ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES AVANTAGES SOCIAUX
SOCIETÉ EVOLIS
Entre :
La Société EVOLIS SARL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 359 400 €, dont le siège social est situé 5 avenue de la gare, 26300 Alixan, immatriculée au RCS de Romans, sous le numéro 441 746 021, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Head of Evolis Business Unit (Directeur de l’unité opérationnelle Evolis)
Ci-après ensemble dénommé la «
Société » ;
D’une part,
Et
Le Comité Social et Économique ayant voté à la majorité des membres présents, au cours de la réunion du 26 juin 2025 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Madame Y et Monsieur Z en vertu du mandat reçu à cet effet au cours des élections du 8 octobre 2024.
Ci-après dénommés le «
CSE »,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées les «
Parties »,
Préambule :
Les parties ont conjointement décidé de rédiger un accord d’entreprise pour formaliser les avantages sociaux de la société Evolis, conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2232-11 et suivants du Code du Travail. Le présent accord a pour objet de renforcer l’attractivité de l’entreprise et la fidélisation des collaborateurs et collaboratrices.
Pour des raisons de simplification rédactionnelle, le présent accord recourt au masculin. Ce choix ne préjuge en rien du genre des personnes et concerne indifféremment l’ensemble des salariés.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société quel que soit leur statut (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, apprenti).
Conformément à la législation en vigueur, l’entreprise Evolis met en place une couverture complémentaire santé pour l’ensemble des salariés.
La prise en charge financière est la suivante :
Employeur : 60 % de la cotisation
Salarié : 40 % de la cotisation
Les modalités détaillées (prestations, partenaires) sont précisées dans la notice remise à chaque salarié au moment de son embauche et à chaque actualisation des garanties.
ARTICLE 3 : Prévoyance
Objet
Conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, l’entreprise Evolis met en place un régime de prévoyance collectif permettant à l’ensemble des salariés de la Société d’accéder sans considération d’âge ni d’état de santé à des garanties décès, incapacité de travail et invalidité, ainsi qu’à un accompagnement social spécifique.
Garanties
Le régime prévoit notamment :
Une indemnité en cas d’incapacité temporaire de travail
Une indemnité en cas d’invalidité suite à AT/MP
Une rente Invalidité consécutive à une maladie
Le versement d’un capital décès
Une rente d’éducation au profit de chaque enfant à charge
Les garanties précises, montants et conditions d’indemnisation sont définies dans la notice remise à chaque salarié au moment de son embauche et de chaque actualisation des garanties.
Cotisations
La part des cotisations est répartie de la manière suivante : Tranche A : 100% pris en charge par l’employeur Tranche B : 80% pris en charge par l’employeur soit 20% pour le salarié Tranche C : 50% pris en charge par l’employeur soit 50% pour le salarié
ARTICLE 4 – Avantages sociaux
Titres restaurant Les salariés d’Evolis bénéficient de titres restaurant dans les conditions suivantes :
Valeur faciale : 9,40 €
Répartition de la prise en charge :
60 % par l’employeur
40 % par le salarié
Attribution : le nombre de titres restaurant attribués chaque mois correspond au nombre de jours travaillés.
Régularisation : en cas de déplacement professionnel donnant lieu à une note de frais avec repas pris en charge par l’entreprise, le salarié ne bénéficie pas de titre restaurant pour ces jours. Une régularisation est effectuée le mois suivant.
Chèque cadeau Chaque année, les salariés bénéficient d’un chèque cadeau pour la période des fêtes de fin d’année, d’un montant de 183 €. Le chèque sera disponible lors du mois de décembre de chaque année. Déplacements professionnels Lors des déplacements professionnels, il est attribué aux salariés une indemnité forfaitaire journalière pour couvrir la pénibilité liée à l’éloignement du foyer personnel :
Déplacement en métropole : 33 € brut par jour
Déplacement hors métropole : 50 € brut par jour
Cette prime est versée en complément des frais pris en charge par la Société (transport, hébergement). Elle est versée à condition que le salarié ait passé une nuit en dehors de son domicile. Cette indemnité n’est pas versée aux salariés qui résident loin du siège lorsqu’ils se déplacent au siège. Afin d’encadrer les déplacements et pour des raisons de sécurité, Evolis met en œuvre une politique voyage. Chacun est tenu de s’y conformer.
ARTICLE 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 01 janvier 2025. En cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’évaluer les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer. Conformément à l’article L 2232-23-1 du Code du travail, le présent accord peut également être révisé à tout moment. La révision intervient selon les mêmes modalités que celles applicables à la conclusion de l’accord. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par écrit et adressée sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur ainsi qu’aux membres élus titulaires du CSE. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux membres élus titulaires du CSE dans le mois courant à compter de la réception de la demande. L’avenant de révision est soumis à validation dans les mêmes conditions de majorité que celles exigées pour l’approbation initiale de l’accord. Le présent accord pourra également être dénoncé dans les délais et conditions prévues aux articles L 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 6 – Notification - Dépôt et Publicité
Conformément aux articles D2231-2 et D2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société, dans un délai de 15 jours à compter de la signature, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et auprès du Conseil de prud’hommes de Valence. Les salariés peuvent prendre connaissance de cet accord sur l’intranet et les panneaux d’affichage. Fait à Alixan en autant d’exemplaires que requis par la loi.
