ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE
PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE EVV
La société EVV
Dont le siège social est situé 230 Avenue Duchamp à IZON (33450),
Inscrite au RCS de LIBOURNE sous le numéro 848 290 169
Siret n°848 290 169 00020
Représentée par, en sa qualité de,
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat CFE CGC SYNAPSA
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Il a été conclu le présent accord.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule : PAGEREF _Toc221032823 \h 4
Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc221032824 \h 15 Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc221032825 \h 15 Article 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc221032826 \h 15 Article 4 : Réduction de l'horaire de travail PAGEREF _Toc221032827 \h 16 Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc221032828 \h 16 Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc221032829 \h 17 Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc221032830 \h 17 Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord PAGEREF _Toc221032831 \h 18 Article 9
: Révision de l'accord PAGEREF _Toc221032832 \h 18
Article 10 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc221032833 \h 18
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable : à l’ensemble des établissements d’EVV. L’établissement sous lequel la demande de validation sera déposée : Siege social à IZON SIRTET 84829016900020 : Liste complète des établissements EVV
« L’ensemble des salariés de l’établissement sont compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R ».
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui court à compter du 1er mai 2026 jusqu’au 31 Juillet 2027.
La première période d’autorisation débutera à compter de la validation de l’accord par l’autorité administrative.
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 15 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 15 mois consécutifs.
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’établissement/entreprise/groupe à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi.
Pendant la durée de chaque autorisation d’activité partielle spécifique, l’entreprise s’engage à ne pas procéder au licenciement pour motif économique des salaries dont la durée de travail a été réduite en application du présent accord.
L’entreprise s’engage à maintenir le niveau annuel d’apport au budget du CSE, indépendamment de l’éventuelle réduction de la masse salariale résultant de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. À ce titre, EVV complétera, le cas échéant, le montant de la contribution afin de garantir au CSE un niveau de financement identique à celui qui aurait été versé en l’absence d’APLDR.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
Dans le cadre de l’activité partielle de longue durée Rebond, l’entreprise s’engage à proposer aux salariés concernés des actions de formation professionnelle, au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail, visant le développement des compétences, l’adaptation aux évolutions de l’activité et la sécurisation des parcours professionnels.
Ces actions de formation peuvent être réalisées en interne ou en externe, y compris pendant les heures chômées, sous réserve d’une formalisation précisant les objectifs, le programme, la durée et les modalités de suivi.
Conformément à la réglementation applicable à l’APLD Rebond, les heures de formation réalisées pendant les périodes chômées donnent lieu au versement d’une indemnité portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
Lorsque les formations sont éligibles, elles peuvent être financées en tout ou partie via le Compte personnel de formation (CPF), avec l’accord exprès du salarié. L’entreprise pourra, le cas échéant, abonder le CPF afin de faciliter l’accès à ces formations et/ou prendre en charge directement, sans transiter par le CPF, tout ou partie du reste à charge non couvert par les droits CPF mobilisés et les éventuels abondements
Les actions de formation mises en œuvre dans ce cadre pourront être identifiées et préparées lors de l’entretien professionnel, réalisé conformément aux articles L.6315-1 et suivants du Code du travail.
Le financement des actions de formation est assuré par l’entreprise et, le cas échéant, complété par les dispositifs de financement mobilisables, notamment le CPF et les financements de la formation professionnelle.
La société EVV s’engage notamment à privilégier les formations :
En lien avec l’arrêté du 22 décembre 2025 supprimant les obligations de séparation entre activités conseil et vente en phyto (formations obligatoires (CSPP) et de développement commercial)
Les formations aux techniques de vente dans la continuité de celles initiées en 2025
Les formations métiers dans les domaines tels que l’animalerie, le végétal, la motoculture, l’élevage
Les formations managériales dans la continuité de celles initiées en 2026
Les formations internes à l’ERP Dynamics/ Power BI…
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Tous les 3 mois, la mise en œuvre de l’accord fera l’objet d’une information, de parties signataires de l’accord, lors d’une réunion ordinaire du C.S.E., ou à défaut extraordinaire, lorsque la périodicité de 3 mois ne peut pas être respectée.
Les parties signataires conviennent que cette information comportera les éléments suivants :
Bilan de la situation économique de l’entreprise et des perspectives sur les 3 mois suivants
Nombre de formations engagées sur le trimestre.
Volume d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle en moyenne par service sur le trimestre
Pendant les périodes au cours desquelles le dispositif est effectivement appliqué, l’entreprise s’engage à organiser un point de suivi mensuel avec les représentants du CSE. Ce point permettra de présenter l’avancement du dispositif, l’évolution des indicateurs d’activité, le suivi des engagements de l’accord et toute information utile à la bonne compréhension de la situation.
Article 9 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 10 : Publicité et transmission de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs via la plateforme Téléaccords après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Libourne
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle.
Fait à Izon le 23/02/2026, en 2 exemplaires originaux
