EVOLUTIS 10 Place des Tuiliers 42720 BRIENNON Etablissement principal et secondaire PV Accord fin de CONFLIT SOCIAL SUITE AU PREAVIS DE GREVE DU 14 MAI 2024 18/06/2024 Entre les soussignés :
La Société EVOLUTIS, société par actions simplifiées au capital de 1.043.320 € Dont le siège social est : 10, Place des Tuiliers 42720 BRIENNON Immatriculée au RCS de ROANNE sous le numéro B 423551647 Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal Jean Michel PEGUET, Président ayant donné pouvoir à Alexandra CHAMPAILLER, DRH Dont les cotisations de Sécurité Sociale sont versées sous le numéro 827000002171982896 à l'URSSAF Rhône Alpes située à Vénissieux. D’une part, Et
L’organisation syndicale CGT représentée par Vincent GUICHARD, en qualité de délégué syndical remplaçant Maxime DEGORRE, Délégué Syndical CGT absent pour congé paternité.
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un préavis de grève a été déposé le 14 mai 2024 pour un mouvement de grève reconductible le 21 mai 2024. Un second préavis de grève a été déposé le 24 mai 2024 pour une grève reconductible à partir du 24 mai 2024.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de la société EVOLUTIS (établissement principal et secondaire) et remplissant les conditions définies ci-après.
CONTENU DE L’ACCORD
Attribution d’une Prime de partage de la valeur ajoutée dans les conditions suivantes :
Salariés ayant un salaire inférieur à 14.51 euros brut de l’heure
CDI validé au 1er juin 2024
1 an d’ancienneté
Pas de préavis, procédures en cours
Présent au 31 juillet 2024
Versement sur paie de juillet 2024 soit virement du 30 juillet 2024
Prime défiscalisée
Aucun plafond
Avoir moins d’1 mois (30 jours calendaires) d’absence pour absence maladie uniquement (hors ATMP) entre le 1er janvier 2024 et le 31 juillet 2024. L’absence injustifiée, le congé sans solde, les heures de grève, le congé maternité, paternité, congé d’accueil du jeune enfant, les heures de récupération HS, les heures de récupération C/D, le congé enfant handicapé ne sont pas pris en compte.
Montant de la prime PPV : 300 euros brut par salarié correspondant à ces conditions
Forfait de 10 heures de grève payées par salarié gréviste depuis le mouvement social du 21 mai 2024 avec maintien total des primes d’équipe et de panier jour et nuit durant le mouvement social pour les salariés concernés.
Conditions d’engagement des parties : Les deux parties sont satisfaites de cet accord et souhaitent une reprise d’activité optimale dans des conditions sereines et seines à l’image de l’entreprise et de ses salariés.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt décrites ci-après auront été accomplies. Les présentes mesures sont à durée déterminée et sont établies jusqu’au 31 juillet 2024 (date de versement de la prime de partage de la valeur.
MESURES DE PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des établissements de l’entreprise. Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-4 et suivant du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la Direction, à la DREETS par voie dématérialisée et au Greffe du Conseil des prud’hommes de ROANNE dans les 15 jours suivant sa signature.
