sises à L'ETANG-SALE 97427 - 4, rue Jean-Pierre VASSOR, Représentées par M. , agissant en qualité de Président Directeur Général, de chacune des sociétés
D’une part,
ET
L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical, M. ,
L’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, M.
D’autre part,
PREAMBULE
Un dispositif d’astreinte a été mis en place par accord en date du 01/11/2006.
Les parties conviennent de modifier le dispositif d’astreinte actuellement en place à la maintenance, de clarifier celui du service RH et de mettre en place celui de l’équipe de la STEP (station d’épuration).
Dans ce cadre, les parties ont convenu de la nécessité de modifier réviser accord initial du 1/11/2006 et ont donc conclu le présent accord qui annule et remplace le précédent dans toutes ses dispositions.
ARTICLE 1 – DEFINITION DE L’ASTREINTE
En vertu de l’article L3121-9 du Code du travail, l’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
ARTICLE 2 – DEVOIR DE L’EMPLOYE PENDANT L’ASTREINTE
L’employé doit pouvoir intervenir pour les besoins de l’entreprise à tout moment lorsqu’il est d’astreinte. Il doit pouvoir se rendre sur son lieu de travail en cas de besoin dans un délai raisonnable, mais surtout être joignable à tout moment. Cependant, rien ne l’oblige à rester chez lui ou à proximité de l’entreprise à attendre d’être appelé. A cette fin, l’entreprise met à disposition du technicien d’astreinte un téléphone d’astreinte.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions du Code du travail, la période d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif. En revanche, le temps d’intervention ainsi que le temps de trajet effectué par le salarié pour se rendre sur le lieu de l'intervention et pour regagner son domicile sont du temps de travail effectif et comptabilisés comme tels.
Article 3 – ASTREINTE DE MAINTENANCE
Article 3-1. Champ d’application
Les astreintes commencent le lundi en fin de journée et se terminent le lundi suivant en début de journée. Si le lundi de fin d’astreinte est un jour férié, l’astreinte est prolongée au mardi suivant à 8h30. Le technicien dont l’astreinte commencera le mardi aura donc une journée d’astreinte déduite de sa semaine. Les astreintes ont lieu hors heures ouvrables :
Pour les Services Généraux, elle se déroule donc entre 16h et 8h30
Pour les Services Techniques, elle a lieu entre 19h30 et 4h
ARTICLE 3-2. Délai de prévenance
Les salariés sont informés du planning d’astreinte avec un délai de prévenance de 15 jours. En cas de circonstances exceptionnelles, l’entreprise se réserve la possibilité de réduire ce délai qui ne pourra être inférieur à un jour franc.
ARTICLE 3-3. Contrepartie de l’astreinte
L’astreinte fait l’objet d’une contrepartie sous forme de rémunération. Cette contrepartie consiste en une prime de 175€ bruts par semaine d’astreinte. Les frais de déplacement occasionnés font l’objet d’un remboursement : un forfait km de 50km par déplacement.
Article 4 – ASTREINTE INFORMATIQUE
Article 4-1. Champ d’application
Les astreintes commencent vendredi après-midi à partir de 15h et se termine le vendredi suivant à la même heure. Durant l'astreinte le technicien doit être joignable 24h/24h et peux intervenir (ou se déplacer si nécessaire) à tout moment.
ARTICLE 4-2. Délai de prévenance
Les salariés sont informés du planning d’astreinte avec un délai de prévenance de 15 jours. En cas de circonstances exceptionnelles, l’entreprise se réserve la possibilité de réduire ce délai qui ne pourra être inférieur à un jour franc.
ARTICLE 4-3. Contrepartie de l’astreinte
L’astreinte fait l’objet d’une contrepartie sous forme de rémunération. Cette contrepartie consiste en une prime de 150€ par mois d’astreinte. Le responsable de service pourra ajuster cette valeur à la baisse si besoin en tenant compte du déroulement de l’astreinte.
Article 5 – ASTREINTE RH
Article 5-1. Champ d’application
L’astreinte RH s’applique pour la durée d’une semaine (du lundi au samedi) selon un planning prédéfini. Elle concerne l’ensemble du service RH. Durant la semaine d’astreinte, les horaires d’astreintes sont les suivants :
De 6h à 8h du lundi au vendredi
De 16h à 19h30 du lundi au vendredi
De 6h à 14h le samedi
ARTICLE 5-2. Délai de prévenance
Les salariés sont informés du planning d’astreinte avec un délai de prévenance de 15 jours. En cas de circonstances exceptionnelles, l’entreprise se réserve la possibilité de réduire ce délai qui ne pourra être inférieur à un jour franc.
