l’Indemnité Kilométrique Vélo (IKV).
L’IKV pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l’article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d’effectuer ces mêmes trajets.
Le trajet effectué à vélo pris en charge pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif, sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires.
Conformément à l’article 1 du décret n°2016-144 du 11 février 2016, le montant de l’IKV est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre. L’indemnité est plafonnée à 200 euros net par an et par salarié.
Les salariés souhaitant bénéficier de l’IKV devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé. Chaque salarié attestera annuellement sur l’honneur utiliser un vélo pour effectuer tout ou partie du trajet domicile-travail. Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies.
L’IKV sera calculée à partir des éléments figurants sur le fichier type récapitulant le nombre de trajets réalisés en vélo sur le mois. Elle sera versée sur le bulletin de salaire du mois suivant, du fait du décalage des éléments variables de paye.
L’employeur se réserve la possibilité de contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
ARTICLE 3 – Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
1- Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
2 – Date d’entrée et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
3 - Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
4 - Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail
5 - Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
6 - Dépôt
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise. Un exemplaire est remis aux signataires de l’accord.
Fait à Nîmes, le 27 novembre 2019
Pour la DirectionPour la CFDT
ANNEXE 1 :
FORMULAIRE DE DEMANDE DE BENEFICE DE DON DE JOURS EN QUALITE DE PROCHE AIDANT
Document à retourner au service des Ressources Humaines dûment complété et signé
Je soussigné(e) :
Nom- Prénom
Numéro de matricule
Entité/Etablissement
souhaite bénéficier d'une absence au titre du dispositif de don de jours pour la période du …………au …………., soit …… jours.
OU (sur demande précisée par le médecin traitant qui suit le proche aidé)
Pour les périodes suivantes :
du ………… au …………
du ………… au …………
du ………… au …………
du ………… au …………
Je joins au présent formulaire, selon le cas :
Un certificat médical attestant de la gravité de l’état de santé de la personne à charge et du caractère indispensable de la présence et des soins
Un certificat de décès du conjoint ou pacsé ou concubin et une copie du livret de famille indiquant les enfants mineurs à charge.
J'ai pris note que pour bénéficier du dispositif de don de jours, je dois avoir épuisé les possibilités d'absences rémunérées (CP / RTT / Ancienneté / Fractionnement). J’ai, 12 mois, à compter de la clôture de l’appel de fonds pour utiliser les jours qui me sont octroyés. Passé ce délai, le reliquat de jours non utilisés basculera automatiquement dans un fonds de solidarité sans que je ne puisse m’y opposer. Ces jours non utilisés ne me seront alors plus réservés. Dans le cas où je souhaite prolonger le bénéfice exclusif de ces jours au-delà de 12 mois : je devrais en faire la demande expresse auprès de la Commission de suivi et justifier d’une situation répondant aux critères de l’accord.
Date et Lieu :
Signature du salarié « demandeur », précédée de la mention « Lu et approuvé »ANNEXE 2 :
FORMULAIRE DE DON DE JOURS À UN SALARIÉ « PROCHE AIDANT »
Document à retourner au service des Ressources Humaines dûment complété et signé
Je soussigné(e) :
Nom- Prénom
Numéro de matricule
Entité/Etablissement
souhaite céder, au titre du dispositif de don de jours pour « salariés aidants », … jours de :
□
Congés payés
□Congés supplémentaires
□Congés de fractionnement
□
Congés d’ancienneté
□RTT
Je souhaite que ce don :
□
Bénéficie à un salarié éligible au dispositif de don de jours
□ Bénéficie à un salarié déterminé, à savoir :
J’ai pris note que :
Ce don est anonyme, mon identité ne sera pas communiquée au bénéficiaire
Ce don s’effectue par journée entière
Les jours cédés seront décomptés de mon compteur de jour de congés ou RTT
Les jours cédés non utilisés dans l’année suivant le don seront affectés au fonds de solidarité pour usage par d’autres salariés bénéficiaires du dispositif.
Date et Lieu :
Signature du « Donneur», précédée de la mention « Lu et approuvé »
ANNEXE 3 :
Formulaire de demande de l’Indemnité Kilométrique Vélo (IKV)
Attestation sur l’honneur
Je soussigné (e ) : Adresse personnelle : Travaillant sur le site de (nom et adresse) : J’atteste sur l’honneur : Utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile-travail (ou du rabattement vers les transports en commun) soit une distance de …… kms aller , soit….. kms aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraires option vélo).
Cette attestation servira de base au calcul du montant des IKV qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200 euros net par an. Je m’engage à transmettre à la fin de chaque semestre, le fichier type de mes trajets réalisés en vélo. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
