ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME D’ancienneté
Entre les soussignés :
LA SARL EXACT FRANCE,
SIRET n°41092962400030 Code APE : 4669B, dont le siège social est situé 11 Rue Denis Papin – 34570 MONTARNAUD, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX en sa qualité de Gérant, dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’Urssaf du Languedoc-Roussillon,
dénommée « la société »
d’une part
Et, L’ensemble des salariés présents au jour de la consultation, inscrits sur le registre unique du personnel, par signature individuelle sur la liste nominative intégrée au présent texte, incluant les salariés non présents ayant donné mandat pour exprimer leur voix, statuant à la majorité des deux tiers ; dénommés « les salariés »
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise sur la prime d’ancienneté,
PREAMBULE :
Le présent accord a pour but d’encadrer les modalités de versement de la prime d’ancienneté au sein de la SARL EXACT France.
Attribuée aux salariés depuis plusieurs années, cette mesure est aujourd’hui qualifiée d’usage d’entreprise.
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’entériner cet usage d’entreprise afin d’en formaliser les modalités précises et de garantir une mise en œuvre claire, équitable et durable.
A la date de l’entrée en vigueur du présent accord, il se substituera à cet usage.
Il est apparu nécessaire d’encadrer cette mesure en valorisant l’ancienneté acquise au sein de la société.
ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit le type de contrat, remplissant les conditions d’ancienneté minimale prévues par l’article 2 du présent accord.
ARTICLE 2 – Montant et modalités de calcul de la prime d’ancienneté
A compter du 1er mai 2025, le barème de la prime d’ancienneté sera le suivant :
3% après 3 ans d’ancienneté ;
5% après 4 ans d’ancienneté ;
6% après 6 ans d’ancienneté ;
9% après 8 ans d’ancienneté ;
10 % après 10 ans d’ancienneté ;
13 % après 12 ans d’ancienneté ;
15 % après 15 ans après d’ancienneté ;
17 % après 16 ans d’ancienneté.
La prime d’ancienneté sera calculée en application des taux ci-dessous du salaire mensuel conventionnel en vigueur à la date de son versement. Pour les salariés à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel. Les sommes versées au titre de la prime d’ancienneté constitueront un complément au salaire de base et seront donc pris en compte pour l’appréciation de la garantie d’ancienneté du secteur non alimentaire prévue par l’Annexe B à l’avenant n°1 du 14 décembre 2010 de la convention collective du Commerces de gros.
La prime d’ancienneté fera l’objet d’une ligne précisée sur le bulletin de paie.
ARTICLE 4 – Date d’effet
Le présent accord prendre effet à compter du 1er mai 2025. A cette occasion, le montant de la prime d’ancienneté du salarié sera revalorisé selon les modalités définies précédemment.
ARTICLE 5 - Dispositions finales
5.1 - Champ d'application de l'accord L'accord s'applique à l’entreprise Exact France SARL. 5.2 - Durée d'application Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er mai 2025. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
5.3 – Evolution législative ou conventionnelle
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
5.4 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
5.5 - Notification et dépôt
Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de MONTPELLIER.
