Avenant n°1 à l’accord portant sur les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base de données économiques et sociales (BDES) sur support électronique du 26 Août 2019
Application de l'accord Début : 22/11/2022 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 à l’accord portant sur les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base de données économiques et sociales (BDES) sur support électronique du 26 Août 2019
ENTRE :
- Exane SA, société anonyme au capital de 30.691.800 euros Rcs Paris B 342 040 268 dont le siège est 6, rue Ménars 75002 Paris - Exane Derivatives, société en nom collectif au capital de 137.248.320 euros Rcs Paris 491 294 567 dont le siège est 6 rue Ménars 75002 Paris - Exane Finance, société anonyme au capital de 5.119.904 euros Rcs Paris 339 563 215 dont le siège est 6 rue Ménars 75002 Paris - Exane Derivatives Gérance, société anonyme au capital de 37.012 euros Rcs Paris 652 022 - Exane Participations, Société en nom collectif, au capital de 1000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le n°529 302 150 dont le siège est 6 rue ménars, 75002 Paris
Ces sociétés sont représentées par agissant en qualité de Directeur Adjoint des Ressources Humaines, étant précisé qu’elles constituent ensemble une unité économique et sociale, ci-après dénommée "l'UES Exane", reconnue par accord du 2 mai 2019 et ses avenants, Elles sont désignées ci-après “les sociétés de l’UES Exane”,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative des salariés des sociétés composant l’UES Exane ci-après représentée par son délégué syndical :
-La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par ,
D’AUTRE PART,
Préambule
La base de données économiques sociales et environnementales (« BDESE » ci- après) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes des instances représentatives du personnel.
La loi de lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat », du 22 août 2021 renforce le rôle du CSE en matière environnementale et ajoute ainsi, parmi les informations devant figurer dans la BDESE, un nouveau thème intitulé « conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise ». L’article 8 de l’ordonnance n°2017 1386 du 22 septembre 2017 donne la possibilité de négocier par accord d’entreprise de définir de nombreuses modalités liées à la BDESE. C’est dans ce contexte que les sociétés de l’UES Exane et l’organisation syndicale représentative de l’UES Exane ont décidé d’amender l’accord portant sur les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base de données économiques, sociales sur support électronique du 26 Août 2019 afin de le mettre à jour suite aux nouvelles dispositions de la loi « Climat ». Le présent avenant se substituent à toutes les dispositions existantes ayant le même objet :
Niveau de mise en place de la BDESE
Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent que la BDESE est mise en place au niveau de l’UES Exane tel que défini par l’accord de reconnaissance conventionnelle de l’UES Exane du 2 mai 2019 modifié par avenants. Il est entendu que si le périmètre de l’UES (entrée d’une société nouvelle dans le périmètre de l’UES ou sortie d’une société) était amené à évoluer, cette actualisation du périmètre de l’UES s’appliquera de facto au présent avenant sans qu’il soit nécessaire de recourir à la voie de la révision ou de la dénonciation. Par ailleurs, il est entendu que si à l’occasion des prochaines élections professionnelles, le CSE devait être mis en place sur un périmètre différent que celui de l’UES, le présent avenant survivrait et s’appliquerait également.
Contenu de la BDESE
Informations récurrentes du CSE
Les éléments d'information transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition de leurs membres titulaires et suppléants dans la base de données. Cette mise à disposition vaut communication. Il est entendu que les membres du CSE seront avertis de la mise à disposition des informations dans la BDESE.
Elle sert de support pour les informations et consultations, notamment pour les trois grands domaines de consultations (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale de l’entreprise) du CSE.
Dans le respect des obligations légales, conventionnelles et réglementaires, il est précisé que certaines informations pourront ne pas être transmises par le biais de la BDESE mais transmises directement en format papier ou par email aux destinataires, il peut s’agir par exemple, d’informations ponctuelles remises à l’occasion d’une réunion extraordinaire du CSE ou d’une de ses commissions.
Conformément à l’article L2312-21 du Code du travail, elle contient notamment des informations portant sur les thèmes suivants :
Les investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l'article L.225-102-1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration ;
Les fonds propres et l’endettement ;
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Les activités sociales et culturelles ;
La rémunération des financeurs ;
Les flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
La sous-traitance ;
Le cas échéant, les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ;
L’environnement.
Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent, lorsque cela est possible, des perspectives sur les trois années suivantes.
Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances.
L’annexe du présent avenant détaille le contenu des informations de chaque thème.
Les éléments d'information transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions et limites fixées par l’article R.2312-14 du Code du travail. Les éléments d'information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le code du travail. Conformément aux dispositions de l’article 1er du présent avenant, ces informations concernent le périmètre UES Exane.
Informations à transmettre pour la consultation sur les orientations stratégiques
La BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégies de l’entreprise. L’ensemble des informations de la base de données contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise.
