ACCORD SUR LA FIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EXANE ET SES CONSEQUENCES
ENTRE :
- Exane SA, société anonyme au capital de 30.691.800 euros, inscrite au Rcs de Paris sous le n°342 040 268 dont le siège est 6, rue Ménars 75002 Paris, représentée par Madame agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Adjoint,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative des salariés des sociétés composant l’UES Exane ci-après représentée par son délégué syndical :
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par Monsieur,
D’AUTRE PART,
ci-après conjointement désignées “les parties signataires”, il est conclu le présent accord.
IL EST PRELABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Dans le cadre de la transmission universelle de patrimoine de la société Exane Derivatives Gérance au profit de la société Exane SA intervenue le 23 mai 2023 et du projet de fusion de la société Exane SA au sein de la société BNP Paribas SA devant intervenir au second semestre 2023, les parties signataires ont souhaité se rencontrer afin de définir les conséquences de ces opérations sur l’Unité Economique et Sociale Exane (« UES Exane » ci-après) mise en place par l’accord de reconnaissance conventionnelle de l’Unité Economique et Sociale EXANE du 2 mai 2019 modifié par plusieurs avenants dont le dernier conclu le 23 mars 2022.
Elles souhaitent également tirer les conséquences de ces opérations juridiques sur le sort des mandats des représentants du personnel élus et des instances représentatives du personnel mises en place au niveau de l’UES Exane.
Dans ce contexte, les parties signataires rappellent les éléments suivants :
A compter de la transmission universelle de patrimoine d’Exane Derivatives Gérance par Exane SA intervenue le 23 mai 2023, de facto, l’UES Exane, qui n’était plus composée que de ces deux sociétés a disparu,
Seule la société Exane SA subsiste depuis cette date,
L’échéance des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’UES Exane intervient en principe le 3 octobre 2023,
La nécessité d’assurer le bon fonctionnement de l’organisation sociale actuellement en place,
Le projet de fusion d’Exane SA au sein de BNP Paribas SA prévu pour le second semestre 2023 (le 31 octobre 2023 étant la date envisagée à la date de signature des présentes),
La volonté des parties signataires d’assurer une continuité avec les membres du Comité Social Economique (« CSE ») de l’UES Exane actuellement en place notamment au regard de leurs attributions en matière de marche générale de l’entreprise, de santé et d’hygiène et de sécurité, de gestion des œuvres sociales ainsi que de leur connaissance des dossiers et de leur investissement dans le cadre de leurs prérogatives,
Les parties signataires entendent par le présent accord :
Prendre acte de la fin de l’UES Exane à la date de la disparition d’Exane Derivatives Gérance soit à la date de la transmission universelle de patrimoine d’Exane Derivatives Gérance par Exane SA,
Confirmer l’application au niveau d’Exane SA postérieurement à la date de disparation de l’UES Exane, de l’ensemble des accords collectifs et règlements négociés et conclus dans le cadre de l’UES Exane, jusqu’à la date de fusion entre Exane SA et BNP Paribas SA,
Convenir du maintien du Comité Social et Economique et de ses commissions ainsi que de la prorogation des mandats des élus jusqu’à la date de fusion juridique d’Exane SA au sein de BNP Paribas SA.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Fin de l’Unité Economique et Sociale Exane
Depuis l’opération de transmission universelle de patrimoine d’Exane Derivatives Gérance au profit d’Exane SA, l’UES Exane n’existe plus dans la mesure où elle n’est plus composée que d’une seule entité juridique. A compter de cette date, seule la société Exane SA subsiste pour la représentation des salariés et l’application des accords et règlements jusqu’à la date de fusion juridique d’Exane SA au sein de BNP Paribas SA. Les dispositions de l’accord de reconnaissance conventionnelle de l’Unité Economique et Sociale EXANE du 2 mai 2019 et ses avenants deviennent donc sans objet.
Maintien des accords collectifs
A compter de la date de réalisation de l’opération juridique de transmission universelle de patrimoine d’Exane Derivatives Gérance au profit d’Exane SA, les parties signataires rappellent que l’ensemble des accords collectifs d’entreprise ainsi que les règlements négociés et conclus dans le cadre de l’UES Exane continueront à s’appliquer à la société Exane SA jusqu’à la date de réalisation de l’opération juridique de fusion entre Exane SA et BNP Paribas SA.
Les parties rappellent qu’elles ont signé le 18 juillet 2022 un accord de transition dans le cadre du projet de fusion de la société Exane SA au sein de la société BNP Paribas SA afin de régir l’application après la fusion juridique des accords collectifs et statuts collectifs applicables aux salariés transférés en application des articles L.2261-14 et suivants du code du travail.
Par ailleurs, les parties signataires souhaitent rappeler à toutes fins utiles que les accords tel que l’accord temps de travail par exemple et règlements initialement mis en place au niveau de la société Exane SA avant la reconnaissance initiale de l’UES Exane s’appliquent ab initio de plein droit à la société Exane SA.
Maintien du Comité Social et Economique et prorogation des mandats des représentants du personnel jusqu’à la fusion juridique avec BNP Paribas SA
Les parties signataires souhaitent que la fin de l’UES Exane soit sans incidence :
sur l’instance du Comité Social et Economique et ses commissions mises en place suite aux élections professionnelles d’Octobre 2019. Les attributions du Comité Economique et Social et de ses commissions restent inchangées.
sur les mandats des représentants du personnel au CSE qui perdurent au niveau d’Exane SA jusqu’à date de la fusion juridique d’Exane SA au sein de BNP Paribas SA.
Les parties signataires conviennent que les mandats des membres du CSE sont prorogés au niveau d’Exane SA jusqu’à la date effective de la fusion juridique d’Exane SA au sein de BNP Paribas SA devant intervenir au second semestre 2023 (soit, tel qu’envisagé à la date de signature des présentes, le 31 octobre 2023).
Les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date ainsi que les désignations en ayant résulté concernant la Commission santé sécurité et conditions de travail et tout comme l’ensemble des commissions du CSE.
Après cette date, la fusion juridique au sein de BNP Paribas SA emportera les effets visés par les dispositions légales sur les mandats des représentants du personnel.
Entrée en vigueur, date d’effet et durée de l’accord
L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L. 2232-12 du Code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet rétroactivement à compter du 23 mai 2023, date de la transmission universelle du patrimoine d’Exane Deratives Gérance au profit de la société Exane SA, et prendra fin à la date de fusion juridique d’Exane SA au sein de BNP Paribas SA.
5. Publication et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
