AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU RECOURS A LA VISIOCONFERENCE DANS LE CADRE DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES EXANE ET DE SES COMMISSIONS
Application de l'accord Début : 05/12/2022 Fin : 30/09/2023
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU RECOURS A LA VISIOCONFERENCE DANS LE CADRE DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES EXANE ET DE SES COMMISSIONS
ENTRE :
- Exane SA, société anonyme au capital de 30.691.800 euros Rcs Paris B 342 040 268 dont le siège est 6, rue Ménars 75002 Paris - Exane Derivatives, société en nom collectif au capital de 137.248.320 euros Rcs Paris 491 294 567 dont le siège est 6 rue Ménars 75002 Paris - Exane Finance, société anonyme au capital de 5.119.904 euros Rcs Paris 339 563 215 dont le siège est 6 rue Ménars 75002 Paris - Exane Derivatives Gérance, société anonyme au capital de 37.012 euros Rcs Paris 652 022 - Exane Participations, Société en nom collectif, au capital de 1000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le n°529 302 150 dont le siège est 6 rue ménars, 75002 Paris Ces sociétés sont représentées par agissant en qualité de Directeur Adjoint des Ressources Humaines, étant précisé qu’elles constituent ensemble une unité économique et sociale, ci-après dénommée "l'UES Exane", reconnue par accord du 2 mai 2019 et ses avenants, Elles sont désignées ci-après « les sociétés de l’UES Exane ».
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative des salariés des sociétés composant l’UES Exane ci-après représentés par son délégué syndical :
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par ,
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent avenant.
Préambule
Suite à la crise sanitaire intervenue en 2020 et au développement du télétravail, le recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du comité social et économique de l’UES Exane et de ses commissions a été rendu possible dans la limite de 6 réunions par an par accord collectif d’entreprise du 24 novembre 2020. Compte tenu :
du développement du télétravail au sein de l’UES Exane,
des opérations de rapprochement avec les sociétés BNP Paribas SA et BNP Paribas Arbitrage (déménagements d’équipes, mises à disposition de salariés d’Exane SA et Exane Derivatives vers BNP Paribas SA et BNP Paribas Arbitrage),
des dispositions de l’article L. 2315-4 du Code du travail,
de la demande des membres du CSE à étendre le recours de la visioconférence dans le cadre des réunions de CSE de l’UES Exane et de ses commissions,
la Direction, les membres de la délégation élue au Comité Social et Economique de l’UES Exane ainsi que l’Organisation Syndicale Représentative ont décidé d’élargir le recours à la visioconférence. Si l’organisation de réunions en présentiel est privilégiée pour la tenue des réunions du Comité Social et Economique et de ses commissions, les parties signataires conviennent que le recours à la visioconférence doit être possible au-delà de six réunions par an dans le contexte actuel et sa pratique encadrée. Dans ce cadre, les parties se sont réunies afin d’en discuter et ont abouti au présent avenant. Suite à ces négociations, le projet d’avenant a été soumis à consultation les membres élus de la délégation du personnel du Comité Social et Economique dans le cadre d’une réunion qui s’est tenue le 17 novembre 2022. Ils ont émis un avis favorable et ont donné leur accord pour le recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du Comité Social et Economique de l’UES Exane et de ses commissions dans les conditions définies par le présent avenant. Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet et Champs de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de définir les modalités de recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du Comité Social Economique de l’UES Exane et de ses commissions. Il s’inscrit dans le cadre de l’article L. 2315-4 du Code du travail qui prévoit que le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Le présent avenant s’applique dans le cadre de la représentation des salariés établie au niveau de l’UES Exane.
Article 2 – Recours à la visioconférence
Les parties conviennent que la visioconférence pourra être utilisée dans le cadre des réunions de Comité Social Economique et de ses commissions. Le recours à la visioconférence pourra concerner aussi bien les réunions mensuelles ordinaires que les réunions extraordinaires. Certaines réunions pourront être unilatéralement écartées de ce dispositif par la Direction en fonction des sujets traités. Les parties rappellent qu’à l’exception de situations exceptionnelles (réunions d’urgence, crise sanitaire, grève, etc …), le recours à la visioconférence est limité afin d’éviter de priver les membres du Comité Social et Economique de la possibilité de se rencontrer physiquement en amont des réunions et d'échanger de manière directe. Lorsque les membres du CSE sont réunis en visioconférence, les parties s’engagent à ce que le dispositif technique mis en œuvre garantisse l’identification des membres et des représentants de la Direction et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des échanges et éventuelles délibérations conformément aux dispositions légales en vigueur. Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Article 3 – Cas particulier du vote à bulletin secret
Les parties conviennent que lorsque l’ordre du jour d’une réunion du Comité Société et Economique du CSE comporte un point devant faire l’objet d’un vote à bulletin secret, il est organisé une réunion en présentiel.
Les parties rappellent que toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE et dont la participation à une réunion plénière ordinaire ou extraordinaire lui permet- en cours de séance plénière ou avant - d'obtenir et/ou prendre connaissance de certaines informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise est tenue à une double obligation de secret professionnel et de discrétion en application des dispositions de l’article L. 2315-3 du Code du travail. De par l'effet cumulé des obligations précédentes, les informations et/ou données confidentielles, sensibles pour l'entreprise ne peuvent : - être portées à la connaissance des salariés ou du grand public, par toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE, sans l'autorisation expresse du président du CSE ; - faire l'objet de révélation et/ou diffusion extérieure au périmètre de l'entreprise, notamment par voie de presse, média, mise en ligne sur Internet, sans l'accord express écrit de l'entreprise elle-même. Toute violation de l'une ou l'autre de ces obligations contraindra l'entreprise à prendre les mesures qui s'imposent notamment si cela s’avère nécessaire sous forme de poursuites judiciaires, disciplinaires à l'encontre des personnes physiques ou du CSE lui-même en qualité de personne morale. Les participants à la réunion organisée en visioconférence s’engagent à se connecter depuis un espace de travail permettant de garantir la confidentialité et la qualité des échanges.
Article 5 - Durée de l’avenant et publicité
1° Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée : il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt réalisées et cessera de produire tout effet par entité juridique de l’UES Exane à la date de réalisation de la première opération juridique de chaque entité indépendamment (cession de fonds de commerce ou fusion) dans le cadre des projets de cession du fonds de commerce et de fusion d’Exane Derivatives au sein de BNP Paribas Arbitrage et d’Exane SA au sein de BNP Paribas SA. 2° Un exemplaire original sera remis à l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES. Mention de cet avenant figurera sur les tableaux d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel. 3° Cet avenant peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des ressources humaines. Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant sont réalisées conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et de l’article D.2231-4 du code du travail. Un exemplaire de l’avenant sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et un exemplaire ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur le site de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Article 6 - Révision de l’avenant
Cet avenant constitue un tout indissociable. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’avenant sous réserve de respecter un préavis d’un mois. Il peut être révisé sous forme d’avenant selon les modalités des articles L. 2261-7 et suivant du Code du travail sous réserve de respecter un préavis d’un mois.
Article 7 - Règlement des litiges
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent avenant, seront soumis à la médiation conformément à l’article L.2523-1 du Code du travail. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’avenant se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées. Fait à Paris, le 18 novembre 2022. En 8 exemplaires originaux dont un pour chaque partie, Et un pour la DRIEETS, un pour le Conseil des Prud’hommes de Paris.
