MODIFICATION DU PERIMETRE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Entre:
La Société …, société anonyme au capital de … euros, dont le siège social …, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Pierre sous le numéro SIREN …, dont l’activité principale est l’abattage et la transformation de volaille,
La Société
…, société par actions simplifiée au capital de … euros, dont le siège social est situé à …, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Pierre sous le numéro SIREN …, dont l’activité principale est nettoyage, maintenance industrielle et services administratifs,
La Société … société par actions simplifiée au capital de … euros, dont le siège social est situé …, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de St Pierre de la Réunion sous le numéro SIREN …, dont l’activité principale est la collecte, la transformation, la commercialisation et la distribution de viande de volaille,
Toutes représentées par Monsieur
…, agissant en qualité de Président Directeur Général
Ci-après dénommées « les Entreprises »,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale FO, représentée par son délégué syndical, M. … et son suppléant, M. …,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical, Mme … et son suppléant M. …,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales », D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre du rapprochement de la société … et de l’UES …, et suite au transfert de l’activité de la société … à la nouvelle entité … la direction et les organisations syndicales s’entendent sur la modification du périmètre de l’UES …, dont l’existence a été reconnue par accord d’entreprise en date du 22 décembre 2014.
MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES
Par accord d’entreprise en date du 22 décembre 2014, les sociétés …, … et … ont été reconnues comme trois entités juridiquement distinctes n’ayant pas la qualité d’établissements distincts, et formant une unité économique et sociale.
La société … ayant loué son fonds de commerce et transféré son personnel à la société …, les parties conviennent de la retirer de l’UES, et de la remplacer par la société …, qui constitue la nouvelle structure de collecte, de commercialisation et de distribution créée suite au rapprochement avec la société ….
Aussi, à compter du 2 janvier 2019, l’UES est constituée des 3 sociétés suivantes :
…
…
…
MODIFICATION DU NOM DE L’UES
Les parties décident de conserver le nom actuel « … »
REPRESENTATION UNIQUE AU SEIN DE L’UES
Conformément aux dispositions légales, et au titre 3 de l’accord de reconnaissance de l’UES, l’unité économique et sociale continue d’être représentée par des institutions représentatives du personnel communes, dans les conditions et selon les règles en vigueur.
ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION
1.Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent accord entrent en application à compter du 2 janvier 2019.
2.Révision
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l'esprit même et l'équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires. La révision de l’accord pourra être envisagée notamment à l'occasion des négociations annuelles obligatoires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie signataire.
3.Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail.
4.Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord donnera lieu au dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Pour l’UES, Représentée par M. …, agissant en qualité de Président Directeur Général,