ARTICLE 5-3. Contrepartie de l’astreinte
L’astreinte fait l’objet d’une contrepartie sous forme de rémunération. Cette contrepartie consiste en une prime de 80€ bruts par semaine d’astreinte. L’astreinte étant téléphonique, aucun déplacement n’est requis. Il n’y aura donc pas de remboursement de frais kilométriques.
Article 6 – ASTREINTE STEP
Article 6-1. Champ d’application
Les astreintes commencent le lundi en fin de journée et se terminent le lundi suivant en début de journée. Si le lundi de fin d’astreinte est un jour férié, l’astreinte est prolongée au mardi suivant à 8h30. Le salarié en repos, en RTT ou dont l’astreinte commencera le mardi aura donc une journée d’astreinte déduite de sa semaine. Les astreintes ont lieu de 16h à 8h.
ARTICLE 6-2. Délai de prévenance
Les salariés sont informés du planning d’astreinte avec un délai de prévenance de 15 jours. En cas de circonstances exceptionnelles, l’entreprise se réserve la possibilité de réduire ce délai qui ne pourra être inférieur à un jour franc.
ARTICLE 6-3. Contrepartie de l’astreinte
L’astreinte fait l’objet d’une contrepartie sous forme de rémunération. Cette contrepartie consiste en une prime de 150€ bruts par semaine d’astreinte. Les frais de déplacement occasionnés font l’objet d’un remboursement : un forfait km de 50km par déplacement et des tâches associées.
Article 7 – ASTREINTE CYCLONE
Cette astreinte a pour objectif la protection des biens, des matériels et de la marchandise au cours du passage de cyclones sur l’Ile. Sa nature exceptionnelle justifie qu’elle repose sur le volontariat et qu’elle ne s’impose pas aux salariés.
Article 7-1. Champ d’application
L’astreinte Cyclone s’applique à la mise en place de l’alerte rouge du Plan ORSEC Cyclone et dure jusqu’à la levée de celle-ci. Elle comprend nécessairement : - 1 personne du service Informatique - 1 personne du service Maintenance.
ARTICLE 7-2. Délai de prévenance
La nature de cette astreinte ne permet pas d’appliquer un délai de prévenance défini. L’employeur s’engage à prévenir les salariés volontaires au plus tôt.
ARTICLE 7-3. Contrepartie de l’astreinte
L’astreinte fait l’objet d’une contrepartie sous forme de rémunération. Cette contrepartie consiste en une prime de 500€ bruts par 24h, les premières 24h étant dues dès la mise en place de l’astreinte. Les frais de déplacement occasionnés font l’objet d’un remboursement : un forfait km de 50km par déplacement
ARTICLE 7-4. Fin de l’astreinte
A la levée de l’alerte rouge, le personnel d’astreinte doit être libéré et bénéficier des repos journaliers, et hebdomadaire si besoin.
Article 8 – ASTREINTE QUALITE
Article 8-1. Champ d’application
Les astreintes commencent le lundi en fin de journée et se terminent le lundi suivant en début de journée. Si le lundi de fin d’astreinte est un jour férié, l’astreinte est prolongée au mardi suivant à 5h30. Le salarié en repos, en RTT ou dont l’astreinte commencera le mardi aura donc une journée d’astreinte déduite de sa semaine Les astreintes ont lieu de 17h30 à 5h30.
ARTICLE 8-2. Délai de prévenance
Les salariés sont informés du planning d’astreinte avec un délai de prévenance de 15 jours. En cas de circonstances exceptionnelles, l’entreprise se réserve la possibilité de réduire ce délai qui ne pourra être inférieur à un jour franc.
ARTICLE 8-3. Contrepartie de l’astreinte
L’astreinte fait l’objet d’une contrepartie sous forme de rémunération. Cette contrepartie consiste en une prime de 150€ bruts par semaine d’astreinte. Les frais de déplacement occasionnés font l’objet d’un remboursement : un forfait km de 50km par déplacement
Article 9 – DUREE et ENTREE en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2023. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
ARTICLE 10 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.
Article 11 – SUIVI DE L’APPLICATION de l'accord
Les parties conviennent de créer une commission de suivi dont le rôle sera de veiller à la bonne application du présent accord et notamment des mesures d'accompagnement des salariés.
La commission de suivi est composée d’un membre du CSE et d’un représentant de la Société. La commission se réunira au moins une fois par an.
Article 12 – NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord sera déposé par voie électronique sur la plateforme TéléAccords (https:/www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Pierre.
Il sera affiché dans l’entreprise et diffusé via son intranet
Fait à L’Etang-Salé, le
Pour l’UES EVOLLYS
Représentée par M. , agissant en qualité de Président Directeur Général de chacune des sociétés,
