ACCORD RELATIF À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022
Entre les soussignés,
La Société EXACOMPTA, Société Anonyme dont le siège social est situé au 138, Quai de Jemmapes – 75010 PARIS, immatriculée au RCS de Paris et identifiée au SIREN sous le numéro 702 047 564, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président,
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical,
D'autre part,
PREAMBULE
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022 le 30 mars 2022.
Pour parvenir au présent accord, les parties se sont rencontrées les 30 mars, 05 avril, 27 avril et 04 mai 2022, pour négocier notamment sur les salaires, l’aménagement du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Conformément aux échanges qui ont eu lieu lors des réunions de négociation, les parties entendent clôturer la négociation annuelle obligatoire.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – AUGMENTATION DE SALAIRE
Compte tenu de la forte inflation présente au cours des 12 derniers mois, et eu égard aux efforts des équipes, une augmentation générale des salaires de 3.8% est accordée aux salariés ayant travaillé au moins 1 journée entre le 1er janvier 2022 et le 31 mai 2022.
Les augmentations interviendront rétroactivement au 1er mai 2022.
ARTICLE 2 – TITRES RESTAURANTS
Afin de donner plus de budget aux Comité Social et Economique, les Parties conviennent que la participation au financement du Titre Restaurant actuellement à la charge du CSE (10cts / TR) sera, à compter du 1er mai 2022, prise en charge par l’Entreprise.
ARTICLE 3 – COTISATION MUTUELLE
Actuellement, la répartition des cotisations mutuelle se fait à hauteur de 50% Entreprise / 50% Salarié.
Les Parties au présent accord s’engagent à entamer des discussions en vue de voir si une autre répartition à hauteur de 60% Entreprise / 40% Salarié est envisageable.
ARTICLE 4 – DUREE, DATES DE VALIDITE ET DE MISE EN APPLICATION DE L’ACCORD À défaut d’opposition valablement exprimée par une ou plusieurs Organisation(s) Syndicale(s) représentant la majorité des salariés, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement au 1er mai 2022.
Cet accord se substitue à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages et/ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
ARTICLE 4 – NOTIFICATION / DROIT D’OPPOSITION / DEPOTS
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
À l’issue de la procédure de signature, l’entreprise EXACOMPTA notifiera, par remise en main propre contre décharge, à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire du procès-verbal d’accord. À défaut d’opposition valablement exprimée dans les 8 jours suivant la date de remise de l’accord, il sera procédé aux dépôts suivants :
Envoi informatique sur un logiciel dédié, d’un exemplaire original signé à la DIRECCTE de Paris, Envoi, par LRAR, d’un exemplaire original signé au Greffe du CPH de Paris, Le présent accord sera également tenu à disposition du personnel, un avis sera affiché à cet effet.
Fait à Paris, Le 18 mai 2022
Pour la SociétéPour le Syndicat CFDT Monsieur XXXMonsieur XXX PrésidentDélégué Syndical
Pour le Syndicat CGT Monsieur XXXX Délégué Syndical