Informations à transmettre pour la consultation sur la situation économique et financière
Dans le respect des dispositions de l’article R .2312-9 du Code du travail, les informations suivantes sont mises à dispositions du CSE en vue de la consultation sur la situation financière et économique :
1°B (Investissement matériel et immatériel)
7°A (Aides publiques)
7°F (Résultats financiers)
8° (Partenariats)
9° (Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe)
Informations à transmettre pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Dans le respect de l’article R. 2312-9, les informations suivantes sont mises à dispositions du CSE en vue de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise :
A (Investissement social)
2°(Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise)
4°(Rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments)
5°(Activités sociales et culturelles)
Informations trimestrielles
Tous les trois mois, l’employeur communique au CSE en retraçant mois par mois, l’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe (information sur la situation de l’emploi) en faisant apparaitre :
Le nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée
Le nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée
Le nombre de salarié à temps partiel
Le nombre de salariés temporaires
Le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure
Le nombre de contrats de professionnalisation
Par ailleurs, à chaque trimestre, l’entreprise met à disposition du CSE :
L’évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production
Les retards
de paiement de cotisations sociales par l’entreprise
Index égalité professionnelle
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit une obligation pour les employeurs de plus de 50 salariés de publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de salaires entre les hommes et les femmes aboutissant à une note sur 100 points. Conformément aux dispositions légales, ces indicateurs ainsi que le niveau de résultat final sur 100 points sont intégrés à la BDESE. Les cinq indicateurs ainsi que le résultat global qui doivent figurer dans la BDESE sont les suivants :
Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes ; cet indicateur est calculé d’après la méthode de cotation des postes prévue par la recommandation de l’AMAFI du 12 juin 2019. La rémunération prise en compte est composée du salaire fixe et de la rémunération variable (bonus, différés, prime).
Ecart d’augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes
Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congés maternité ;
Le nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les dix salariés ayant reçu les plus hautes rémunérations ;
Niveau de résultat final sur 100 relatif à l’égalité professionnelle
Les résultats sont présentés par catégorie socio professionnelle, niveau ou coefficient hiérarchique, ou selon un autre niveau de cotation des postes choisis par l’entreprise.
2.1.6. Environnement
Les informations suivantes sont mises à disposition du CSE :
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement,
Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux tels que définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet du « bordereau de suivi de déchets » prévu à l'article R. 541-45 du code de l'environnement,
Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et d'énergie,
Identification des postes d'émissions de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées « émissions du scope 1 ») et lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre.
Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu à l'article L. 229-25 du code de l'environnement.
2.2. Informations ponctuelles du CSE
Les parties conviennent que les informations liées consultations ponctuelles du CSE sont mises à disposition des membres titulaires et suppléants du CSE dans la BDESE. Leur mise à disposition dans la BDESE vaut communication.
Par ailleurs, toutes les informations transmises dans le cadre des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE et de ses commissions (ordre du jour, documents, etc…) font l’objet d’une mise à disposition dans la BDESE. Leur mise à disposition dans la BDESE vaut communication.
Dans le respect des obligations légales, conventionnelles et réglementaires, il est précisé que certaines informations pourront ne pas être transmises par le biais de la BDESE mais transmises directement en format papier ou par email aux destinataires, il peut s’agir par exemple, d’informations ponctuelles remises à l’occasion d’une réunion extraordinaire du CSE et d’une de ses commissions.
Mise à jour de la BDESE
Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail.
Destinataires
Les personnes ayant accès à la BDESE sont :
les membres titulaires et suppléants du CSE
les délégués syndicaux.
Support de la base de données
La base de données est disponible en permanence sur le réseau de l’entreprise P:\BDES.à la date de signature
Confidentialité et utilisation de la base
De manière générale, il est rappelé que les membres du CSE et les délégués syndicaux ont une obligation légale et générale de discrétion dans le cadre des informations auxquelles ils ont accès du fait de leur mandat ou désignation. De plus, certaines des données économiques et sociales collectées dans la base de données revêtent un caractère confidentiel. La mention « confidentiel » est alors clairement indiquée au bas de chaque page comprenant ces données conformément à l’article L.2312-36 du Code du travail. Le respect de ces obligations est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les élus et la direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance. Il est également rappelé que l’utilisation frauduleuse de certaines informations reçues dans le cadre de l’exercice d’un mandat peut être punie pénalement, comme par exemple, l’infraction de délit d’initié.
Modalités d’accès et de consultation
La base de données est accessible en permanence aux membres du CSE et aux délégués syndicaux.
Toutefois, sauf mention contraire, pour des raisons de sécurité et de confidentialité, les restrictions générales suivantes doivent être appliquées :
l’accès à la BDESE ne peut se faire que depuis un poste informatique appartenant à Exane et par conséquent disposant des sécurités informatiques validées et installées par la DSI d’Exane ;
les documents mis à disposition dans la BDESE ne peuvent pas être imprimés,
les documents mis à disposition dans la BDESE ne peuvent pas être transférés, transmis, envoyés… de quelque manière que ce soit (mail, impression écran…).
Dans les cas où un destinataire de la BDESE aurait besoin de documents de la BDESE sur support papier, il devra formuler sa demande auprès de la Direction des ressources humaines.
8. Conditions de validité et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.
Les dispositions du présent avenant pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
9. Formalités de dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des avenants collectifs d’entreprise. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu. Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
10.Règlements des litiges
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent avenant, seront soumis à la médiation conformément à l’article L.2523-1 et suivant du code du travail. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’avenant se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées. Fait à Paris, le 22 novembre 2022, en 8 exemplaires Pour l’UES ExanePour la CFTC
